Vous souhaitez créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), mais vous ignorez encore tout ou presque sur son mode de gouvernance ? Ce n’est pas grave !
En partant du principe que vous savez déjà tout sur la Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa petite sœur la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), votre assistant juridique augmenté QIIRO lève encore pour vous le voile de mystère qui entoure la personne du Président de la SAS.
Dirigeant d’une Société par Actions Simplifiée à capital fixe ou à capital variable, le Président est l’organe de gestion et de représentation. La SAS peut avoir à sa tête un Président personne physique ou personne morale. En plus d’être soumis au régime des incompatibilités, la législation en vigueur n’autorise pas plus d’un Président à la tête de la SAS.
Les conditions de nomination du Président de la SAS reposent exclusivement sur les statuts de la société. Les associés peuvent ainsi dans les statuts prévoir une clause organisant le mode de désignation du Président. Qu’il soit une personne physique ou morale, le Président de la SAS peut être l’un des associés ou un tiers. À défaut d’une nomination statutaire, les associés peuvent choisir le Président de la SAS à travers un acte de nomination extrastatutaire.
Une fois nommés dans les statuts ou à travers un acte séparé, les associés doivent procéder à la publication de cette nomination dans un journal d’annonces légales. En plus de la publicité légale, la nomination extrastatutaire du Président de la SAS impose la rédaction d’un procès-verbal de nomination. Ce document doit être transmis au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la SAS.
Organisant les fonctions du Président, les statuts ou l’acte de nomination peuvent faire mention de la durée de son mandat, le montant de sa rémunération, l’étendue de son pouvoir ainsi que les causes susceptibles de conduire à sa révocation.
Le Président de la SAS exerce des fonctions à la fois au sein de la société, mais aussi en dehors de celle-ci.
Au sein de la SAS, le Président dispose de larges pouvoirs de gestion pour gouverner librement la société. Le Président de la SAS est donc investi dans la limite de l’objet social des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Ainsi, il est en mesure par exemple d’embaucher ou de licencier librement un salarié.
Toutefois, la SAS étant marquée par une grande liberté statutaire, les associés peuvent naturellement aménager l’étendue du pouvoir du Président. De cette manière, les statuts peuvent mettre en place un mode de gouvernance reposant sur le partage des pouvoirs de gestion de la société entre le Président et un comité de direction, un directoire, ou un conseil d’administration.
En dehors de la SAS, le Président exerce seul le pouvoir de représentation de la société. Étant le seul représentant légal de la SAS, le Président en dehors d’une délégation partielle de la représentation, est len effet a seule interface avec les tiers.
La rémunération du Président de la SAS est librement déterminée dans les statuts ou par une décision collective des associés dans l’acte extrastatutaire nommant celui-ci.
Cette rémunération du président de SAS peut prendre plusieurs formes. Au choix des différentes parties, le Président de la SAS peut percevoir en contrepartie de son mandat social :
Les dispositions statutaires ou l’acte de nomination extrastatutaire du Président de la SAS peuvent également prévoir qu’il ne percevra aucune rémunération en contrepartie de son mandat social. Dans ces conditions, le Président de la SAS exerce gratuitement ses fonctions sociales au sein de la société.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque le Président de la SAS est une personne physique, il lui est possible de cumuler son mandat social avec un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination.
D’une manière absolue, la gestion du Président de la SAS passe sous le filtre des associés et du commissaire aux comptes.
La SAS étant une société commerciale, le dirigeant se trouve dans l’obligation d’informer de sa gestion les actionnaires avant l’assemblée générale annuelle. De cette manière, lors de l’approbation des comptes annuels les associés sont en mesure de donner leur opinion sur la gestion du Président de la SAS.
Ainsi, compte tenu de la liberté statutaire qui caractérise le fonctionnement de la SAS, les statuts doivent prévoir avec précision les conditions dans lesquelles les associés sont informés de la gestion du Président.
En plus de ses autres fonctions classiques de contrôle au sein d’une SAS, le commissaire aux comptes veille à la conformité des conventions passées par le Président avec la société. Ainsi, nonobstant les conventions réglementées dont la validité requiert pour certains un rapport obligatoire du commissaire aux comptes lorsqu’elles sont passées au cours de l’exercice, le Président personne physique ne peut conclure avec la SAS des conventions interdites. Il s’agit en effet de l’emprunt, le découvert, le cautionnement ou l’aval et la garantie à première demande.
Lorsqu’il s’agit d’une convention réglementée, le Président de la SAS ne sollicite aucune autorisation préalable pour les accomplir. En cas d’abus, son acte n'encourt pas de nullité, mais est tout de même susceptible d’engager sa responsabilité en cas de dommages causés aux intérêts de la SAS ou des associés.
Ainsi, face à la légèreté du législateur, il est opportun pour les associés de définir avec précision dans les statuts un mécanisme de contrôle des conventions réglementées. Ces derniers peuvent ainsi prévoir une obligation d’autorisation préalable des actionnaires avant la passation par le Président de toutes conventions réglementées.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’une convention interdite, son accomplissement par le Président de la SAS personne physique est sanctionné par la nullité absolue. Faute de texte légal, cela n’est toutefois pas le cas lorsque la convention a été conclue par une personne morale agissant en qualité de Président de la SAS.
Le Président de la SAS est comptable dans l’exercice de son mandat d’une responsabilité civile et d’une responsabilité pénale.
Le Président de la SAS est responsable à l’égard de la société et des actionnaires pour toute faute commise au nom de la société. De plus, le Président de la SAS est aussi responsable à l’égard des tiers lorsqu’il commet une faute n’entrant pas dans le cadre de l’exercice de son mandat social. Les représentants légaux d’une personne morale agissant en qualité de Président d’une SAS assument avec elle une responsabilité solidaire en cas de faute.
Entre autres comportements répréhensibles, encourt une sanction pénale le Président, personne physique d’une SAS coupable des cas d’abus de biens sociaux, d’abus des pouvoirs ou les délits relatifs aux souscriptions et versements, et à la surestimation des apports en nature.
En effet, il est de droit qu’une personne morale n’est responsable pénalement que dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Dans ces conditions, en dehors des manquements de droit commun ou celles relevant droit spécial assorti de sanctions spécifiques, il est délicat d’un point de vue légal de rechercher la responsabilité pénale d’une personne morale exerçant les fonctions de Président d’une SAS. Néanmoins, rien n’empêche d’engager directement la responsabilité pénale des personnes physiques dirigeant la personne morale agissant en qualité de Président d’une SAS.
Le Président de la SAS relève obligatoirement du régime social des assimilés-salariés et donc assujetti au régime général de la sécurité sociale.
Qu’il relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération brute perçue par le Président de la SAS au titre de son mandat social servira de base de calcul du montant des cotisations sociales dues à la sécurité sociale.
Même si le montant de la cotisation sociale est sensiblement plus élevé que celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la soumission du Président de la SAS au régime général de la sécurité sociale lui confère une couverture sociale relativement large. Il bénéficie aussi de prestations diverses telles que l’assurance maladie et les allocations familiales.
N’étant toutefois pas un salarié au regard des règles du droit de travail, le Président de la SAS ne bénéficie pas des prestations de Pôle emploi au titre de l’assurance chômage. De même, il n’a pas le droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, ou d’une indemnité en cas de rupture abusive du contrat de travail.
Par contre, pour s’assurer le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de perte de salaire, le Président de la SAS peut librement souscrire à une assurance chômage auprès des organismes dédiés. En outre, en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, le Président de la SAS bénéficie de l’assurance chômage à condition de prouver :
✍ BON À SAVOIR
Au détriment du Conseil des prud’hommes, le Tribunal de commerce est la seule juridiction compétente en cas de litige opposant le Président de la SAS avec la société.
Le sort fiscal des rémunérations effectivement perçues par le Président de la SAS au titre de l’exercice de son mandat social demeure tributaire du mode d’imposition choisie par la société.
Les dividendes versés au Président de la SAS, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus mobiliers. Les dividendes subissent ainsi un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour la part de l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Le mandat social du Président de la SAS peut prendre fin pour cause de :
La survenance de ces différents évènements entraîne le remplacement du Président de la SAS par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Si la cessation des fonctions du Président de la SAS pour cause de décès, d’incapacité physique ou juridique d’exercer de son mandat ou d’atteinte de l’âge maximal prévu par les statuts ne demande aucune observation particulière, sa révocation ou sa démission nécessite quelques éclairages.
Le Président de la SAS peut être révoqué de son mandat social sur décision collective des associés. Les conditions de révocation du Président de la SAS ne sont régies par aucune autre disposition spécifique que celle des statuts.
Le président de la SAS n’est révocable que pour juste motif. Le cas échéant constitue une révocation abusive susceptible de conduire au paiement des dommages et intérêts pour le président révoqué.
En tout état de cause, avant sa révocation, les associés doivent dans le cadre du respect du contradictoire permettre au Président de la SAS mis en cause la possibilité de présenter ses observations. Il peut à cette occasion fournir aux associés longuement et précisément ses explications avant que n’intervienne le vote de révocation.
Constitue donc au regard de la jurisprudence un juste motif entraînant la révocation du Président de la SAS :
Le mandat social du Président de la SAS peut aussi prendre fin en cas de démission. Comme toute relation contractuelle, le Président de la SAS sur décision personnelle est en mesure de saisir l’assemblée générale des associés d’une lettre de démission dans les formes prévues par les statuts. Cela dit, il est dans l'obligation de respecter le mode de signification des associés et du délai de préavis.
En cas de décès, de révocation ou de démission du Président de la SAS en fonction, les associés doivent établir un procès-verbal consécutif à une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour constater sa cessation de fonction et désigner son remplaçant. Le même document peut servir de support de nomination du nouveau Président de la SAS. En plus d’un procès-verbal constatant la modification des statuts, le procès-verbal de désignation du nouveau Président de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans la zone géographique du siège social de l’entreprise et d’un enregistrement soit au greffe du Tribunal de commerce, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour être recevable par l’administration, le dossier complet doit comprendre :
À présent, grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO vous savez tout sur le Président de la SAS.
En cas de doute, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
