Ce document est un modèle de plainte avec constitution de partie civile.
QIIRO vous propose un modèle de courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Le courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet à une victime, comme son nom l’indique, de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instructions.
C’est une procédure complexe que notre équipe de juristes vous explique.
Vous avez besoin d’un courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ? Notre équipe d’experts et d’avocats a préparé, pour vous, un modèle de courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Entièrement personnalisable, ce modèle vous permettra en quelques minutes d’acter par écrit votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
En cas de besoin, vous pouvez contacter par tchat ou téléphone notre équipe : nous nous feront un plaisir de vous aider.
N’attendez plus ! Téléchargez notre modèle de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, au format WORD.
Cette procédure permet, pour la victime d’une infraction (délit ou crime), d’acquérir le statut de partie civile dans le dossier (article 85 du Code de procédure pénale).
L’objectif sera d’obtenir la condamnation du prétendu auteur des faits, et de pouvoir ainsi obtenir réparation du préjudice.
Cela donne la possibilité, en cas de condamnation, d’être reconnue comme victime de l’infraction et ainsi, d’obtenir la réparation du dommage subi (dommages et intérêts).
Cette démarche permet en outre d’activer l’action publique, c’est-à-dire de déclencher une enquête contre l’auteur d’une infraction.
Cette enquête est aussi appelée information judiciaire : c’est le juge d’instruction qui la mène (tribunal de grande instance - aujourd’hui tribunal judiciaire).
✍ BON À SAVOIR
La constitution de partie peut être effectuée à tout moment de la procédure. Ainsi, elle peut être effectuée dès le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, directement auprès du juge d’instruction, ou même le jour de l’audience (avant les réquisitions du ministère public).
Le courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir le statut précédemment évoqué.
Or, ce statut de partie civile est essentiel pour la victime (que ce soit devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assise).
En effet, il permet à la victime :
Une fois l’instruction terminée, le juge peut renvoyer devant le tribunal compétent.
A l’issue du jugement, la partie civile recevra une copie exécutoire de celui-ci, ce qui lui permettra de réclamer les dommages-intérêts qui lui ont été octroyés.
Pour rédiger un courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez y insérer certaines mentions obligatoires :
Pour connaître les informations restantes, n’hésitez pas à consulter notre modèle de courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile. En cas de besoin, notre équipe est là pour vous fournir toutes les informations nécessaires, par tchat ou téléphone.
Téléchargez maintenant le modèle courrier de dépôt de plainte avec constitution de partie civile en format WORD, entièrement personnalisable.
Il y a deux situations :
Cette plainte simple ne doit pas avoir aboutie et doit avoir été classée sans suite, ou déposée auprès du Procureur de la République depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée, ou qu’après avoir été déposée dans un service de police/gendarmerie, le Procureur n’a pas donné suite depuis 3 mois.
Afin d’être reçue dans sa constitution de partie civile, la victime doit produire certains documents à l’appui du rejet de sa plainte simple :
✍ BON À SAVOIR
Il est impossible de déposer une plainte avec constitution de partie civile concernant une contravention.
La victime doit effectuer ce dépôt via un courrier, daté et signé (par LRAR préférablement, même s’il est possible de le faire via un courrier simple). Elle peut également le faire via une déclaration orale devant le juge d’instruction.
Le juge d’instruction compétent est celui du tribunal judiciaire, soit du lieu de l’infraction, soit du domicile de l’auteur de l’infraction.
Ce courrier doit contenir les éléments listés précédemment, ainsi que d’autres qui sont contenus dans le modèle QIIRO.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque la plainte concerne un délit de presse (injure, diffamation, etc.), le plaignant a l’obligation d’indiquer les infractions ainsi que les textes de loi applicables pour les faits qu’il dénonce.
Dès que le juge d’instruction est saisi, l’information judiciaire est ouverte (sauf refus d’ouvrir, traité dans la foire aux questions plus bas).
Le juge d’instruction peut demander à la partie civile le dépôt d’une consignation, qui sera prélevée par l’Etat en cas de non-lieu ou d’absence de condamnation. Ce processus a pour objectif de freiner les procédures abusives, notamment en matière de dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Elle sera utilisée pour le paiement des amendes si la plainte est abusive (maximum : 15.000 €). Dans le cas où la victime n’est pas condamnée pour dépôt de plainte abusif, la consignation lui est restituée à la fin l’information judiciaire, c’est-à-dire au moment de l’ouverture du procès ou du rejet de la plainte.
Le juge saisi par ce type de dépôt de plainte est le plus souvent le doyen des juges d’instructions : il donne alors un numéro au dossier, qui permettra à la victime de suivre l’avancement de la plainte.
Le dépôt d’une consignation est à la discrétion du juge d'instruction : il peut en demander une ou non au plaignant. Toutefois, si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle pour cette procédure, elle ne sera pas tenue de verser une consignation.
La somme à verser est à la discrétion du juge, et se fait à proportion des moyens du plaignant (revenus). Il est donc utile de verser au dossier une déclaration de revenus afin que le juge puisse déterminer le montant de la consignation.
La consignation doit être versée dans un délai qui sera fixé par le juge.
Si le plaignant ne verse pas la consignation, le juge pourra prononcer le rejet de la plainte.
Une fois la plainte déposée et l’éventuelle consignation effectuée, le juge la transmet au Procureur de la République.
Ce dernier doit rendre ses réquisitions : il peut demander au juge d’instruction de ne pas prendre en compte la plainte, ou de continuer en ouvrant une information judiciaire.
Le Procureur peut demander au doyen des juges d’instruction d’auditionner la partie civile, ainsi qu’un délai de 3 mois pour poursuivre l’enquête.
Une fois les réquisitions transmises au juge d’instruction, ce dernier décide souverainement de les suivre ou de les écarter. Il peut à ce titre auditionner la victime.
Le juge d’instruction choisi soit d’ouvrir une information judiciaire, soit de prendre une ordonnance de refus d’informer (si les faits n’ont manifestement pas été commis, ou qu’ils ne constituent pas une infraction pénale).
Bon à savoir : en cas de refus d’informer, la victime peut faire appel de la décision auprès du greffier du juge d’instruction, dans un délai de 10 jours francs suivant la notification de la décision.
La victime peut se constituer partie civile :
Il est possible de se déclarer partie civile à condition de justifier d’un préjudice personnel qui est directement lié à l’infraction.
Il peut s’agir d’un préjudice corporel (invalidité, maladie, blessure, etc.), matériel (vols, dégradation d’un bien, perte de revenus, etc.) ou moral (affectif, dommages psychologiques, etc.).
La partie civile doit chiffrer le montant du préjudice subi, et apporter l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Lorsqu'une victime souhaite se constituer partie civile, elle n’est pas obligée de se faire assister par un avocat.
Toutefois, cela est conseillé.
En effet, la procédure est complexe, et nécessite une connaissance pointue du droit.
En dehors d’une procédure déjà lancée, la victime peut se constituer partie civile tant que l’action publique n’est pas éteinte.
L’action peut s’éteindre pour divers motifs, notamment le temps. La prescription des infractions est, depuis le 27 février 2017, la suivante :
L’action publique est exercée par le ministère public, et vise à sanctionner l’auteur d’une infraction.
La victime peut, par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, déclencher l’action publique.
L’action civile est celle qui permet à la victime d’obtenir la réparation du préjudice, c’est-à-dire du dommage découlant de l’infraction.
Lorsque la victime décède après avoir subi l’infraction, les héritiers peuvent demander réparation du préjudice subi.
Ainsi, ils peuvent se constituer partie civile et enclencher l’action publique.
Oui. Comme évoqué précédemment, lorsqu’il estime que les faits n’ont manifestement pas été commis ou qu’ils ne constituent pas une infraction pénale, le juge rend alors une ordonnance de refus d’informer.
Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Contactez notre équipe de juristes QIIRO : nous nous ferons un plaisir de vous aider (tchat ou téléphone).
