Ce document juridique vous propose un modèle de clause de séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat.
On se fait tous une idée générale de ce qu’est le séquestre. Mais cela n’est pas qu’une infraction constituée par la privation de liberté d’une personne 👮 ! Savez-vous que le séquestre peut également être une mesure protectrice de vos biens ? Hé oui ! Ne prenez plus de risques en cas de litige et renseignez-vous sur les possibilités de séquestre afin de conserver dans les meilleures conditions possibles la chose qui fait l’objet du litige et ainsi éviter sa perte le temps de la procédure. ⚠️
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir du mécanisme du séquestre. Pour en savoir plus, une seule chose à faire ! Se laisser guider par les développements qui suivent.
Le séquestre est un mécanisme de préservation, il permet de mettre en lieu sûr une chose qui fait l’objet d’un litige jusqu’au dénouement du contentieux. Il peut porter indifféremment sur un bien meuble ou sur un bien considéré comme immeuble.
L’on distingue généralement le séquestre judiciaire du séquestre conventionnel (article 1955 du Code civil📕).
Ce type de séquestre, aussi appelé dépôt judiciaire, est utilisé par le juge comme mesure conservatoire. Le plus souvent il est prononcé à la demande de la partie qui, n’étant pas en possession de la chose litigieuse, craint son détournement.
Ce séquestre prend la forme d’un contrat judiciaire entre la partie à l’origine de la demande (le saisissant) et le dépositaire appelé gardien judiciaire, désigné par les parties intéressées ou par le juge.
Il est encadré par les articles 1961 à 1963 du Code civil qui permettent son recours dans les cas suivants :
➡️ meubles saisis sur un débiteur
➡️ immeuble ou chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes
➡️ choses qu’un débiteur offre pour sa libération
Toutefois, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative, la jurisprudence donne la possibilité au juge de recourir au séquestre chaque fois qu’il l’estime utile.
En pratique, une telle mesure est souvent ordonnée dans les litiges relatifs à une succession, une indivision ou des droits sociaux (les titres de société).
L’établissement d’un dépôt judiciaire crée des obligations réciproques entre les parties. Le gardien s’engage à apporter les soins raisonnables pour la conservation des effets saisis.
Il doit également procéder à la délivrance de la chose dès décision de mainlevée 👋.
La partie à l’origine du séquestre judiciaire doit quant à elle payer le gardien au salaire fixé par la loi.
Dans tous les cas, le gardien est soumis aux mêmes obligations qu’un gardien en vertu d’un séquestre conventionnel.
Le séquestre conventionnel obéit à la même logique que le séquestre judiciaire, à savoir le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers, en attendant la décision.
Toutefois, il est établi par contrat, en dehors de l’intervention du juge, par lequel les personnes en litige désigne un tiers dépositaire qui s’engage à garder la chose litigieuse et à la remettre à celle des parties qui remportera le procès (article 1956 du Code civil).
📝 QIIRO vous met à disposition un modèle de clause de séquestre susceptible de s’insérer dans n’importe quel contrat et de permettre ainsi la mise en place d’un séquestre conventionnel. 📝
Quelque soit l’origine du séquestre, le tiers séquestre est tenu aux mêmes obligations qu’un dépositaire ordinaire.
En qualité de dépositaire, il est tenu de garder la chose et de l’administrer comme le commande la nature de la chose et selon l’étendue de sa mission fixée conventionnellement ou judiciairement ⚖️.
Parfois, lorsque la mesure est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en présence, le dépositaire peut se servir de la chose. Par exemple, le dépositaire d’actions d’une société peut être amené à exercer le droit de vote attaché aux actions. Le dépositaire prend alors la qualité d’administrateur séquestre pour souligner qu’il se sert de la chose en plus de l'administrateur.
Au titre de ses obligations, le séquestre peut être rémunéré ou bien agir gratuitement selon la volonté des parties 📜.
Dès lors qu’une rémunération du dépositaire est convenue, il bénéficie d’un droit de retenir la chose détenue pour contraindre les parties débitrices à le payer.
Dans un séquestre conventionnel, les deux parties supportent en principe le coût du séquestre.
En revanche, dans un séquestre judiciaire, seule la partie ayant sollicité la mesure supporte les coûts mais il peut ensuite se retourner contre l’autre partie au titre des dépens du procès.
Le séquestre prend en principe fin par décision judiciaire qui termine la contestation (article 1960 du Code civil).
A cette date, le dépositaire séquestre doit alors restituer la chose à celui désigné dans la décision. Il peut toutefois retenir la chose s’il n’a pas obtenu la rémunération convenue 🤑.
Même dans le cas où le dépositaire est placé en redressement judiciaire, la restitution de la chose n’est pas remise en cause par la procédure car elle est considérée comme n’étant jamais entrée dans le patrimoine du dépositaire. Ainsi, les créanciers du tiers séquestre ne pourront pas s’opposer à la restitution de la chose.
Le dépositaire doit toutefois être attentif à la fin du litige car il engage sa responsabilité s’il restitue la chose avant la fin du litige sauf décharge par la volonté commune des parties ou mainlevée autorisée par le juge.
Notre modèle de clause permet la mise en œuvre de ce mécanisme précieux en cas de litige et ce pour tout type de biens avec les mentions obligatoires adéquates !
Il vous suffit de compléter l’identité des parties, la ou les choses concernées par le dépôt, de désigner le tiers dépositaire avec l’étendue de sa mission, la rémunération ou non du dépositaire ainsi que le rappel des dispositions des articles 1956 et suivants du Code civil fixant le régime général. ✍️
Et si l’important dans la souscription d’un prêt, ce n’était pas le taux de l’emprunt ? 📈
Faites votre ces nombreux mécanismes permis par la loi et insérez dans votre contrat de prêt une clause séquestre, quoi de mieux que votre modèle QIIRO. 💰
Vous voulez comprendre le mécanisme de la clause séquestre dans le cadre d’un emprunt bancaire, laissez vous embarquer par votre assistant juridique pour une meilleure compréhension. 🤓
Lorsqu’un chef d’entreprise contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire pour les besoins de son activité, il est d’usage que lui soit imposé par la banque, la souscription d’une assurance décès invalidité (ADI).
Cette assurance a pour objectif de garantir la banque, quoiqu’il arrive à l'emprunteur, d’être remboursée en cas de survenance de sinistre.
De cette manière, en cas de décès ou d’invalidité, la compagnie d’assurance verse à la banque le capital restant dû du prêt, ce qui a pour effet de solder la dette de la société qu’elle avait auprès de la banque.
Toutefois, fiscalement, ce remboursement constitue pour la société un revenu exceptionnel qui est taxé à l’impôt sur les sociétés.
De plus, en cas de décès, puisqu’il n’existe plus de dettes par le remboursement du capital restant, la valeur des titres de la société est rehaussée, et par voie de conséquence, le montant des droits de succession, se retrouve augmenté d’autant.
Issu du fameux arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 1992 dit arrêt “Musel”, la clause séquestre constitue une véritable dérogation au régime précédemment décrit.
En effet, elle permet l’attribution des capitaux de l’assurance à un tiers séquestre, le plus souvent un notaire ou un avocat et non pas directement entre les mains du banquier, ce qui anéantit les effets fiscaux.
Il est également possible de désigner comme tiers séquestre, un conjoint ou un enfant, ou encore des associés de l’emprunteur.
Autrement dit, l’emprunteur souscrit une assurance en son nom et pour son compte mais il mentionne que le bénéficiaire de l’assurance est une personne tierce (avocat, notaire, conjoint, enfant, associé).
La clause séquestre permet justement de fixer par écrit les modalités de mise en œuvre du mécanisme :
✔️ Quels sont les motifs de la clause de constitution de séquestre ?
✔️ Quel bénéficiaire ? (Nom, prénom, profession, lieu et date de naissance et adrese complète)
✔️ les modalités de remise au bénéficiaire désigné en cas de défaut de paiement
✔️ l’étendue de la mission du séquestre
Elle est capable de s’insérer dans n’importe quel contrat de prêt pour la réalisation des avantages qui lui sont attachés.
👨🏼💼 Parce que les chefs d’entreprise empruntent régulièrement pour développer leur outil de travail et leur patrimoine, s’assurer avec une clause séquestre pour les prêts souscrits est une très bonne stratégie patrimoniale avec de nombreux avantages civils, fiscaux et économiques.
Par le jeu de la clause, la banque n’est pas immédiatement remboursée par l’assurance, le prêt continue de courir, la société devant honorer les échéances dans les mêmes délais et conditions initialement convenus à la souscription de l’emprunt. La clause de séquestre a donc pour effet de laisser la dette courir jusqu’à son terme. ⏳
L’entreprise continuant d’exister et de générer des revenus malgré le sinistre frappant le chef d’entreprise emprunteur, elle est le plus souvent en mesure de faire face aux échéances bancaires. Ainsi, l’existence même de l’entreprise est garantie et n’est pas remise en cause pour des questions d’ordre fiscal.
Pendant ce temps, le tiers séquestre a pour rôle de conserver les fonds reçus par l’assurance jusqu’au remboursement complet du prêt.
Il sera utilisé pour rembourser la banque uniquement si un défaut de paiement des échéances du prêt intervient. En effet, ce n’est qu’en cas d’incident dans le remboursement du prêt que la banque pourra actionner la clause et se servir sur les fonds détenus par le tiers séquestre.
En l’absence de défaut de paiement des échéances par l’entreprise, le tiers séquestre n’est pas utilisé, les fonds sont dits perdus et seront reversés à la famille du chef d’entreprise sans aucune taxation particulière. 👨👩👧👦
Par le seul fait que les capitaux de l’assurance sont versés à un particulier, il n’y a pas de revenu exceptionnel pour la société ni de rehaussement de la valeur de ses titres, situation qui anéantit l’application de la fiscalité sur les sociétés et des droits de succession.
La dette de la société sera reportée au passif de la société et ne constitue pas un revenu exceptionnel ce qui lui permettra d’échapper à l’imposition.
De plus, la valeur de l’entreprise transmise sera réduite par la dette, ce qui aura pour conséquence de réduire les droits de succession ⚰️.
La société du chef d’entreprise ayant emprunté ainsi que sa famille sont préservés en cas de survenance d’une invalidité ou du décès du chef d’entreprise, tout en ayant l’assurance que la banque soit payée en cas d’impossibilité de paiement.
Mieux que ça ! Dès le solde total du prêt, les fonds détenus par le tiers séquestre sont versés aux héritiers, sans aucun droits de succession, ni plafond.
🤑 La clause séquestre permet ainsi d’économiser jusqu’à 45% de droits de succession et 28% d’impôt sur les sociétés en comparaison à une garantie décès emprunteur classique. 🤑
Alors pourquoi se précipiter pour rembourser le prêt ? Cela n’a aucune logique ni économique, ni fiscale.
