La Société par Actions Simplifiée (SAS) est en effet une forme juridique attrayante pour de nombreux entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages. Permettez moi de vous présenter une vue d'ensemble des conséquences juridiques, fiscales et sociales associées à ce statut, afin que vous puissiez envisager de créer votre SAS en toute sérénité.
Offrant bon nombre d’avantages, la SAS séduit de plus en plus les créateurs d’entreprises : responsabilité limitée aux apports, aucun minimum de capital social, liberté statutaire...
Il est impératif de vous souvenir de l'importance de respecter les étapes de formalisation de la création d'une SAS.
Ces démarches incluent la mise en place de statuts, la formulation d'un pacte d'actionnaires s'il s'avère nécessaire, et l'enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, entre autres obligations.
Vous envisagez de créer une SAS mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous aimeriez d’abord connaître toutes les conséquences juridiques, fiscales et sociales de ce statut juridique ?
Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous délivre une présentation générale et globale de cette forme juridique afin que vous puissiez monter votre SAS en toute sérénité.
Une société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Comme il s’agit d’une personne morale, cela signifie que la SAS est dotée de la personnalité juridique. À ce titre, elle a des droits et obligations. Elle peut ester en justice et acquérir des biens meubles ou immeubles.
✍ Bon à savoir : On distingue les personnes morales (ex : sociétés, associations…) des personnes physiques, c’est-à-dire des individus. Lorsqu’une personne crée une entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), on dit qu’elle exerce en nom propre. En revanche, lorsqu’on créé une société, telle qu’une SAS, on crée juridiquement une nouvelle personne.
La SAS est une société commerciale : cela signifie que la société a un objet et une forme qui sont de nature commerciale.
Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions. Autrement dit, le capital social de la société est composé d’actions au même titre que la SAS ou la SCA par exemple et non de parts sociales comme dans les sociétés civiles ou dans la SARL.
La SAS est une société qui peut être instituée par une ou plusieurs personnes. Lorsque la SAS ne comprend qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “associé unique” ou “actionnaire unique” et la SAS est dénommée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Avec la société à responsabilité limitée (SARL), appelée “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée” (EURL), la SAS est l’une des deux seules sociétés qui a l’avantage de connaître autant la forme unipersonnelle (un associé) que pluripersonnelle (plusieurs associés).
Cet avantage est d’autant plus apprécié pour un créateur d’entreprise qui souhaite se lancer seul et monter sa société. En effet, le développement de l’activité et l’entrée de nouveaux associés dans la société est facilité dans la SAS et ne nécessitera pas de changement de forme juridique.
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de nombre maximum d’associés pour une SAS contrairement à la SARL dans laquelle le nombre d’associés est limité à 100.
Autre caractéristique avantageuse de la SAS : La loi n’impose pas de capital social minimum pour créer une SAS.
Ses fondateurs sont donc libres de fixer le montant qu’ils souhaitent investir dans leur nouvelle société. En pratique, un capital de 1 euro symbolique est suffisant pour créer la société.
✍ BON À SAVOIR
Il est recommandé de prévoir un capital social plus important. En effet, cela permet notamment de faciliter la répartition des actions entre les actionnaires de la société mais également de bénéficier d’une plus grande crédibilité afin d’obtenir des prêts plus facilement auprès des banques.
Le capital social est formé des apports réalisés par les associés. En contrepartie de leurs apports, les associés de la SAS se voient attribuer un certain nombre d’actions. Les apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Lors de la création, la moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée, le reste doit être libéré dans les 5 ans.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque les apports en numéraire ont été intégralement et immédiatement versés à la société, on parle de “libération intégrale” tandis que lorsque la moitié des apports seulement a été libérée puis le solde dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la société, on parle de “libération partielle”.
S’agissant des apports en nature, il peut s’agir de biens mobilier ou immobilier, matériel (ex : meuble, terrain) ou immatériel (ex : marque, brevet).
En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en présence d’apports en nature. Ce sont les associés de la SAS qui doivent procéder à sa nomination. À défaut, le Président du Tribunal de commerce procède à la nomination à la demande d’un ou plusieurs des futurs associés.
Les associés ont toutefois la possibilité de décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque :
Comme dans toutes les sociétés, la SAS est dirigée par un dirigeant social, son représentant légal.
Ainsi, à l’égard des tiers, la SAS est représentée par un Président. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société mais dans la limite de l’objet social.
Une des spécificités de la SAS, c’est que le Président peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (ex : une autre société). Dans ce cas, l’article L. 227-7 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une personne morale est nommée président, le dirigeant de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était président en son nom propre.
✍ BON À SAVOIR
Outre la nomination d’un président qui est obligatoire, il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux pour assurer le fonctionnement de la SAS et déléguer les pouvoirs du président (ex : directeur général financier, directeur ressources humaines, directeur administratif général, etc.).
En principe, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire dans la SAS mais facultative.
Elle peut cependant devenir obligatoire dans certaines conditions. En effet, la désignation d’un commissaire aux comptes peut devenir obligatoire lorsque le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salarié au cours de l’exercice dépassent certains seuils.
Dans la SAS, la désignation d’un CAC est obligatoire dès lors que 2 des seuils suivants sont dépassés :
✍ BON À SAVOIR
La désignation d’un commissaire aux comptes s’effectue par une décision collective des associés sur proposition du Président de la société ou d’un autre organe de direction.
Une autre des caractéristiques principales de la SAS, c’est que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les associés de la SAS perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la société. La responsabilité limitée aux apports constitue donc une sécurité pour les actionnaires de la SAS.
Attention : Il existe cependant des exceptions à cette règle. En effet, si un associé se porte caution d’une dette de l’entreprise, il peut être tenu au paiement de la dette au titre de l’acte de cautionnement.
La création d’une SAS s’effectue par une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Avant cela, il est toutefois nécessaire d’accomplir certaines démarches telles que :
Une fois toutes ces démarches effectuées, il est nécessaire de déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) pour immatriculer la société. Ce dossier comprend un certain nombre de pièces justificatives à produire :
Coût : La demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés coûte 39,42 €. Un chèque de ce montant libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné doit être joint au dossier.
Bon à savoir : Il est possible de créer sa SAS directement en ligne (comment créer son entreprise en ligne?).
Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une entreprise ? Consultez notre fiche pratique sur la création d’une entreprise ou notre guide de la création d’une entreprise !
La SAS présente de nombreux attraits :
Tout d’abord, il s’agit de la forme juridique la plus souple dans son fonctionnement et son organisation. En effet, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce). Pour cette raison, on dit que la SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire.
Ainsi, contrairement à la société anonyme (SA) ou encore à la SARL qui sont des sociétés dont le fonctionnement est particulièrement réglementé et encadré par la loi, dans la SAS, les associés ont la possibilité d’aménager le cadre juridique comme bon leur semble sur un certain nombre de points :
Dans la SAS, les associés sont uniquement responsables à hauteur de leurs apports au capital social. Leur responsabilité est en effet limitée aux apports. En cas de difficultés financières, cela représente donc une sécurité pour les associés puisque leurs biens personnels sont protégés : les créanciers ne pourront se saisir sur le patrimoine privé des associés pour le paiement de leurs dettes.
De plus, la loi n’imposant pas de capital social minimum, les associés sont libres de fixer eux-mêmes le montant des apports en numéraires qu’ils souhaitent réaliser.
Par ailleurs, il est possible de prévoir dans les statuts une clause de variabilité du capital qui prévoit que le capital social peut être modifié sous certaines limites afin que la société soit à capital variable. L’intérêt d’une telle clause est de pouvoir faire varier le montant du capital social sans avoir à convoquer l’assemblée générale extraordinaire. De cette manière, il est très facile de faire entrer ou sortir des associés. La clause de variabilité du capital doit notamment prévoir :
Le capital social d’une SAS est divisé en actions. Ces actions peuvent être de différentes natures : il peut s’agir d’actions ordinaires ou d’actions de préférence.
Une action ordinaire est une action à laquelle est en principe attachée des droits au profit de l’associé :
S’agissant de l’action de préférence, ce sont des droits particuliers qui y sont attachés. L’action de préférence permet en effet d’attacher des droits différents qui peuvent être avantageux… ou désavantageux ! Il est par exemple possible de prévoir des actions sans droit de vote, des actions avec un droit de vote majoré ou encore des actions avec un droit au dividende majoré.
Avant de choisir la SAS comme forme juridique pour votre entreprise, il est important de bien connaître les règles fiscales applicables aux bénéfices d’une telle société.
Par principe, et à défaut de formalité particulière, les bénéfices de la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qu’il faut comprendre avec l’IS, c’est qu’aux yeux de l’administration fiscale, la SAS est considérée comme une personne à part entière.
On dit qu’elle fait écran entre l’administration fiscale et les associés de la société. Par conséquent, c’est la société qui va être imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisé.
Puis, seulement après, les associés de la SAS vont être imposés à titre personnel à l’impôt sur les revenus si les bénéfices de la société leur sont distribués sous forme de dividendes.
Concrètement, cela signifie que lorsque des dividendes sont distribués, les bénéfices de la sociétés sont imposés 2 fois : une première fois à l’IS dans les mains de la SAS, puis, une seconde fois à l’IR dans les mains des associés.
Concernant l’imposition à l’IS, il existe plusieurs taux d’imposition : les taux normal et le taux réduit.
Le taux réduit de l’IS concerne concerne les TPE et PME sous certaines conditions :
Le taux réduit est de 15%. Il s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés. Au-delà de 38 120 €, c’est le taux normal qui s’applique.
Pour les autres entreprises, le taux normal de l’IS est de 28% sur la totalité du résultat fiscal.
Il existe néanmoins une exception pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions €. Pour ces dernières en effet, le taux normal de l’IS de 28 % s’applique sur les 500 000 premiers euros de bénéfices puis un taux de 31 % au-delà.
Il s’agit de la fiscalité applicable par principe à la SAS. Il est cependant possible d’opter pour l’imposition des bénéfices au régime de société de personnes.
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, la société ne fait plus écran entre l’administration fiscale et les associés et ce sont les associés qui vont être directement redevables de l’impôt.
Chaque associé de la société va ainsi être imposé sur la quote part de bénéfice qui lui revient dans la société.
L’option à l’impôt sur les revenus se fait sur décision de l’ensemble des associés. La décision doit être notifiée au service des impôts.
Attention : Cette option n’est valable que pendant 5 exercices maximum. Il peut y avoir une renonciation anticipée à cette option. Dans ce cas, l’option à l’IR n’est plus permise ultérieurement.
Il est nécessaire de remplir certaines conditions pour opter au régime de l’impôt sur les revenus :
Le Président de la SAS relève obligatoirement du régime assimilés-salariés. Il est par conséquent affilié au Régime général de la sécurité sociale.
En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société bénéficie ainsi d’une couverture sociale large : il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. En revanche, le président ne peut pas prétendre à l’assurance chômage. À noter qu’il est toutefois possible de souscrire à une assurance volontaire auprès d'autres organismes.
En outre, le président n’est pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail. Par conséquent, il ne peut pas bénéficier de certaines dispositions protectrices du droit du travail telles que les règles applicables en matière de licenciement, de rémunération minimum, etc.
La SAS présente un fonctionnement relativement souple, le Code de commerce précisant simplement à cet égard que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés.
Par conséquent, les décisions ne sont pas obligatoirement prises par les associés, les statuts peuvent en effet prévoir que le pouvoir décisionnel appartient au dirigeant sur certains points.
En revanche, la loi prévoit que certaines décisions doivent nécessairement être prises collectivement par les associés. Il s’agit des décisions en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation de la SAS en une autre forme juridique, de nomination de commissaires aux comptes ou encore en matière de comptes annuels et de bénéfices.
Attention : La loi prévoit que les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Concernant le Président, la loi prévoit que celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage la société même par les actes qui ne relèveraient pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l‘ignorer compte tenu des circonstances.
Important : Le fait que les statuts soient publiés ne suffit pas à prouver que le tiers avait connaissance de l’objet social.
Concrètement, cela signifie que si le président conclu un acte au nom de la société qui dépasse l’objet social, la société est engagée sauf à apporter la preuve précitée.
Les associés disposent cependant d’une action en responsabilité contre le dirigeant. La responsabilité du président peut alors être engagée dans l’hypothèse où la société aurait subi un préjudice émanant de l’acte qui dépasse l’objet social.
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