Notre modèle de conditions générales de vente pour site internet est indispensable pour sécuriser toutes vos commandes en ligne. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs, notamment en cas de litige avec un client.
En tant que vendeur en ligne, vous savez à quel point il est important d'informer vos clients sur vos conditions de vente. Bien sûr, qui n'aime pas les conditions générales de vente ? C'est le moment tant attendu où l'on peut se plonger dans un océan de clauses légales et de termes juridiques, n'est-ce pas ? Eh bien, peut-être pas !
Soyons honnêtes, la plupart d'entre nous n'ont pas le temps ni l'envie de se plonger dans un document juridique interminable 🥵.
Mais ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider à rendre cette expérience un peu plus sympathique 😁.
< Notre modèle de CGV est conçu pour vous simplifier la vie. >
Il vous suffit de le télécharger et de le personnaliser en fonction de votre entreprise et de vos services.
Que vous vendiez des biens ou que vous proposiez des prestations de services, notre modèle vous guidera pas à pas dans la rédaction de vos CGV.
Votre entreprise exerce une activité de vente de biens et/ou de prestation de services en ligne ?
Vous devez obligatoirement informer vos clients de vos conditions générales de vente !
Elles permettent d'informer les clients sur les produits et services proposés, les modalités de paiement, les délais de livraison, et bien plus encore. En rédigeant vos propres conditions générales de vente, vous avez l'opportunité de personnaliser ces informations selon les besoins spécifiques de votre entreprise.
Oui, vous pouvez tout à fait rédiger vos propres conditions générales de vente.
Cela vous permet de prendre en compte les particularités de votre activité et d'exprimer votre créativité juridique. Cependant, il est important de garder à l'esprit les règles et réglementations en vigueur.
Il est cependant ultra important de respecter les lois applicables et d'inclure les informations essentielles dans vos conditions générales de vente.
En cas de non-conformité aux lois ou d'omissions importantes, cela peut entraîner des risques juridiques et des litiges potentiels.
Si vous préférez être accompagné dans la rédaction de vos conditions générales de vente et éviter les écueils juridiques, notre modèle de conditions générales de vente est là pour vous faciliter la tâche.
Grâce à notre assistant juridique augmenté Qiiro, vous disposez d'un outil pratique pour compléter le modèle en fonction de vos besoins spécifiques.
Cela vous permettra d'obtenir des conditions générales de vente personnalisées et de bénéficier de l'assistance d'un "avocat virtuel" disponible à tout moment. Avec notre modèle, vous gagnez du temps et vous avez la garantie d'avoir des conditions générales de vente solides juridiquement et conformes aux normes légales.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de conditions générales de vente (CGV), votre assistant juridique augmenté Qiiro vous facilite la tâche de la rédaction grâce à ses modèles à compléter.
Les conditions générales de vente, plus couramment appelées « CGV », sont un document établi par le vendeur ou prestataire et dans lequel figure l’ensemble des informations concernant la relation contractuelle entre le vendeur et ses clients.
Alors voilà, les CGV, c'est un peu comme un mode d'emploi pour votre site internet. Elles contiennent toutes les informations nécessaires sur vos conditions de vente, les modalités de paiement, les délais de livraison, et tout le tralala. C'est un peu comme un contrat qui définit les règles du jeu entre vous et vos clients.
Les CGV doivent être établies par écrit ou diffusées sur un support durable (noir sur blanc, ou plutôt noir sur écran, pour être précis.). Elles comprennent des mentions obligatoires et facultatives.
Et dans certaines situations, comme dans les relations avec les consommateurs, il y a des mentions obligatoires imposées par le Code de la consommation. Mais ne vous inquiétez pas, nos modèles de CGV prennent déjà tout ça en compte.
Lorsque les CGV sont établies à destination des consommateurs, le Code de la consommation impose, au titre de l'information pré contractuelle, un certain nombre de mentions qui doivent figurer dans les conditions générales.
A l'inverse, dans les relations entre professionnel les conditions générales sont considérées comme un socle de négociation commerciale. Elles ont donc vocation à s'appliquer à défaut de conditions particulières. Dans ce cas, les conditions générales de vente sont négociables entre le vendeur et l'acheteur. Il peut donc y avoir des conditions particulières de vente.
🚨 Attention : dans les relations entre professionnel et consommateur ces conditions générales sont l'archétype de ce que l'on appelle des contrats d'adhésion. Diffusées pour parfaire l'information elles ne sont pas négociables. C'est long mais il faut les lire au moins pour l'essentiel !
Maintenant, si vous voulez gagner du temps et éviter les migraines juridiques, vous pouvez toujours vous tourner vers nos modèles de conditions générales de vente disponibles pour votre site internet. On dit ça, on dit rien !
Il ne faut pas confondre les CGV à destination des consommateurs et les conditions générales de vente entre professionnels.
Les exigences relatives aux mentions des conditions générales varient effectivement selon la qualité de l'acheteur, leur objectif également mais toutes deux rejoignent une finalité commune : permettre la transparence commerciale. En ce qui concerne l'objectif, dans les relations entre professionnels les conditions générales sont un support de base de négociation. A destination des consommateurs ensuite, elles permettent d'éclairer le consentement de l'acheteur.
À la différence des CGV à l’attention du consommateur qui relèvent du Code de la consommation, les CGV à l’attention des professionnels sont quant à elles encadrées par le Code de commerce.
Absolument ! Le vendeur se doit de rédiger ses CGV à l'attention des clients consommateurs. Les CGV qui sont donc obligatoires, sont également là pour garantir une transaction en toute transparence et établir une base solide entre le vendeur et son client.
Les CGV constituent la matérialisation d’une obligation légale d’information imposée par l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Cette obligation précontractuelle d’information, renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014, a pour but de protéger le consommateur.
Ce dernier est en effet considéré comme un sujet de droit vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel. Face au professionnel, le consommateur est dans une situation de faiblesse économique mais également juridique.
Effectivement, lorsque vous, en tant que consommateur, faites affaire avec un professionnel, il est important de savoir que vous êtes considéré comme une personne moins informée et moins puissante dans cette relation.
Pour équilibrer cette relation, la loi exige que le professionnel vous fournisse un certain nombre d'informations claires avant que vous ne soyez lié par un contrat d'achat de produits ou de services.
Cette obligation précontractuelle d’information impose ainsi qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations.
Le consommateur doit donc avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.
Cette obligation est en outre renforcée lorsqu’il s’agit de contrats conclus par voie électronique (via un site internet), le professionnel devant alors préciser davantage d’informations.
Pour apporter la preuve que le consommateur a bien pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat, les sites de e-commerce demandent souvent au consommateur de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant de procéder à la transaction.
🚨 Attention : L’intitulé de la case ne doit pas être équivoque et la case ne doit pas être pré cochée. À défaut, la validité du consentement du consommateur peut être remise en cause.
Lorsque vous rédigez vos CGV, il est essentiel de vous assurer de les établir par écrit et de fournir des informations claires et facilement compréhensibles.
🚨 Attention : Ne pas le faire peut entraîner des conséquences indésirables, telles que des erreurs juridiques ou des litiges potentiels.
Certaines clauses doivent absolument figurer dans vos CGV pour protéger à la fois votre entreprise et vos clients, tandis que d'autres peuvent être interdites ou facultatives.
Pensez en rédigeant vos CGV à éviter tout risque juridique et instaurer un climat de confiance avec vos prospects, clients et toutes autres personnes qui lira vos CGV.
Voici comment rédiger étape par étape vos CGV
N'oubliez pas de faire relire vos CGV par un professionnel du droit pour garantir leur qualité et leur conformité juridique.
Les conditions générales de vente en ligne doivent obligatoirement comprendre un certain nombre d’informations.
Il s’agit notamment de :
🚨Attention : Le professionnel qui ne remplit pas son obligation précontractuelle d’information encourt des amendes administratives.
Certaines clauses sont en revanche interdites et ne doivent pas figurer dans les CGV.
Les clauses interdites sont les clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 212-1 du Code de la consommation).
Le Code de la consommation prévoit notamment que certaines clauses sont de manière irréfragable présumées abusives (on ne peut pas prouver le contraire).
Selon l’article R. 212-1 du Code de la consommation, il s’agit des clauses dites noires qui ont pour objet ou pour effet de :
Dans le cas où une clause abusive figure dans les CGV, elle est réputée non écrite.
✍️ Bon à savoir : Au-delà de cette liste noire, il existe également une liste grise comprenant des clauses simplement présumées abusives dites “clauses grises” (article R. 212-2 du Code de la consommation).
Cela signifie qu’elles sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit par exemple de la clause qui a pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.
Le professionnel qui omet de mentionner une information obligatoire dans ses CGV ou n’établit pas de CGV comprenant toutes les informations obligatoires s’expose à une amende administrative.
L’article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit en effet que le manquement à l’obligation précontractuelle d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 1 500 euros pour une personne morale.
Il est crucial de veiller à fournir toutes les informations nécessaires aux consommateurs afin de respecter ces obligations légales et d'éviter d'éventuelles sanctions financières ou pénales.
En effet, comme nous l'avons vu dans l'article, plus, le consommateur a le droit de réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux. Dans certaines situations, des sanctions pénales peuvent également être appliquées.
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Complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation. vous pourrez personnaliser le document en fonction de votre situation spécifique. Et voila !
Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, notre équipe d'experts juridiques est à votre disposition pour vous guider et vous expliquer les informations à ajouter à votre document.
Profitez de cette opportunité pour sécuriser vos transactions en ligne et offrir une expérience d'achat claire et transparente à vos clients.
