Le statut de gérant en fait souvent rêver plus d’un …💭
Mais que se cache t-il derrière le terme de gérant “majoritaire” ?
Si pour vous, le statut de gérant majoritaire demeure flou, alors pas de panique, votre assistant juridique augmenté QIIRO se charge de vous éclairer sur ce sujet.
👍🏻 Coup de pouce sur ce statut particulier au sein d’une des principales formes juridiques de société :)
Commençons par rappeler une chose évidente, mais fondamentale : le gérant majoritaire est avant tout un gérant.
En effet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), ou les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être dirigées par un ou plusieurs gérants, conformément à ce qui est prévu dans les statuts.
Le gérant incarne la représentation légale de la société. C’est lui qui engage la responsabilité de la société en concluant divers actes. Le gérant est également chargé de la gestion quotidienne de la SARL.
Ce gérant n’est pas forcément un associé de la SARL, mais certaines conditions sont à remplir afin de pouvoir prétendre cette qualité :
✔️ Il faut avant tout être une personne physique : une personne morale ne pourra donc pas être nommée gérante d’une SARL.
✔️ Il faut également être de nationalité française ou être résident d’un État de l’Union européenne 🇪🇺. A défaut, le gérant devra être au moins titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire. Ce titre de séjour doit autoriser l’exercice d’une activité commerciale.
✔️ Il faut disposer de la capacité juridique : un mineur non émancipé ou un majeur sous protection judiciaire, telle que la tutelle ou la curatelle, ne pourront pas être nommés gérants de la SARL.
✔️ Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation d’interdiction de gérer.👩⚖️
✔️ Si certaines conditions sont prévues dans les statuts, telles qu’une limite d’âge, la personne devra remplir ces critères également.
La personne qui remplira l’ensemble de ces conditions pourra être nommée gérante, soit directement au sein des statuts de la SARL, soit dans un acte séparé, c’est-à-dire dans une décision de nomination de gérant.
Une fois qu’une personne est nommée gérante, elle peut, selon certaines conditions, obtenir le statut de “gérant majoritaire” de la SARL.
La première condition à remplir pour être gérant majoritaire de SARL est d’être associé dans la SARL. En effet, à l’inverse du statut de gérant, qui peut être détenu par un tiers de la société, un gérant majoritaire devra impérativement être un des associés de la SARL.
Mais le critère essentiel pour disposer du statut de gérant majoritaire se situe dans le nombre de parts sociales acquises au sein de la SARL. En outre, il est nécessaire que le gérant possède la majorité du capital social. Concrètement, cet associé doit détenir plus de 50% du capital ou des droits de vote de la société 🗳.
Si un gérant détient moins de 50% du capital social, alors il aura le statut de gérant minoritaire.
Dans le cas où il posséderait 50% du capital social, mais pas davantage, alors le gérant disposera du statut de gérant égalitaire, et il sera assimilé généralement au gérant minoritaire.
Mais comment se calcule la quotité de capital social détenue par le gérant ?
Tout d’abord, s’il existe un collège de gérance, c’est-à-dire qu’il y a plusieurs gérants au sein de la société, il faudra prendre en compte de façon globale leurs droits de vote.
🤓 Rassurez-vous, pas besoin d’être un grand mathématicien pour comprendre comment calculer cette quotité : il suffira d'additionner les voix détenues par chaque gérant. S’ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales, ils seront considérés comme des gérants majoritaires.
💍 Les parts détenues par le conjoint du gérant sont également prises en compte dans le calcul, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette règle vaut également pour les parts détenues par le partenaire lié par un PACS avec le gérant.
De même, sont prises en compte les parts détenues par les enfants mineurs non émancipés de chaque gérant.
Enfin, si le gérant de la SARL a une autre société, et que celle-ci détient des parts sociales dans la SARL, ces parts doivent être prises en compte dans le calcul. À savoir que les parts sont prises en compte qu'elles soient détenues en toute propriété ou en usufruit.
C’est en additionnant l’ensemble de ces parts, même lorsqu’elles ne sont pas détenues par le gérant lui-même, qu’il est possible de savoir combien de parts le gérant détient au sein de la société.
Pour résumer, le gérant majoritaire est un associé qui détient, en pleine propriété ou en usufruit, seul ou avec plusieurs autres gérants, la majorité des droits de vote de la SARL.
Le gérant majoritaire a beaucoup plus de pouvoirs que le gérant égalitaire ou minoritaire. Ces pouvoirs sont notamment détaillés dans l’article L. 223-18 du Code de commerce 📕.
Il dispose d’abord, du fait de sa fonction de gérant, des pouvoirs conférés pour l’exercice de ses fonctions de direction. Il est chargé de la gestion quotidienne de la société, et à ce titre, il pourra prendre des décisions variées, qu'elles soient financières, commerciales ou autres.
📝 Il dispose également du pouvoir de décision en Assemblée générale ordinaire (AGO), sauf si les statuts prévoient le contraire. Ainsi, le gérant majoritaire dispose de la quantité de droits de vote nécessaires pour faire adopter toutes les décisions ordinaires, liées à la direction de la société, c’est-à-dire les décisions qui ne viennent pas modifier les statuts, tels que l’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats de la SARL, la désignation ou la révocation du gérant…
C’est une différence majeure avec le gérant minoritaire ou égalitaire, puisque le gérant majoritaire dispose de la majorité stricte des parts de l’entreprise, lui permettant ainsi de voter plus librement. A l’inverse, le poids du vote d’un gérant minoritaire dépendra de sa participation dans les parts de la SARL. Autrement dit, son pouvoir dépend proportionnellement de son capital au sein de la société.
En Assemblée générale extraordinaire (AGE), le gérant majoritaire dispose d’un pouvoir important, dont ne bénéficient pas les gérants minoritaires ou égalitaires : celui de changer les statuts de la SARL.
Toutefois, ce pouvoir ne lui est délivré que dans l’hypothèse où il possède au moins ⅔ de la totalité des parts de la société.
🤴🏻Le gérant majoritaire est également plus protégé que s’il était minoritaire ou égalitaire, puisqu’il ne peut pas être révoqué lors d’une assemblée générale. C’est la conséquence directe du fait qu’il détient la majorité absolue des voix et qu’il a le droit de prendre part au vote. Il ne pourra donc être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, après saisine du tribunal par les associés, pour cause légitime.
💡 Bon à savoir : la “cause légitime” est appréciée surtout au regard de l’intérêt de l’entreprise, sans pour autant que l’acte visé soit une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Par exemple, la mésentente entre cogérants peut être invoquée comme motif, justifiant la révocation du gérant, si elle compromet le bon fonctionnement de la société, tout comme la perte de confiance des associés envers le gérant, suite à divers manquements aux règles légales ou statutaires.
A l’égard des autres associés, les pouvoirs du gérant peuvent varier, puisque cela dépendra de ce que les associés auront déterminé dans les statuts ou dans l’acte de nomination du gérant. Certaines limitations ou encore des autorisations préalables des associés pourront être prévues. Si rien n’est prévu dans les statuts, alors le gérant pourra effectuer tous les actes de gestion passés dans l’intérêt de la société et qui sont conformes à son objet social.
👨🏼💼 Il convient d’ajouter qu’à l’égard des tiers, le gérant est le représentant légal de la SARL. Il dispose des pouvoirs les plus étendus afin d’agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise. Toutefois, ce pouvoir est le même, que le gérant soit majoritaire ou minoritaire.
Il faut savoir qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas bénéficier du cumul contrat de travail et mandat social de gérant de SARL, car une des conditions du cumul est que le gérant soit placé dans un état de subordination à l’égard de la SARL, càd sous l’autorité et le contrôle de celle-ci. Ce qui n’est pas le cas en cas de gérance majoritaire.
💰 Le gérant majoritaire de SARL ne peut prétendre au salaire minimum garanti, car ce dernier ne concerne que les salariés soumis à un contrat de travail. Seul le gérant qui n’est pas majoritaire, donc soumis à un contrat de travail, doit percevoir une rémunération en contrepartie de son statut de salarié. Dans ce cas, les rémunérations doivent être distinctes de celles du mandat.
Il est possible également que le gérant exerce ses fonctions gratuitement. Dans cette hypothèse, il sera quand même dans l’obligation de payer des charges sociales s’il est majoritaire.
Quant à la fixation de la rémunération du gérant :
C’est le juge qui fixera la rémunération du gérant si les associés n’arrivent pas à trouver un accord commun.
La rémunération 💰 peut être égale à un montant fixe, mais elle peut également être variable. Dans la seconde hypothèse, la rémunération dépendra notamment du chiffre d’affaires de la société, de ses bénéfices… La rémunération sera donc proportionnelle à l’activité réelle du gérant et aux résultats de la SARL.
Cette rémunération peut également être mixte : elle serait alors fixe, et une partie sera variable.
⚠️ Si la rémunération du gérant excède les capacités financières de la SARL, le gérant pourra être accusé d’avoir commis une faute de gestion, qui pourrait entraîner une sanction pécuniaire à l’encontre du gérant dans le cas où la SARL serait confrontée à une procédure collective.
Il pourrait également être poursuivi pour abus de biens sociaux, auquel cas il encourerait 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Le gérant peut également bénéficier d’avantages en nature, tels que le remboursement de certains frais, des indemnités, des gratifications…
Les modalités de versement de la rémunération sont les mêmes, que le gérant soit majoritaire ou non. Le versement a lieu par virement, chèque ou espèces (de façon encadrée).
Il est bon de savoir qu’un gérant majoritaire n’a pas à établir de fiche de paie. Sa déclaration sociale des indépendants, qui est effectuée chaque année au mois d’avril, sert de fiche de paie.
Un gérant de SARL peut relever de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS). Le régime social auquel il sera soumis dépendra du nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la société.
En revanche, le gérant majoritaire de SARL est soumis à un régime social spécial, car il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), comme les entrepreneurs individuels, les associés gérants d’EURL, et les associés de SNC. Il n’est donc pas assujetti au régime général de la sécurité sociale, mais à la SSI, anciennement nommé le Régime Social des Indépendants (RSI).
Le statut de gérant salarié ne lui est pas ouvert, il n’est donc pas possible d’être gérant majoritaire salarié.
Le régime auquel il est soumis comporte de nombreuses différences avec celui des salariés et des gérants minoritaires :
🔷 C’est au niveau de la retraite 👴👵 que l’écart de protection sociale est majeur, car le travailleur indépendant se constituera une retraite beaucoup moins avantageuse par rapport à un gérant qui serait assimilé salarié. En effet, le gérant majoritaire cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants, alors qu’un gérant minoritaire ou égalitaire cotisera au régime de retraite complémentaire des cadres.
🔷 Les cotisations sociales qui doivent être payées par un travailleur indépendant sont bien moindres que celles dues par un salarié. Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45% du salaire perçu par le gérant majoritaire, alors qu’elles constituent au moins 80% du salaire net perçu pour un gérant affilié au RGSS. 💰
🔷 Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération. En effet, avec ce statut, le gérant devra verser des cotisations minimales dans tous les cas, qu’il soit payé ou non. A l’inverse, un gérant égalitaire ou minoritaire ne payera pas de cotisations sociales en l’absence de revenu versé par la SARL.
🔷 Les travailleurs indépendants doivent également payés des cotisations sociales sur leurs dividendes. Depuis 2013, pour toute SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), chaque gérant devra payer des cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes supérieure à 10% du total, calculées selon la formule : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Il est bon de noter que malgré ces différences, les statuts de travailleur non salarié et salarié tendent à converger depuis quelques années.
Les rémunérations du gérant majoritaire de SARL sont imposables à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés. A savoir que les dispositions quant à l'imposition fiscale ne sont que très légères pour le gérant majoritaire de SARL, en comparaison avec celles appliquées aux salariés.
Dans le cas où la SARL serait imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), le gérant majoritaire sera imposé personnellement sur ses différents revenus.
Il n’existe pas de règles particulières pour l’imposition des dividendes perçus par le gérant majoritaire. De ce fait, le gérant pourra opter pour :
➡️ Un prélèvement forfaitaire unique : le prélèvement s’effectuera selon deux règles.
➡️ Une imposition selon un barème progressif de l'impôt sur le revenu.
📃 La déclaration des revenus fiscaux devra être effectuée selon les modalités qui suivent :
➡️ Le revenu calculé à partir des rémunérations sera reporté sur la déclaration des revenus n°2042. La catégorie concernée est celle de “Traitements et salaires”.
➡️ Le revenu calculé à partir des dividendes sera reporté sur la déclaration des revenus n°2042 également. La catégorie concernée est celle “ Revenus des valeurs et capitaux mobiliers”.
➡️ Les intérêts versés, calculés sur les apports en compte courant d’associés, sont reportés dans la catégorie “Revenus des valeurs et capitaux mobiliers”.
Dans cette hypothèse, le gérant est imposé à l'impôt sur le revenu, porté sur la quote-part des bénéfices qui lui sont dus. Les cotisations seront déductibles de son revenu fiscal.
La déclaration de la quote-part devra être faite sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, qui correspond au formulaire n°2042-C-PRO. Cette déclaration sera jointe à la déclaration globale des revenus.
Cette quote-part de bénéfice correspondra à des revenus industriels et commerciaux professionnels ou à des revenus non commerciaux professionnels, selon la nature de l’activité exercée.
Le statut de gérant majoritaire comporte des avantages non négligeables par rapport au statut de gérant minoritaire ou égalitaire :
➡️ Moins de cotisations sociales que les assimilés salariés : globalement, le montant global des cotisations sociales est plus faible que celui auquel sont soumis les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale. Approximativement, le taux de charges sociales du gérant majoritaire est 1,5 fois moins élevé que celui des gérants qui sont assimilés salariés.
➡️ Cotisations sociales réduites au démarrage de l’activité : les cotisations sociales sont aussi plus légères lors du démarrage de l’activité. En effet, du statut travailleur non salarié découle un bénéfice de décalage de trésorerie au début de l’activité. Dans ce cadre, a été instauré un système de cotisations forfaitaires pour la première année.
➡️ Formalisme allégé pour la rémunération : il n’y a que peu de formalisme imposé s’agissant de la rémunération. Par exemple, il n’y a pas de bulletins de paie à établir pour les rémunérations qui seront versées au gérant majoritaire.
➡️ Possibilité de se constituer une couverture supplémentaire : le gérant majoritaire a la possibilité de souscrire à des assurances complémentaires, sur la SARL directement. Cette couverture supplémentaire peut s’avérer être utile pour améliorer sa protection sociale, notamment pour une retraite complémentaire.
➡️ Permettre de débloquer certaines situations de votes : l’existence d’un gérant majoritaire peut s’avérer utile afin de débloquer certaines situations. Par exemple, si une société est créée par deux associés, et que chacun d’entre eux détient 50% des parts sociales, alors ils pourront gérer la société sur un pied d’égalité, puisqu’ils seront tous deux gérants égalitaires. Mais cela pourra également avoir pour effet de bloquer certaines prises de décision. Un gérant, s’il est majoritaire, débloquera une telle situation, puisqu'il détient la majeure partie des parts sociales et donc, des voix.
Le statut de gérant majoritaire n’est pas parfait. Plusieurs défauts sont à pointer :
➡️ Des droits à la retraite réduits : les droits à la retraite 👴👵 du gérant majoritaire sont plus faibles que ceux dont bénéficient les gérants affiliés au régime général.
➡️ Une protection sociale moindre.
➡️ Pas de salaire, on cotise quand même : et même en l'absence de rémunération, des cotisations sociales seront dues.
➡️ Des cotisations sociales pour les dividendes : l’assiette de calcul des cotisations sociales comprend une partie des dividendes. Depuis l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, le statut de gérant majoritaire de SARL est souvent considéré comme moins attractif.
Voilà 💥 ! Vous savez désormais tout sur le statut de gérant majoritaire et les règles qui lui sont applicables 🤓.
Vous avez des questions ? Notre équipe de juristes QIIRO se tient à votre disposition par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
