Ce document est un modèle d'annonce légale pour la constitution d'une société, téléchargeable et modifiable au format Word.
En France, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 établit que les sociétés civiles et commerciales doivent procéder à la publication dans un Journal d’Annonce Légale de tous les événements majeurs liés à la vie de leur entreprise. Ainsi de la constitution de votre société jusqu’à la cessation de votre activité en passant par les modifications diverses et variées que vous pouvez opérer, vous devez faire publier une annonce légale auprès d’un journal officiel habilité à publier dans le département du siège social de votre entreprise.
Vous pouvez vous demander ce qu’est concrètement une annonce légale de constitution, mais aussi si il est obligatoire d’y procéder et par quel biais ?
Effectivement, la publicité légale est une obligation ! Et même son contenu est encadré par la loi, il convient de ne pas s’y tromper car publier une annonce légale a un coût ! Afin d’être certain de vos démarches et de ne manquer aucune étape, QIIRO a regroupé pour vous tout ce qu’il y a à savoir des règles concernant les annonces légales et leur publication !
Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques importantes de la vie d'une entreprise dans le but de les porter à la connaissance du plus grand nombre. Celle-ci est publiée dans un journal d'annonces légales habilité, qui se situe dans le département du siège social de la société.
Les dirigeants d'entreprise dans la réalisation de leurs formalités doivent se conformer à l’exigence d’une publicité légale, c'est-à-dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux officiels (JAL). Cette diffusion doit être opérée à chaque fois qu'apparaît un changement important au sein de la société, qu’il s’agisse de sa création, d’une modification de ses statuts ou encore de sa liquidation, il est indispensable de procéder à la publication d’une annonce légale afin de poursuivre les démarches afférentes auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Cette formalité est imposée par le Code du commerce et fait partie des principes généraux du droit français au titre de l’opposabilité des actes inhérents à la société et implique que les tiers soient informés de toutes les opérations et modifications qui ont lieu dans la société.
Dans chaque département français les annonces exigées par les lois et décrets sont publiées au sein d’un des journaux d’annonces légales existants. Une exception existe pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes.
Sont considérés de droit comme JAL, les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits sur la liste prévue des Journaux d’Annonces Légales.
Ceux-ci doivent cependant remplir les conditions suivantes :
La liste des journaux d’annonces légales est révisée chaque année au mois de décembre en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir des annonces légales.
Certaines démarches administratives impliquent nécessairement la publication d’un avis ou d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Par exemple, pour les professionnels ainsi que les entreprises, la constitution d’une société, la modification de ses statuts, la dissolution et la liquidation tout comme l’appel à candidature pour un marché public, sont des actes nécessitant d’être publiés dans un JAL.
Il en est de même pour les particuliers dans le cadre par exemple, d’une modification d’un contrat de mariage, une déclaration d’insolvabilité ou encore d’un changement de nom.
La publication doit être faite dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de votre entreprise si vous êtes un professionnel ou à votre domicile si vous êtes un particulier. Il y a plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales et avis au sein d’un même département. Le choix du journal revient aux parties, néanmoins, il faut préciser que toutes les annonces relatives à une même affaire doivent être inscrites dans le même journal.
En matière de publication des annonces légales et judiciaires, le Journal d’Annonces Légales doit respecter les tarifs fixés par la loi. Ces tarifs sont fixés pour un an et peuvent varier en fonction des départements. Ils sont réglementés à la ligne ainsi qu’au nombre de caractères par ligne.
Les Journaux d’Annonces Légales doivent également se conformer à une mise en forme précise visant le titre, les mentions obligatoires, les interlignes, les espaces et la mise en caractères gras lors de la publication d’une annonce légale et judiciaire.
Le principe est que tous les dirigeants doivent respecter leur obligation de publicité légale au sujet des informations relatives à leur société : la parution dans un journal officiel.
Cette obligation est de nature juridique et est imposée dans le but d’informer les personnes extérieures à l’entreprise, cela permet d’instaurer une certaine transparence quant à la structure de ladite société.
D’une manière générale sont concernées l'ensemble des formalités relatives à l’identité de l’entreprise. Par exemple, lors de la constitution d’une société, et quelle qu’en soit sa forme, une parution au journal officiel est exigée.
Bon à savoir : en fonction du type de société, ces obligations peuvent varier. Ainsi, certaines entités juridiques ne sont pas tenues de publier d’annonces légales, notamment :
La constitution d'une société ne peut s’opérer sans la publication d'une annonce légale, en effet c’est une formalité obligatoire et nécessaire pour les créateurs d'entreprise.
L'annonce légale permet en réalité à la société créée de rendre visible ses informations juridiques et permet également de simplifier les procédures de traçabilité et de transparence de l'entreprise.
Certaines informations relatives à la société doivent obligatoirement être mentionnée dans l’annonce légale :
À défaut de publication d’une annonce légale pour des opérations pour lesquelles celle-ci est obligatoire, des sanctions ont été prévues.
Ces sanctions sont très concrètes puisque l’absence d’annonce légale vous empêchera de pouvoir arriver au terme de la formalité qui nécessite la publication.
En effet, le justificatif (attestation de parution ou une copie du journal) délivré par le journal d’annonces légales est une pièce qui sera exigée dans de nombreuses formalités par le greffe du tribunal de commerce. En l’absence, la constitution de votre société risquerait de ne pas produire ses effets et de ne pas être reçue aux fins de son enregistrement.
Ainsi, si à l’occasion de la constitution de votre société vous ne procédez pas à la publication d’une annonce légale, la société sera considérée comme n’ayant jamais existé et son activité sera de fait illicite.
Afin que vous puissiez détenir la preuve de votre publication, le JAL vous fournit une attestation de parution ou une copie du journal.
Votre attestation de parution vous sera demandée par le Greffe du tribunal de commerce lors de la constitution de votre dossier, quelles que soient la formalité à opérer ou les modifications à opérer.
Cette attestation de parution permet de valider les procédures suivies, et d’éviter d’attendre la date de parution des annonces pour commencer les démarches auprès du Greffe du tribunal de commerce.
La publication de l'annonce légale n’est soumise à aucun délai précis mais elle doit cependant se faire au plus tôt.
L'annonce légale pour la constitution de votre société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe du Tribunal de commerce. Il vous faut ainsi veiller à sa diffusion après la signature des statuts. Ce sera la dernière formalité que vous devrez accomplir avant de déposer votre demande d’immatriculation.
Ensuite, les délais de publication varient selon les JAL en fonction de leur fréquence de publication (quotidienne ou hebdomadaire), cela varie généralement entre 2 et 5 jours ouvrés.
Rédiger une annonce légale n’est pas difficile ! Le plus important est de n’omettre aucune information concernant votre entreprise. Vous pouvez ainsi vous servir directement des mentions concernant la société apparaissant dans ses statuts.
Vous y retrouverez les informations portant sur la vie de la société à proprement dites.
Selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une modification ou d’une cessation, la nature ainsi que la structure des informations sont différentes. Il est alors fondamental de réunir toutes les pièces rassemblant les informations légales essentielles de votre société avant d’initier la rédaction.
Vous pouvez rédiger l’annonce légale vous même !
Deux options s'offrent à vous : la rédaction synthétique ou la rédaction formelle.
Une rédaction synthétique équivaut à optimiser votre rédaction en vous limitant à quelques lignes seulement. En tant que rédacteur vous travaillez les mots et la structure de votre annonce pour que les mentions obligatoires et les différentes informations soient les plus synthétiques possibles. Néanmoins, vous devez tout de même respecter les appellations et abréviations conventionnelles. L’annonce doit également rester lisible et facilement compréhensible par tous.
Pour rédiger une annonce légale vous pouvez également suivre la méthode formelle, celle-ci sera plus complète et plus précise. Dans ce cadre, votre texte comportera l'ensemble des informations légales, explicitées le plus clairement possible, afin de s’assurer qu’il sera correctement compris par le grand public. En pratique, ce sont principalement les grandes sociétés qui ont recours à cette méthode.
L’objectif est alors d’instaurer une plus grande confiance vis-à-vis des partenaires, en faisant preuve d’une transparence économique totale.
Conformément à l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication, la tarification à la ligne n’est plus appliquée pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
En effet, l'annonce légale de création d'entreprise est aujourd'hui facturée au forfait pour les formes de société suivantes :
Vous savez désormais tout sur l’annonce légale pour la constitution de votre société !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant les annonces légales ou votre société. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
