Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.
Vous souhaitez conclure un contrat de location qui porterait sur les locaux dans lesquels vous exercez votre activité professionnelle ?
Vous avez la possibilité de conclure un bail professionnel !
Mais, naviguer dans le labyrinthe juridique du bail professionnel peut être déroutant. Qui prend en charge les charges ? Comment résilier ou renouveler le bail ? Toutes ces questions nécessitent des réponses juridiquement fiables.
Vous êtes professionnel et cherchez un espace pour exercer votre activité ? Découvrez le bail professionnel, un contrat qui vous permet de louer un bien immobilier pour vos besoins professionnels. Chez QiiRO, nous sommes experts en documents juridiques, et nous avons créé un modèle de bail professionnel complet et certifié, prêt à être utilisé.
Découvrez le sommaire de notre fiche pratique afin de connaître à l’avance les questions auxquelles QIIRO répond pour vous, avant même que vous n’ayez eu le temps de les lui poser !
Pour résumé :
Le bail professionnel est un contrat qui concerne la location d’un local dans lequel le locataire exerce son activité professionnelle.
Il s’applique à la location d’un local qui concerne une activité qui ne sera ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni agricole.
❗❗Attention : Le bail professionnel concerne exclusivement les professions libérales (kinésithérapeute, avocat, médecin, infirmier, architecte, vétérinaire, consultants, experts-comptables, etc.).
Il ne peut être conclu que pour l’exercice des professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime de ce contrat de louage présente l’avantage d’être plus souple que le régime des baux commerciaux.
Le contrat de bail professionnel se doit d'être écrit, bien qu’aucune formalité particulière ne soit attendue. Ainsi, il peut être établi par un notaire ou contresigné par avocat mais cela n’est pas une obligation. En effet, les parties elles-mêmes peuvent se charger de rédiger ce contrat.
Sa durée doit être égale au moins à 6 ans mais peut tout à fait être conclu pour une durée supérieure. En principe, à l'échéance du contrat de bail professionnel, ce dernier fait l’objet d’une tacite reconduction pour la même durée prévue initialement si une clause le prévoit.
Les baux de plus de 12 ans doivent être établis devant un notaire car l’acte doit être publié au Service de publicité foncière.
En matière de baux commerciaux, il existe un droit automatique au renouvellement ce qui n’est pas le cas en matière de baux professionnels.
Le montant du loyer et ses modalités de règlement sont librement fixés par les parties et inscrits dans le contrat.
Le loyer peut tout à fait être révisé au cours de l'exécution du contrat et ce chaque année conformément à une clause d’indexation qui figure dans le contrat. Dans le document d’espèce, une telle clause figure à l'article 5.2.
Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Contrairement à ce que prévoit le régime des baux commerciaux, le locataire n’est pas tenu de respecter une période minimale de 3 ans pour donner congé.
Le bailleur est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser la reconduction par notification devant être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Ce loyer peut être convenu fixe mais est généralement indexé sur l'indice du coût de la construction.
Il est à noter qu'une clause du bail peut interdire la sous-location ou la cession ou en restreindre les possibilités. Ainsi en l'absence d'une telle clause, le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail de droit commun à usage professionnel que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durées, activité du preneur, loyer, dépôt de garantie, etc.
Téléchargez maintenant le modèle bail professionnel QIIRO.
On peut facilement distinguer le bail professionnel de plusieurs autres types de baux :
Vous exercez une profession libérale ? Vous souhaitez commencer à exercer votre activité ?
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique pourquoi conclure un bail professionnel.
Si vous exercez une profession libérale, vous aurez probablement besoin de conclure un bail professionnel afin de lancer votre activité.
C’est un contrat moins contraignant que le bail commercial dans la mesure où il est possible pour le preneur de le rompre à tout moment en respectant un préavis, sans avoir à respecter une période de location minimale.
Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel n’est pas sujet à un droit de renouvellement, ce qui facilite la possibilité de refuser le renouvellement pour le propriétaire bailleur.
Téléchargez maintenant le modèle bail professionnel QIIRO, disponible directement en format Word.
Le contrat de bail professionnel doit respecter certaines conditions obligatoires.
Soyez rassurés, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction d’un bail professionnel complet.
Le bail professionnel doit comporter certaines mentions impératives, listées ci-dessous :
Le bail professionnel doit être rédigé à l’écrit, en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties au bail.
Notre modèle de contrat de bail professionnel contient toutes les mentions obligatoires.
Simplifiez vos démarches, téléchargez le modèle bail professionnel QIIRO disponible en ligne au format Word.
La durée d’un bail professionnel doit être de minimum 6 ans. Il peut être conclu pour une durée supérieure selon les besoins des parties au contrat.
À l’échéance du bail, il ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il n’est pas renouvelé automatiquement pour la même durée que celle prévue initialement, sauf si une clause le prévoit expressément.
✍ BON À SAVOIR
Les baux professionnels conclus pour une durée supérieure à 12 ans doivent être établis devant un notaire afin qu’ils soient publiés au Service de la publicité foncière.
Le bail professionnel peut être résilié en cours d’existence.
Pour cela, le locataire doit respecter un délai de préavis de 6 mois et doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.
Important : Seul le locataire peut mettre fin au bail professionnel avant la fin de la durée prévue initialement. Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours d’existence sauf à s’exposer à des dommages-intérêts pour résiliation fautive.
Le bail peut également être résilié si une clause expresse le prévoit à condition de respecter les modalités prévues par ladite clause.
Le renouvellement d’un bail professionnel est possible.
À la différence du bail commercial, le bail professionnel ne confère aucun droit de renouvellement au locataire ou au propriétaire bailleur.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction, sauf clause expresse insérée dans le contrat prévoyant une telle reconduction tacite.
Le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail sans avoir à motiver sa décision ou à payer une indemnité d’éviction au locataire.
En choisissant le bail professionnel, vous faites le choix de la souplesse pour votre activité.
Lorsque vous envisagez de fixer le loyer du bail, il convient de préciser les mentions suivantes :
✍ BON À SAVOIR
L’ICC ou Indice du Coût à la Construction est proscrit dans les baux commerciaux, mais peut être utilisé dans les baux professionnels depuis la loi PINEL du 1er septembre 2014.
Le montant du loyer, ainsi que les modalités de paiement, sont fixées librement par les parties.
La loi présente deux cas de figure.
Téléchargez le modèle bail professionnel QIIRO, disponible en ligne.
Le bailleur doit supporter les charges instaurées par le minimum légal :
Les charges qui ne rentrent pas dans cette catégorie peuvent faire l’objet d’un aménagement contractuel : il s’agit des charges relatives à la jouissance des locaux.
Les parties au contrat peuvent décider de les répartir à loisir sur la tête du bailleur ou du locataire, à l’exception des réparations importantes qui seront toujours à la charge du bailleur.
Le modèle bail professionnel QIIRO téléchargeable vous permet de fixer selon vos besoins la répartition des charges.
Téléchargez maintenant le modèle bail professionnel QIIRO, disponible en ligne.
Il est possible d’opter pour le bail commercial, même si le locataire ne relève pas du statut des baux commerciaux.
Les parties devront alors renommer le contrat qui devra comporter l’intitulé « bail commercial », et exprimer leur volonté explicite d’opter pour ce régime.
Le bail professionnel est un contrat de location destiné exclusivement à un usage professionnel. Il exclut un usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
A la différence du bail professionnel, le bail commercial permet d’exercer une activité de type commercial. Il est renouvelable par tacite reconduction, sans qu’il soit nécessaire de le préciser expressément dans le contrat.
Le bail commercial présente une durée minimum de 9 ans, contre 6 seulement pour le bail professionnel.
Le locataire d’un bail professionnel peut résilier à tout moment (en respectant le délai de préavis de 6 mois), tandis que le bénéficiaire d’un bail commercial ne peut demander la résiliation anticipée du contrat de bail qu’à l’expiration d’un délai triennal ou du bail lui-même.
Le locataire peut sous-louer les locaux, à condition que cela ne soit pas interdit par une clause contraire insérée dans le bail professionnel.
Le bailleur doit être averti de cette sous-location et le locataire reste tenu envers lui de l’exécution de ses obligations.
Le locataire peut céder le bail professionnel, sauf clause expresse contraire présente dans le contrat.
Il devra la signifier au bailleur.
Vous souhaitez en connaître davantage sur le bail professionnel ? Vous avez des questions ? Contactez nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à toutes vos questions.
