Conditions générales de vente (CGV) entre professionnels

Vous êtes un professionnel, un fournisseur et vous vendez des biens et/ou des services à autre professionnel ?

Vous devez impérativement rédiger vos conditions générales de vente. Vous avez en effet, à la première demande de votre acheteur, l’obligation de lui remettre vos conditions générales de vente (CGV).

Les CGV constituent un document contractuel important qu’il ne faut pas négliger. 

Pour la rédaction des CGV, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

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Les conditions générales de vente, plus couramment appelées “CGV”, sont un document établi par le vendeur professionnel dans lequel figure l’ensembles des informations concernant la relation contractuelle entre le vendeur et ses acheteurs professionnels. 

Les CGV doivent être établies par écrit et doivent comprendre un certain nombre d’informations obligatoires. 

Les CGV entre professionnels sont réglementées par le Code de commerce. Considérées comme le socle de la relation contractuelle entre le fournisseur et l’acheteur, les CGV s’appliquent à défaut de conditions particulières de vente. Les conditions générales de vente étant négociables entre le vendeur et l’acheteur, les parties ont la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente. 

Cependant, à défaut de négociation, ce sont les CGV qui ont vocation à s’appliquer.

Il ne faut pas confondre les CGV entre professionnels et les CGV à l’intention des consommateurs.

Les CGV entre professionnels ou CGV BtoB sont encadrées par le Code de commerce et concernent la situation dans laquelle le vendeur et l’acheteur sont tous deux des professionnels.

En revanche, les conditions générales de vente à l’intention des consommateurs ou CGV BtoC sont encadrées par le Code de la consommation et concernent la situation dans laquelle le vendeur professionnel vend ses biens et/ou ses services à des particuliers, des consommateurs.

La rédaction des CGV entre professionnels n’est pas obligatoire. En revanche, leur communication est obligatoire.

L’article L. 441-1, II du Code de commerce prévoit en effet que “Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle”.

La communication n’est donc pas obligatoirement spontanée. Elle n’est obligée que si l’acheteur en fait la demande. 

Par ailleurs, les CGV peuvent être différenciées en fonction de la catégorie d’acheteurs (ex : grossiste). Seul le vendeur peut définir la catégorie néanmoins celle-ci doit répondre à des critères objectifs (ex : nature de la clientèle) qui peuvent viser tous les acheteurs professionnels entrant dans ces critères. 

Ainsi, si un acheteur qui appartient à une certaine catégorie demande au vendeur de lui communiquer ses CGV, le vendeur n’est tenu de lui communiquer que les CGV applicables à sa catégorie.

Les CGV entre professionnels doivent être établies par écrit. Pour être valables, les CGV doivent obligatoirement comprendre certaines mentions.

L’article L. 441-1, I du Code de commerce prévoit que “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix”.

Les conditions de règlement renvoi à plusieurs points. Ces dernières doivent notamment comporter :

• Les délais de paiement : Les délais de paiement peuvent figurer dans les conditions de vente ou être librement fixés entre les parties (article L. 441-10 du Code de commerce) :
  - Lorsque le délai est fixé par les parties, alors celui-ci ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.
  - Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties (sous réserve que ce délai soit expressément prévu au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du vendeur).
  - En cas de facture périodique, le délai ne peut dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture.
  
  

À défaut de clause contraire, la loi prévoit que le délai de paiement ne peut excéder 30 jours après la date de réception des marchandises ou date d’exécution de la prestation demandée.

Bon à savoir : la loi prévoit des dispositions particulières s’agissant de produits alimentaires périssables et de boissons alcoolisées. 

• Pénalités de retard : Les CGV doivent également prévoir les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  Le taux d’intérêt ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de clause, le taux d’intérêt appliqué est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. 

Bon à savoir : Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L’indemnité est due en cas de retard du débiteur, soit dès lors que le professionnel est en situation de retard de paiement. Son montant a été fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Cependant, si les frais de recouvrement exposés par le créancier sont supérieurs à ce montant, il peut demander une indemnisation complémentaire en apportant la justification de cette différence. 

Bon à savoir : cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Cependant pour être réclamée, elle doit figurer, au même titre que les pénalités de retard, dans les CGV et sur la facture.

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. 

Le vendeur doit également faire figurer dans les CGV les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d’année.

Conditions d’escompte : l’escompte ou escompte commercial est une réduction accordée à l’acheteur en cas de paiement anticipé. Outre les CGV, cette réduction doit également figurer dans les factures.

Les CGV doivent préciser le prix de vente des produits à l’unité, la date d’application de ce prix de vente et la durée de validité du barème des prix.

Exception : Dans l’hypothèse où l’activité du vendeur ne permet pas d’établir un barème des prix (ex : entreprise qui vend des produits soumis à des fluctuations de cours), ce dernier n’est pas tenu de communiquer le barème des prix. Dans ce cas néanmoins, le vendeur est tenu d’informer son acheteur sur la méthode de calcul du prix utilisé ou bien de lui fournir un devis détaillé.

Les CGV peuvent également prévoir des mentions facultatives telles que :

• Une clause de réserve de propriété par laquelle le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Cette clause permet au vendeur d’obtenir la restitution du bien en cas de non paiement par l’acheteur ;
• Une clause limitative de responsabilité qui a pour objet de limiter le montant des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par l’acheteur en cas de manquement par le vendeur à l’une de ses obligations (ex : retard de livraison).
  Attention : cette clause n’est valable qu’à la condition qu’elle ne porte pas sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle ne soit pas abusive (ex : l’obligation essentielle du contrat est le fait que le vendeur s’engage à livrer dans un certain délai) ;
• Conditions de résiliation du contrat ;
• Etc...

Les CGV doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Les clauses contenues dans les CGV doivent être claires, lisibles et compréhensibles afin d’anticiper et prévenir tout litige lié à l’interprétation de ces clauses. 

Par ailleurs, aucune forme n’est imposée par la loi. Les CGV peuvent être communiquées par le vendeur par tout moyen constituant un support durable (article L. 441-1, II du Code de commerce). 

Les CGV peuvent donc être transmises physiquement ou par voie électronique. 

Elles peuvent figurer sur un bon de commande ou encore un devis par exemple.

La communication, seule, des CGV n’implique pas leur acceptation par l’acheteur.

Pour ce faire, il est possible de faire signer les CGV par l’acheteur sur le document sur lequel ces dernières se trouvent (ex : sur le bon de commande).

Le professionnel qui ne communique pas ses CGV s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à :

• 15 000 euros pour une personne physique ;
• 75 000 euros pour une personne morale.

Attention : la même sanction est applicable lorsque les CGV ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires. 

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