Notre modèle de contrat d’agent commercial exclusif est indispensable pour régir la relation contractuelle entre une entreprise mandante et un agent commercial. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter tout litige, notamment la requalification en contrat de travail.
Vous souhaitez conclure un contrat d'agent commercial ?
Un contrat d'agent commercial est un contrat par lequel un commerçant, le mandant, accorde le pouvoir de conclure des contrats en son nom à un autre commerçant, l'agent.
Par conséquent, l'agent commercial est un mandataire commercial.
Les contrats d'agent commercial sont des accords commerciaux importants. Sans investir dans des entreprises locales, le mandant peut accéder à de nouveaux marchés.
De plus, cela permet à l'agent de gagner de l'argent en vendant les biens ou services du mandant. L'agent commercial est une forme de contrat complexe. Il est essentiel de bien comprendre les obligations et les droits de chacune des parties avant de conclure.
L’article L. 134-1 alinéa 1er du Code de commerce défini l’agent commercial comme :
“un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux”.
Le contrat d’agent commercial exclusif est donc un contrat par lequel un mandataire, l’agent commercial, négocie et éventuellement conclut des contrats au nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant.
L’agence commerciale est un statut impératif : Le contrat d’agent commercial obéit à un régime strict prévu par les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce dès lors que certaines conditions sont remplies.
Cela signifie que dès lors que les conditions sont effectivement remplies, il n’est pas possible de déroger aux règles applicables à ce statut.
Besoin d'un contrat d'agent commercial ?
Téléchargez notre modèle de contrat d'agent commercial en ligne et laissez-vous guider par votre assistant juridique augmenté QiiRO. On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le contrat d'agent commercial et peut même vous aider à le rédiger en toute simplicité.
Vous voulez en savoir plus sur le contrat d'agent commercial exclusif ?
Suivez votre guide juridique on vous explique tout 👇
La nature civile de l’agence commerciale a d’abord une incidence sur la juridiction compétence en cas de litige :
La nature civile de l’agence commerciale a également une incidence en matière de preuve : En matière commerciale, la preuve est libre, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens tandis qu’en matière civile, un écrit est en principe exigé.
Cela a également une incidence sur certaines clauses telles que la clause attributive de juridiction. L’article 48 du Code de procédure civile prévoit en effet qu’une telle clause est réputée non écrite lorsqu’elle n’a pas été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant.
Il y a d’autres conséquences en matière fiscale (ex : bénéfices imposés dans la catégorie bénéfices non commerciaux BNC sauf si société à l’IS, etc.), sociale, etc.
À la différence du voyageur représentant placier (VRP), l’agent commercial ne répond pas au critère du lien de subordination à l’égard de son mandant mais bénéficie au contraire d’une grande liberté dans l'organisation de son entreprise et de son activité.
L’agence commerciale est un statut qui s’applique à :
Attention : le mandataire ne doit pas relever d’un statut spécial (agence d’assurance, de voyages, agents artistiques, etc.).
Le contrat d’agent commercial met à la charge des deux parties des obligations.
Le mandataire doit exécuter sa mission conformément au contrat.
Il doit également rendre des comptes au mandant. Cela comporte un détail des comptes (comme une comptabilité) mais cela implique aussi de délivrer toute information utile qu’il aurait en vue de favoriser pour l’avenir la commercialisation des produits du mandant.
Il a en outre une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêt : l’agent commercial ne peut pas être acheteur et vendeur ; il ne peut pas être mandataire de l’acheteur et mandataire du vendeur. Il ne peut pas non plus représenter les concurrents de son mandant.
Le mandant aussi est tenu d’une obligation de loyauté qui implique qu’il ne fasse rien qui vienne gêner l’agent commercial dans son activité et qui empêche ce dernier de tirer profit du contrat.
Le mandant est tenu de rembourser et rémunérer l’agent commercial. Il doit indemniser les frais du mandataire engagé pour son compte à lui.
Sur la rémunération, celle-ci peut être forfaitaire mais le plus souvent elle sera proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé. Elle prendra en effet le plus souvent la forme d’une commission proportionnelle.
Selon la loi, le fait générateur de cette commission est soit l’exécution de son obligation par le mandant (ex : la livraison) soit l’exécution de son obligation par le client (le paiement). Au plus tard, cela doit être le moment où le client aurait dû payer.
Ces règles sont impératives, cela signifie que le contrat d’agent commercial ne peut y déroger que dans un sens plus favorable à l’agent commercial.
L’agent commercial n’aura pas droit à une commission dans tous les cas où le fait générateur est paralysé soit à cause de l’agent commercial soit à cause du client.
L’agence commerciale peut être exercée à titre accessoire et dans ce cas il faut préciser par écrit que le statut d’agent commercial ne s’applique pas.
Au-delà, il est possible d’écarter le statut mais le contrat doit obligatoirement être écrit et l’exclusion du statut doit être écrite.
L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat d’agent commercial. L’écrit est cependant déterminant car il servira de preuve en cas de litige.
Il est donc vivement recommandé de rédiger un écrit.
Le contrat d’agent commercial doit contenir un certain nombre de clauses relatives à :
D’autres clauses peuvent utilement être prévues au contrat. C’est notamment le cas de la clause de non concurrence post-contractuelle : Celle-ci interdit à l’agent commercial dont le contrat a été rompu de concurrencer le mandant, pendant une certaine durée, en prospectant par exemple le territoire et/ou la clientèle ou de vendre les produits ou services concernés.
La fin du contrat d’agent commercial dépend selon que le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, le contrat prend fin à l'arrivée au terme. S’il est tacitement renouvelé et que le contrat ne prévoit rien, alors la loi prévoit que le contrat est reconduit pour une durée indéterminée cette fois.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu par les parties à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
À la fin du contrat, l’agent commercial bénéficie d’une commission sur échantillonnage. C’est l’hypothèse dans laquelle une opération est conclue entre un client et le mandant après la rupture du contrat mais que celle-ci résulte directement d’initiative de l’agent antérieures à la rupture.
L’agent commercial bénéficie en outre d’une indemnité sous certaines conditions :
L’indemnité vient réparer le préjudice de l’agent que lui cause la cessation du contrat car il ne peut plus tirer profit d’une clientèle.
Le principe pour le calcul de l’indemnité est celui de la réparation intégrale du préjudice, le montant ne peut donc pas être prévu à l’avance.
Vous avez besoin d’un contrat d’agent commercial ? Téléchargez notre modèle et complétez simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
