Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers une autre, le créancier, à satisfaire à l’obligation d’un tiers, le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans ce schéma, trois personnes au moins sont en présence : le créancier, le débiteur principal et la caution.
Le contrat de cautionnement présente pour particularité de faire naître à la charge de la caution une obligation accessoire à l’obligation garantie, dite obligation principale.
Ce caractère accessoire conduit à placer l’obligation de la caution dans la dépendance de l’obligation principale, qu’il s’agisse de sa naissance, de son existence ou de son étendue. Il en découle, par exemple, que l’engagement de la caution a vocation à être transmis au cessionnaire de la créance garantie.
Le caractère accessoire, nettement consacré par le Code civil, constitue le trait caractéristique du cautionnement et imprègne l’ensemble de son régime juridique.
Il existe plusieurs formes de cautionnement, simple et solidaire.
Le cautionnement simple est celui qui s’applique par défaut, lorsque les parties n’ont pas eu recours à un cautionnement solidaire. La caution est alors engagée suivant le droit commun du cautionnement, et ne renonce à aucun des bénéfices que lui accorde la loi.
Par contraste, le cautionnement solidaire est celui dans lequel la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division qu’elle pouvait opposer au créancier.
Le bénéfice de discussion permet à la caution actionnée en paiement par le créancier de demander à ce que les biens du débiteur principal soient saisis et vendus préalablement aux siens.
Le bénéfice de division, quant à lui, n’a de sens qu’en présence d’une pluralité de cautions : il consiste à exiger du créancier qu'il divise son action entre les différents cofidéjusseurs. La caution peut être solidairement engagée avec le débiteur principal (auquel cas elle renonce à son bénéfice de discussion) et/ou avec les autres cautions (auquel cas toutes renoncent à leur bénéfice de division).
Si le cautionnement n’est pas en principe un acte formaliste, il est néanmoins soumis, comme tous les contrats consensuels, à des règles probatoires.
Ainsi, en tant qu’acte juridique, le cautionnement doit être prouvé par un écrit, authentique ou sous seing privé, lorsqu’il porte sur un montant supérieur à 1 500 €, par application de l’article 1359 du Code civil.
À cet égard, les documents sous seing privé doivent remplir certaines exigences spécifiques pour valoir « écrits » au sens de l’article 1359 du Code civil.
En particulier, l'acte portant engagement unilatéral de payer une somme d’argent doit comporter une mention, écrite par le débiteur de la somme à payer, en toutes lettres et en chiffres. Cette exigence résulte de l’article 1376 du Code civil.
Aujourd’hui, l’absence ou l’irrégularité de la mention manuscrite n’a qu’un impact probatoire, et non plus substantiel : elle provoque l’irrégularité de l’instrumentum, mais autorise à rapporter par d’autres éléments la preuve de l’existence du cautionnement.
Il est exigé, lorsque la mention manuscrite présente des irrégularités, que des éléments extrinsèques de preuve soient apportés pour établir que la caution a bien eu conscience de la portée de son engagement. À défaut, la preuve de l’existence de l’acte de cautionnement ne sera pas rapportée. L’idée est que le complément de preuve doit tendre à établir que la caution avait en dépit de l’irrégularité, conscience de la portée de son engagement.
Dans ce cadre, ont notamment été reconnus comme des compléments efficaces d’un acte dont la force probatoire est entachée par l’absence ou l’irrégularité de la mention manuscrite :
En revanche, les liens familiaux sont insuffisants, à eux seuls, à constituer un complément de preuve, de même que la seule qualité d’époux du dirigeant ne constitue pas un élément extrinsèque susceptible de compléter l’acte irrégulier.
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que “le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, fût-il porté dans le même acte » (Com., 3 déc. 2003).
Ainsi, il faut comprendre que l’extranéité doit s'apprécier par rapport au negotium (l’élément extérieur doit figurer dans un contrat autre que le cautionnement), et non par rapport à l'instrumentum (l’élément extérieur peut figurer dans un même écrit, du moment qu’il se rattache à un autre contrat).
Ainsi, le complément de preuve peut être trouvé dans le contrat principal garanti par le cautionnement, notamment s'il mentionne la fourniture d'un cautionnement et si la caution l'a signé en une autre qualité ou l'a paraphé.
La loi du 31 décembre 1989 institue un formalisme direct en matière de crédits à la consommation ou immobilier, imposé par les articles L. 314-15 et L. 314-16 du Code de la consommation.
Ces textes s’appliquent aux cautionnements souscrits par des personnes physiques pour garantir un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Le formalisme imposé, qui est destiné à attirer l’attention de la caution sur la gravité de son acte, ne s’impose toutefois que pour les cautionnements souscrits par acte sous seing privé.
À l’inverse, les cautionnements passés devant notaire ou par acte contresigné par avocat sont dispensés du formalisme.
De manière générale, l’article L. 314-15 du Code de la consommation impose de faire précéder la signature de la caution de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limité de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même ».
Le contenu de la mention générale prévue par l’article L. 314-15 du Code de la consommation induit deux restrictions en matière de cautionnement de crédits à la consommation et de crédits immobiliers :
Il n’est donc pas possible de souscrire un cautionnement indéfini puisque le montant devra être estimé en considération de tous les accessoires, ce qui implique l’idée de plafond (sauf en présence d’un cautionnement passé par acte notarié, lequel exclut l’obligation de respecter les mentions manuscrites).
Le non-respect des mentions manuscrites débouche sur une nullité relative ; la caution peut renoncer a posteriori à son droit de critique par une confirmation signalée notamment par l’exécution du contrat en connaissance de cause.
La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation et à usage mixte professionnel et d’habitation a prévu un formalisme spécifique applicable aux cautionnements garantissant ces baux.
Ce formalisme est imposé par l’article 22-1 de loi du 6 juillet 1989, inséré par la loi du 21 juillet 1994.
Le texte s’applique au cautionnement des obligations nées d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (donc essentiellement les baux à usage d’habitation).
Depuis la loi du 23 novembre 2018, la personne physique qui se porte caution n’a plus à précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1986.
En effet, il suffit aujourd’hui que la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement dans lequel doit obligatoirement figurer : le montant du loyer et les conditions de sa révision, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi précitée.
La signature de la personne et l’ensemble des informations précitées sont requis sous peine de nullité.
Il faut noter que cette nullité est encourue même lorsqu’il est seulement reproché au bailleur le défaut de remise d’un exemplaire du contrat de location. En pratique, il faut donc se réserver la preuve de cette remise.
La loi du 1er août 2003 a étendu le dispositif mis en place en matière de crédit à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques envers des créanciers professionnels.
Les mentions s’appliquent à tout cautionnement souscrit par acte sous seing privé par toute personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel.
Les textes imposent un formalisme ad validitatem.
De manière générale, l’article L. 331-1 du Code de la consommation impose de faire précéder la signature de la caution de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limité de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même ».
L’article L. 331-3 du Code de la consommation prohibe les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion si l’engagement n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Tout comme les textes applicables au cautionnement de crédit à la consommation et de crédit immobilier, l’article L. 314-15 du Code de la consommation exige que soient indiqués dans la mention manuscrite un montant et une durée déterminée pour plafonner l’engagement de la caution. La même exigence produit donc les mêmes conséquences : un créancier professionnel ne pourra désormais obtenir un cautionnement indéfini (illimité en montant) ou illimité dans sa durée qu’au moyen d’un acte authentique.
En outre, en vertu de l’article L. 331-3 du code de la consommation, un cautionnement authentique sans limitation de montant ne pourra être rehaussé d’une clause de solidarité ou de renonciation au bénéfice de discussion, lesquelles sont réputées non écrites à défaut d’un tel plafond absolu.
Le non-respect de la mention manuscrite générale imposée par l’article L. 331-1 du code de la consommation est sanctionné par une nullité relative.
S’agissant d’une règle substantielle, et non d’une simple règle probatoire, l’irrégularité ne peut être palliée par des éléments de preuve extrinsèques.
