Cher entrepreneur, 👨💼 vous voulez créer une SAS mais les différents régimes de TVA sont un secret pour vous, alors lequel choisir ? 🤔 Vous êtes déjà en activité sous ce statut et votre business devient florissant 🌸 mais facturer, récolter ou payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un vrai casse-tête chinois? 😱 Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO vous aiguille dans votre choix et dissipe vos doutes. 💆
Les SAS qui ont la qualité d’assujetties agissant en tant que telles sont concernées par la TVA.
La SAS est assujettie lorsqu’elle exerce de manière indépendante et à titre habituel une activité économique dans le but de réaliser des bénéfices. 💸
Les activités commerciales à titre professionnel relèvent de cette définition.
Les ventes, les prestations de service, les acquisitions intra-communautaires et les importations sont des opérations imposables à la TVA. Les SAS qui réalisent ces opérations sont assujetties et redevables à la TVA. 📮
En revanche, certaines opérations ne sont pas imposables à la TVA, c’est le cas pour les exportations hors Union Européenne (UE), les droits de mutation, les opérations de bourse, les produits d’assurance, les jeux de hasard, les activités de location d’immeubles…
Les opérations dans le but de gérer le patrimoine privé de la société ne sont pas soumises à cette taxe. ❌ Par exemple la gestion de portefeuille 👛 ou la gestion du patrimoine 🏢 sont hors champ de la TVA car la SAS n’agit pas en tant qu’assujettie.
🔎 La collecte de TVA est exonérée dans certains secteurs, notamment médical, bancaire et financier, l’enseignement, les associations…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect qui est collecté par les entreprises et supporté par les consommateurs. Elle est essentielle et finance une grande partie du budget de l’Etat. Elle est indolore, les consommateurs supportent cette taxe sans s’en rendre compte. 🙈
La TVA représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
La SAS doit collecter auprès des clients un pourcentage du prix de vente, bien souvent 20%, qui correspond à la TVA. Puis, la société doit reverser le montant collecté au trésor public après déduction de la TVA qu’elle a payé pour ses achats professionnels.
🚨 Attention, l’administration fiscale est très rigoureuse dans ses contrôles, elle n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui ne collectent pas la TVA : il s’agit d’un vol. 🎒
Elle sanctionne également les petits malins qui collectent la TVA mais qui ne l’a reverse pas à l’Etat. Ce délit se nomme le carrousel de TVA. 🎠
Pour illustrer, la TVA due par une SAS = TVA collectée (vente de produits ou services) ➖ TVA déductible (achats professionnels).
Il existe trois conditions cumulatives pour que la TVA soit déductible.
Les dépenses engagées doivent être nécessaires à l’exploitation. Les dépenses somptuaires n’ouvriront pas droit à déduction.
Pas de facture régulière, pas de déduction. 🍫
Sur la facture doit figurer : le prix HT, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant TTC.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Autrement dit, vous achetez des paires de chaussures pour les revendre, vous payez donc de la TVA, celle-ci sera déductible une fois que vous aurez revendu ces chaussures, et récolté de la TVA auprès de vos clients.
Le taux de la TVA n’est pas uniforme, il peut varier.
Dans un objectif de justice sociale, certaines opérations sont soumises à des taux réduits de TVA, notamment pour les produits de première nécessité. 🍣🥑🍤
Il concerne les eaux et boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des confiseries, les repas dans les cantines scolaires, les hébergements pour les personnes à mobilité réduite…
Ce taux est applicable en restauration, hôtellerie, culture (hors livre), les transports de voyageurs, l’agriculture, certains services à la personne et certains médicaments.
Les médicaments remboursés par la sécurité sociale, journaux et périodiques à condition qu’ils aient un caractère d'intérêt général.
Ce sont toutes les autres opérations.
La fiscalité de la SAS en matière de TVA peut varier entre 3 régimes :
Lors de la création de la SAS, vous devez choisir le régime d’imposition à la TVA, en fonction de votre choix les obligations déclaratives diffèrent. En effet, lors de la dernière étape de la création, il est demandé de choisir son régime de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, ce choix doit être effectué dans le formulaire M0 qui doit être déposé au greffe en même temps que les statuts. 📜
C’est le chiffre d’affaires annuel de votre société qui déterminera le régime de TVA de votre SAS en cours de vie sociale.
🚜 Il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et/ou ventes qu’elles réalisent.
Les professionnels soumis à ce régime n’ont aucune obligation déclarative et n’ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
L’entrepreneur qui relève de ce régime doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT).
📣 En vertu de la loi, il doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 📃
La franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires de l’année de la SAS ne dépasse pas certains seuils (les seuils indiqués sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022) :
Pour les nouvelles entreprises, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint.
Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 98 400 euros en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021.
👨🎨 Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 22 100 euros pour leurs autres activités n’a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs oeuvres et la cession de leurs droits.
🔎 Certaines opérations sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
Le dépassement de ces seuils entraîne la sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Les effets de cette sortie sont :
La SAS au régime simplifié est assujettie à la TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses.
Le président doit déposer une déclaration de TVA annuellement, et payer éventuellement des acomptes de TVA.
Les sociétés doivent télédéclarer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire numéro 3514) accompagné d’un télérèglement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos (formulaire numéro 3517-S).
Les SAS pouvant bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :
Le régime réel normal de TVA s’applique aux SAS qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 818 000 euros HT pour les opérations de vente et 247 000 euros HT pour les prestations de service.
Il s’applique également si vous relevez de plein droit de la franchise en base ou du réel simplifié mais que vous avez opté pour ce régime
Une SAS au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses.
Le président doit déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois. Il est possible de déclarer la TVA chaque trimestre si celle-ci n’excède pas 4000 euros.
Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, via le service “Déclarer la TVA”. 🖥️
Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime : c’est un choix.
Vous êtes maintenant incollable sur les différents régimes de TVA. 💡
À vos marques, prêt, choisissez ! 🔫
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓
