Ce document est un modèle d'avenant mandat de vente immobilière, modifiable et téléchargeable.
Vous avez conclu un mandat de vente immobilière avec une agence immobilière mais vous avez changé d’avis sur le prix de vente du bien? Ou bien vous souhaitez modifier la commission de l'agence immobilière prévue au mandat ? 🤔
Pas de panique, vous êtes au bon endroit !
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant la rédaction d’un avenant au mandat de vente immobilière ! 😎
Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. 🤝
Le contrat de mandat de recherche par exemple, est un contrat très utile si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier et que vous souhaitez confier cette mission à un expert agent immobilier ou bien chasseur immobilier. 🏠
Le contrat de mandat est général lorsque celui-ci ne précise pas les actes à effectuer. Il sera alors réservé aux actes d’administration (actes de gestion courante d’un bien) ou de conservation d’un bien (actes destinés à maintenir le bien en bon état).
En revanche, la vente d’un bien est un acte de disposition, dit « d’aliénation » car elle modifie la consistance du patrimoine. Pour cette raison, la conclusion d’un mandat spécial est nécessaire pour prévoir la réalisation d’un tel acte. ❗️
C’est pourquoi la personne qui souhaite confier la vente de son bien immobilier à un expert de ce secteur doit alors opter pour un mandat spécial de vente immobilière.
Le mandat de vente immobilière permet ainsi au vendeur (le mandant), de se rapprocher d’un professionnel (le mandataire), par exemple une agence immobilière, afin de lui confier un mandat pour que ce dernier puisse mettre son savoir-faire et son expérience approfondie dans l’immobilier au profit de la vente du bien en le rendant le plus attractif possible afin de trouver un acheteur. Par exemple, en mettant le bien en valeur, en organisant des visites prometteuses, en procédant à la réalisation de toutes les démarches qui s’imposent lors d’une vente et en vérifiant la solvabilité des acheteurs potentiels.👌
💡 À savoir : lorsqu'un particulier souhaite donner mandat, il peut le faire sous la forme d’un mandat non exclusif de vente immobilière, appelé « mandat simple », signifiant que le vendeur particulier peut proposer son bien à plusieurs agences immobilières et même procéder tout seul à la transaction immobilière par ses propres moyens. Il peut également s’agir d’un mandat exclusif de vente, signifiant que la vente du bien est confiée à un seul et même mandataire, à une seule agence.
Le contrat de mandat de vente immobilière se définit comme la convention signée initialement entre le mandant et le mandataire. L’avenant au mandat de vente, pour sa part, est un document écrit qui vient modifier le contrat initial. 🖋
Un avenant est en effet un acte juridique séparé qui permet de modifier un contrat qui existe déjà, ce dernier s'additionne par conséquent au contrat principal sans avoir alors besoin de mettre fin ou de renégocier l’intégralité du contrat initial.
L’avenant n’a pas pour effet de prolonger la durée de validité du contrat principal. Ainsi, la durée de validité du mandat reste inchangée malgré la conclusion d’un avenant ! 📅
Cette convention écrite peut être utilisée pour préciser, modifier ou rectifier certains éléments propres aux conditions ou modalités d'engagements comme des mentions obligatoires ou encore en ajouter des nouveaux. L’avenant peut alors compléter ou adapter le contrat initial en fonction de nouvelles circonstances. Il est donc rattaché au contrat principal. 📄
Comme pour tout avenant au contrat, l’avenant au mandat de vente immobilière est une pratique juridique courante dans le domaine du droit immobilier. Un avenant au contrat de mandat de vente immobilière est donc nécessaire pour perfectionner et régulariser le contrat lorsque les circonstances l’exigent. 👆
L’avenant au contrat de mandat est également négociable. En effet, avant sa signature, il fait généralement l’objet d’une négociation entre le mandant et le mandataire. 🤝
Conformément aux dispositions de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », le prix de vente doit être expressément stipulé dans le mandat immobilier et toute modification tarifaire à l’égard de ce qui avait été convenu initialement entre les parties doit obligatoirement faire l’objet d’une rédaction d’avenant au mandat. 💰
Un mandat de vente immobilière peut être amené à évoluer. Pour acter les modifications apportées, il est nécessaire de conclure un avenant. Dans le domaine du mandat immobilier, la conclusion d’un avenant au contrat est obligatoire pour :
➡️ Un avenant au mandat pour modification de la description du bien du vendeur (le mandant) ;
➡️ Un avenant au mandat pour modification du prix de mise en vente du bien concerné ;
➡️ Un avenant au mandat pour modification de la rémunération de l’agent immobilier (le mandataire) prévue au mandat ;
Cependant, tous les éléments d’un mandat de vente immobilière peuvent faire l’objet d’une modification.
🚨 Attention : le fait de modifier le mandat initial dans le but d'ajouter un bien nouveau n’est pas possible par la conclusion d’un simple avenant au mandat. Il en est de même lorsque le bien objet de la vente vient à être modifié dans sa structure, comme cela peut être le cas si la superficie du bien évolue (par exemple : la suppression d’une parcelle de terrain).
Il faudra alors impérativement conclure une extension de mandat principal en inscrivant les honoraires complémentaires du mandataire sous la forme d’un nouveau contrat de mandat qui devra être à nouveau inscrit au registre des mandats.
La loi réglemente avec précision la validité des contrats, c’est pourquoi il est important de sécuriser vos relations contractuelles.
L’article 1193 du Code civil précise en effet que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués qu’avec le consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. 👩⚖️
L’avenant au mandat de vente immobilière résulte d’un nouvel accord de volontés des parties : pour produire pleinement effet, les parties au contrat devront obligatoirement se mettre d’accord sur la conclusion de ce dernier et les stipulations qu’il viendra modifier. L’avenant sera alors soumis aux conditions de fonds et de forme qui gouvernent le contrat de mandat initial. 📄
L’article 1367 alinéa 1er du Code civil précise, quant à lui, que la signature est nécessaire à la perfection d’un acte juridique et qu’elle permet d’identifier son auteur et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. 🖋
Ainsi, l’avenant au contrat de mandat de vente immobilière devra nécessairement résulter d’une convention écrite, comporter la signature de toutes les parties au contrat et ce dernier devra impérativement préciser les mentions suivantes :
👉 Le numéro du contrat de mandat initial auquel il fait référence et ses éventuels avenants successifs ;
👉 L'identité des parties signataires de l’avenant ;
👉 Les clauses sur lesquelles le contrat initial est modifié ;
👉 Les clauses du contrat initial qui restent inchangées par les stipulations de l'avenant.
💡 À noter : il n’est pas obligatoire d’inscrire à nouveau l’avenant modificatif du contrat principal sur le registre des mandats : l’avenant doit toutefois impérativement stipuler le numéro du mandat initial auquel il fait référence.
Vous savez désormais tout sur l’avenant au contrat de mandat de vente immobilière et sur les règles qui l’entourent !
Avec notre modèle disponible sur QIIRO, vous avez l’assurance de vous doter d’un avenant au mandat de vente immobilière conforme à la législation en vigueur.
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À vous de jouer ! 😉
