Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer.
Vous avez été personnellement et directement témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur l’issue d’un procès ouvert devant une juridiction civile ?
Une partie au procès peut vous demander de témoigner de ces faits. Ce témoignage, qui devra être établi par écrit, sera ensuite produit devant le juge.
Il s’agit d’une attestation de témoin. Celle-ci est encadrée par les dispositions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile et 441-4 du Code pénal.
Pour être valable, l’attestation de témoin doit répondre à des conditions de forme strictes prévues par la loi.
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Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide étape par étape et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de témoin.
Une attestation de témoin est un document qui peut être utilisé devant une juridiction civile à l’occasion d’un procès entre deux ou plusieurs parties.
Une des parties peut vous solliciter afin de témoigner en sa faveur sur un fait dont vous avez été personnellement et directement témoin.
L’article 200 du Code de procédure civile prévoit que les attestations de témoin peuvent être produites par les parties ou bien à la demande du juge.
Bon à savoir : Une attestation de témoin peut également être utilisée au cours d’une enquête pénale. Un témoin qui a assisté à certains faits peut en effet rédiger une attestation de témoin et remettre de lui-même ce témoignage écrit aux services de police ou de gendarmerie chargés de l’affaire.
Dans ce cas, le témoin pourra être convoqué par la suite par le commissariat ou la gendarmerie.
Attention : Une attestation de témoin doit faire état de faits dont vous avez été témoin. Elle atteste de la véracité de ces faits. Les faits décrits doivent donc être exacts. Vous ne devez pas décrire une rumeur ou un ouïe dire que vous auriez entendu. Vous devez être objectif dans les faits que vous relatez dans lettre.
Pour être recevables, la loi prévoit que : “les attestations de témoin doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins” (article 201 du Code de procédure civile).
Cela signifie que l’attestation de témoin ne peut pas être établie par n’importe quelle personne.
Par principe, toute personne qui a connaissance d’un fait peut en témoigner en justice. La loi considère cependant que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner :
Avant de rédiger une attestation de témoin, vous devez donc vous assurer que vous avez le droit de témoigner.
L’attestation de témoin est un document qui doit obligatoirement être établi par écrit.
Il peut être établi sur papier libre ou bien au moyen d’un formulaire téléchargé en ligne.
Dans le cadre d’une enquête pénale, ce formulaire, c’est le Cerfa n°11527*03 qui permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.
L’attestation de témoin doit comprendre un certain nombre d’informations pour être juridiquement valable. L’attestation doit ainsi contenir :
Une fois rédigée, l’attestation doit ensuite être signée par le témoin de façon manuscrite et datée.
Elle doit être accompagnée de tout document, en original ou en photocopie, permettant de justifier de l’identité du témoin (ex : carte nationale d’identité, passeport, etc.) comportant la signature de ce dernier.
Pour remplir la lettre d’attestation de témoin, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle d’attestation de témoin.
Vous pouvez ensuite l’imprimer afin de la remplir, la signer et joindre une pièce d’identité.
Le juge a toujours la possibilité de procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation de témoin.
Il est également important de préciser que le juge n’est pas lié par le contenu de la lettre d’attestation. Cela signifie qu’il est tout à fait libre d’en tenir compte ou non.
L’attestation de témoin est une attestation sur l’honneur. Le témoin certifie sur l’honneur que que les renseignements portés sur l’attestation sont exactes.
Il est donc très important de remplir correctement cette déclaration sur l’honneur et de ne pas faire de faux témoignage.
En cas de fausse déclaration, le témoin s’expose à une sanction pénale.
L’article 441-7 du Code pénal prévoit que : “est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.”
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous guide et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
