CGU et mentions légales d’un site internet

Vous avez un site internet et vous avez besoin d’élaborer les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ? 

La rédaction des CGU et des mentions légales ne s’improvise pas ! La loi et les règlements en la matière impose à l’éditeur du site de préciser sur son site un certain nombre d’informations obligatoires.

Afin de ne rien oublier, il est vivement conseillé de se référer à un modèle de CGU et mentions légales. 

Notre modèle de CGU comprend toutes les informations nécessaires à l’élaboration des CGU de votre site internet.

Téléchargez dès maintenant notre modèle de conditions générales d’utilisation.

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions générales d’utilisation.

Les Conditions générales d’utilisation (CGU) constituent un document essentiel devant figurer sur un site internet (qu’il s’agisse d’un site marchand ou non). 

Les CGU représentent un ensemble de règles applicables au fonctionnement et à l’utilisation du site internet et ont une valeur contractuelle. Elles encadrent en effet les relations entre l’éditeur du site et l’utilisateur du site / visiteur du site. 

À quoi servent les CGU ?

Les CGU régissent l’utilisation du site internet : ce qu’il est autorisé ou non de faire sur le site, quelle est la responsabilité de l’éditeur du site et de son utilisateur, quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des CGU, etc. 

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) n’ont pas le même objet. Les premières ont vocation à encadrer la relation de vente entre le vendeur et le client sur un site marchand (site e-commerce) tandis que les secondes ont vocation à encadrer l’utilisation qui sera faite du site internet. 

Pour que les CGU aient une valeur contractuelles, ces dernières doivent répondre à certaines conditions. 

En effet, pour que les CGU aient une valeur contractuelle et soient ainsi opposables à l’utilisateur, elles doivent être :

• Acceptées par l’utilisateur ;
• Lisibles et intelligibles.

Les CGU doivent être acceptées par l’utilisateur : 

Les CGU doivent en effet avoir été acceptées par l’utilisateur pour lui être opposables. 

La jurisprudence considère sur ce point que les CGU sont opposable à toute personne qui manifeste la volonté de bénéficier dudit service dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance (Cass., Civ. 1ère, 31 oct. 2012, n°11.20.487). 

Attention : Il ne suffit pas de rendre les CGU accessibles sur le site internet dans un endroit à moitié dissimulé pour mettre à la charge de l’utilisateur une obligation contractuelle. 

Comment faire accepter les CGU par l’utilisateur ?

Pour que les CGU soient acceptées, il est possible de prévoir une case à cocher pour l’utilisateur. Souvent cette case est intitulée “J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation”. 

Les CGU doivent être lisibles et intelligibles 

Les CGU doivent être claires et compréhensibles pour l’utilisateur. Il faut donc veiller à apporter une attention toute particulière dans leur rédaction. 

À ce titre, il pourra être utile d’ajouter des caractères gras, soulignés, italiques, de mettre de la couleur ou encore d’intégrer des représentations visuelles.

La valeur contractuelle des CGU

Lorsque les conditions précitées sont remplies, les CGU représentent une valeur contractuelle. Elles lient en effet l’éditeur du site et l’utilisateur du site de la même manière qu’un contrat.

L’éditeur du site a donc l’obligation, envers l’utilisateur, de respecter ses engagements, c’est-à-dire les obligations contractuelles qui sont mises à sa charge par les CGU. De même, l’utilisateur du site a l’obligation de respecter les obligations contractuelles qui sont mises à sa charge par les CGU.

Est-il possible de limiter sa responsabilité avec les CGU ?

Oui, il est tout à fait possible de poser un cadre contractuel à la relation entre l’éditeur du site et l’utilisateur du site. Les CGU peuvent prévoir des clauses limitatives de responsabilité pour l’éditeur du site.

Par exemple, les CGU peuvent prévoir une clause limitative ou exclusive de responsabilité :

• En cas de propos injurieux publiés sur le site internet par un utilisateur du site via un forum ou un espace commentaire par exemple ;
• Dans l’hypothèse où l’utilisateur du site publierait un contenu protégé dont il n’a pas les droits de propriété intellectuelle, les CGU peuvent prévoir que l’éditeur du site n’est pas responsable et que l’utilisateur est seul responsable de cette publication ; 
• Etc. 

Les CGU doivent contenir un certain nombre d’informations, parfois indispensables et obligatoires. 

Les CGU peuvent notamment contenir :

• L’objet des CGU : permet de définir le rôle des CGU, à savoir définir les conditions d’utilisation du site par l’utilisateur ;
• Les mentions légales ;
• Les définitions : Les CGU peuvent notamment prévoir certaines définitions pour certains mots, par exemple :
  - Site : Le Site désigne le site internet www.site.fr ;
  - Utilisateur : L’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site et/ou l’un des services proposés sur le Site ;
  - Abonné : l’Abonné désigne toute personne qui a créé un compte sur le Site ;
  - Services : Les Services désignent (...), etc. 
• Accès au site : permet de définir les conditions d’accès au site, les conditions d’utilisation du site, etc. 
• Contenu : permet de définir le contenu du site ;
• Propriété intellectuelle : permet d’informer l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle existants sur les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc. présents sur le site. Permet également de rappeler à l’utilisateur que toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de ces éléments sans l'accord préalable de l’éditeur sont strictement interdites ;
• Gestion du site : rappelle à l’utilisateur la possibilité pour l’éditeur de suspendre ou restreindre l’utilisation du site dans certaines situations (ex : mises à jour du site) ;
• Responsabilités ;
• Liens hypertextes : permet d’exclure la responsabilité de l’éditeur du site quant au contenu qui pourraient être présents sur d’autres sites internet via des liens hypertextes qui seraient mis en place par l’utilisateur ou proposés aux utilisateurs par l’éditeur du site ;
• Protection des données à caractère personnel ;
• Cookies : permet d’informer l’utilisateur que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Les cookies permettent de collecter des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (ex : volume, fréquentation, etc.) sans toutefois pouvoir l'identifier ;
• Loi applicable et juridiction compétente ;
• Informations de contact : permet d’informer l’utilisateur sur un numéro de téléphone et adresse email de contact afin de poser des questions, par exemple sur les produits et services présents sur le site ou encore concernant le site lui-même.
  

Tous sites internet doivent obligatoirement contenir des mentions légales sous peine de sanctions.

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Les mentions légales devant obligatoirement figurer sur un site professionnel varie selon le type de professionnel concerné et selon l’activité exercée.

Les mentions légales qui doivent être obligatoirement présentes sur le site internet sont :

• Des informations permettant d’identifier la personne :
  - Pour un entrepreneur individuel : le nom et le prénom et l’adresse de domicile ;
  - Pour une société : la dénomination sociale ou raison sociale, l’adresse du siège social pour une société, la forme juridique de la société (ex : SARL, SAS, etc.), le montant du capital social ;
  - le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
  - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
  - le nom du responsable de la rédaction quand il en existe un ;
  - ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site ;

• Des informations concernant l’activité :
  Pour une activité commerciale :
  - le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  - le numéro individuel d’identification fiscale ;
  - les conditions générales de vente (CGV) comprenant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le services après-vente (SAV), le droit de rétractation du consommateur, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance ;
  Pour une activité artisanale :
  - le numéro d’inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
  Pour une activité réglementée :
  - la référence aux règles professionnelles applicables ;
  - l’indication du titre professionnel ;
  - le nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé ;
  - le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.
• Des informations relatives à l’utilisation des cookies : le cookie est un fichier qui permet faire une analyse et des statistiques de l’utilisation du site. Le site doit informer les internautes sur la ou les finalités des cookies et obtenir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation des cookies (le consentement n’est valable que 13 mois). Le site doit également informer les utilisateurs d’un moyen leur permettant de refuser les cookies ;
• Des informations relatives à l’utilisation des données personnelles.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés imposent aux sites de donner une information compréhensible, transparente et accessible aux personnes concernées par le traitement des données personnelles collectées.

Pour ce faire, les sites qui utilisent les données personnelles doivent obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations :

• L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données ;
• L’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme (DPO ou DPD) s’il en a été désigné un. À défaut, les coordonnées d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
• La finalité qui est poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées (par exemple, pour prévenir la fraude ou encore parce que les informations sont requises par la réglementation) ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles à l’égard d’un utilisateur du site d’un défaut de réponse ;
• Les destinataires des données ou bien les catégories de destinataires ;
• Les droits des utilisateurs du site : droit d’opposition, droit d’interrogation, droit d’accès et droit de rectification ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel qui pourraient intervenir à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
• La base juridique du traitement des données : permet à la personne concernée de savoir sur quoi se fonde légalement le traitement des données (par exemple, le consentement de l’internaute, le respect d’une obligation prévue par un texte ou encore l’exécution d’un contrat) ;
• La durée de conservation : la durée pendant laquelle les données sont conservées ;
• La mention selon laquelle l’utilisateur dispose d’un droit à introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Toutes ces informations doivent être rédigées de la manière la plus claire qu’il soit. La forme doit être lisible pour l’internaute et les informations doivent être aisément accessibles. 

Il est possible de créer une page du site spécialement dédiée à ces informations et de nommer par exemple cette page “vie privée”.

En l’absence de l’une des informations devant être présente dans les mentions légales, l’éditeur du site s’expose à une amende de 1 500 €.

Lorsque l’activité est une activité réglementée, l’absence de l’une des informations concernant l’activité expose la personne à une amende de 375 000 € d’amende.

Également, en cas de traitement informatique des données recueillies en l’absence de consentement de l’utilisateur, l’éditeur du site s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. 

Vous souhaitez rédiger les conditions générales d’utilisation de votre site internet ainsi que ses mentions légales ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de conditions générales d’utilisation comprenant les mentions légales et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.

Au besoin, notre équipe de juristes, disponibles par chat, mail et téléphone, vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.