Notre modèle de contrat de franchise, ou accord de réitération, est indispensable pour régir la relation entre franchiseur et franchisé avec l’exploitation d’un concept normé. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs (clause d’exclusivité, clause de non-concurrence…).
Entrepreneurs bienvenue ! Vous cherchez à prendre un virage important et passionnant dans votre aventure entrepreneuriale ? Alors, mettez-vous à l'aise, vous êtes au bon endroit 🍹!
Nous allons parler d'un outil clé qui peut propulser votre business vers de nouveaux sommets : le contrat de franchise. 📑
En 2023, le paysage de l'entrepreneuriat est dynamique, compétitif et regorge de possibilités. La franchise est l'une de ces opportunités à saisir.
Rapidement, c'est quoi le contrat de franchise ?
Il s'agit en fait d'un accord juridique qui autorise une tierce partie indépendante (le franchisé) à exploiter la marque, l'enseigne et le savoir-faire d'une entreprise existante (le franchiseur). 🌟
Mais ce n'est pas tout ! Dans ce contrat, le franchiseur s'engage à fournir au franchisé l'assistance nécessaire pour optimiser les avantages du contrat.
De son côté, le franchisé s'engage à respecter et à préserver l'image de la marque du franchiseur. Imaginez donc, en tant que franchisé d'une chaîne de restaurants, vous êtes tenu de respecter les mêmes normes de qualité et d'hygiène que celles pratiquées dans tous les autres établissements de la chaîne. 🍽️
Notre modèle de contrat de franchise, à jour pour 2023, est là pour vous aider à naviguer dans ce processus.
Il vise à clarifier les engagements et à protéger les intérêts des deux parties. Téléchargez notre modèle de contrat de franchise et laissez-nous vous accompagner dans ce nouveau chapitre passionnant de votre parcours entrepreneurial !
Le contrat de franchise est un contrat par lequel un commerçant, le franchiseur, confère à un autre commerçant, le franchisé, le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant tels que nom commercial, marque, licence, en principe contre le versement d’une redevance.
Dans la franchise, le franchiseur a mis au point une méthode commerciale grâce à laquelle il a réussi.
Il va donc proposer à d’autres personnes, les franchisés, d’exploiter cette méthode en vue de réitérer la réussite.
Pour cette raison, le contrat de franchise est souvent appelé accord de réitération.
S’iI n’existe pas de définition légale de la franchise, le contrat de franchise obéit cependant à certaines règles spécifiques du Code de commerce qu’il est nécessaire de connaître.
Il existe une définition de la franchise issue du Code de déontologie européen de la franchise.
Il ressort de cette définition que la franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies basé sur une collaboration entre deux ou plusieurs entreprises juridiquement et financièrement indépendantes dans lequel un concept normé est exploité.
En échange d’une contrepartie financière, le ou les franchisé(s) utilise(nt) les droits de propriété intellectuelles du franchiseur ainsi que le savoir-faire.
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Pour le franchiseur, la franchise est une source de rémunération puisqu’il va percevoir des redevances (royalties).
Le franchisé qui veut en outre entrer dans le réseau paie généralement un droit d’entrée assez élevé.
C’est également un moyen de développer un réseau à moindre frais pour le franchiseur.
C’est en effet le franchisé qui va louer / acheter les locaux, constituer les stocks, etc. et non le franchiseur.
Le franchiseur va pouvoir développer son concept à travers un maillage territorial non négligeable par l’ouverture de nouveaux points de vente par les franchisés.
C’est donc une alternative au succursalisme plutôt intéressante.
Le franchiseur peut imposer des normes au franchisé et assurer un suivi. Il ne prend aucun risque car il n’investit pas d’argent et ne fournit aucun effort.
Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir développer un commerce en étant son propre patron et dans un domaine qui n’est pas forcément maîtrisé.
Le franchisé va en effet pouvoir intégrer un réseau dans lequel l’activité, la marque, le savoir-faire ont déjà été éprouvés par un autre, le franchiseur.
Le franchisé va pour ce faire être soutenu par le franchiseur. Il va y avoir une assistance commerciale et/ou technique.
Avant de pouvoir conclure un contrat de franchise, les parties (essentiellement le franchisé) doivent être bien informés.
La délivrance d’un DIP
Préalablement à la signature du contrat de franchise, il est d’abord impératif / obligatoire que le franchiseur délivre au franchisé un document spécifique.
Il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle à laquelle est soumise la tête du réseau de franchise. Cette obligation est issue de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin et figure dans le Code de commerce.
L’article L. 330-3 du Code de commerce instaure en effet une obligation pour le franchiseur de remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au futur franchisé 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.
Selon la loi, le contenu du DIP doit délivrer des informations sincères permettant au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause.
Parmi ces informations délivrées par le franchiseur, il y a :
Le DIP doit également contenir l’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités.
Attention : la délivrance de ce document par le franchiseur est une étape importante ! À défaut de délivrance dans le délai de 20 jours de tout ou partie des informations précitées ou si des informations erronées ont été communiquées le candidat franchisé peut engager la responsabilité civile du franchiseur ou demander en justice la nullité du contrat s’il a été victime d’un vice du consentement. De même, le franchiseur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La délivrance d’un DIP permet donc au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il ne peut pas s’engager en signant le contrat de franchise ou en remettant une somme au franchiseur (droit d’entrée) avant l’expiration du délai de réflexion de 20 jours.
Obligation générale d’information précontractuelle
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, il existe une obligation générale d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil.
Cette obligation existe lorsque l’un des cocontractants connaît une information qu’il sait déterminante pour l’autre, et lorsque l’autre cocontractant ignore légitimement cette information et fait confiance à son partenaire pour lui fournir.
Par exemple, si le franchiseur connaît une information qu’il sait fondamentale pour le candidat franchisé, une information que ce dernier peut légitimement ignorer ou lui faire confiance pour la lui fournir, alors il doit la lui délivrer.
En cas de manquement à son obligation précontractuelle d’information, le contractant victime de ce manquement peut demander en justice des dommages et intérêts.
Le contenu du contrat de franchise n’est pas imposé par la loi.
Néanmoins, à l’instar de tout contrat, le contrat de franchise contient des clauses générales, relatives à :
Il est important de noter que la plupart du temps, le contrat franchise est un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat rédigé à l’avance par l’une des parties, le franchiseur, et qui n’est ni négocié ni négociable.
Ce type de contrat prend donc souvent bien en compte les intérêts du franchiseur. Il est donc très important pour le franchisé d’apporter une attention toute particulière à certaines clauses du contrat de franchise (clause d’exclusivité ; clause de non concurrence ; etc,.).
Même si la loi n’impose pas le contenu du contrat de franchise, un contrat commercial peut être qualifié de contrat de franchise dès lors qu’il comprend certains éléments.
Le contrat doit contenir en effet trois éléments :
Vous ne savez pas quelle disposition contractuelle doit être ajoutée à votre contrat de franchise ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de franchise au format Word.
Le franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant. Le franchisé est seul responsable de la gestion de son commerce. Il n’est pas le salarié du franchiseur.
Cela signifie qu’en cas d’échec, le franchisé est seul responsable et la responsabilité du franchiseur ne pourra être engagée que si ce dernier a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.
Attention : si le franchiseur s’immisce trop dans la gestion du commerce du franchisé, il pourra être qualifié de dirigeant de fait et engager sa responsabilité.
Dans la quasi-totalité des cas, le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, le contrat de franchise s’éteint à son terme.
Le franchisé ne bénéficie d’aucun droit au maintien du contrat ou aucun droit au renouvellement du contrat.
Dans le cas où le contrat contient une clause résolutoire, une résiliation anticipée sera possible. Une partie pourra en effet mettre fin au contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie, sans avoir à saisir les tribunaux.
Plus rare en pratique, le contrat de franchise peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la rupture du contrat est facilitée.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou un délai raisonnable.
Vous souhaitez conclure un contrat de franchise ? Téléchargez directement notre modèle de contrat de franchise au format Word et complétez simplement les champs demandés en adaptant le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
