Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui est parfois obligatoire.

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À l’instar du permis de construire, elle permet de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme de la commune.

Ce document n’est pas une simple formalité : il s’agit d’un dossier parfois obligatoire qui doit être complet (en contenant toutes les pièces demandées) afin de pouvoir procéder aux travaux.

La déclaration préalable de travaux est exigée pour les travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.

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En premier lieu, vous devez vérifier l’état du secteur où vous souhaitez effectuer des travaux : pour cela, il faut se référer au PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Les travaux ne nécessitent pas les mêmes autorisations en fonction du secteur (protégé ou non, proche d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France).

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez demander en mairie un certificat d’urbanisme.

En second lieu, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet.

Il vous faut y ajouter les pièces obligatoires :

• Un plan de situation : un plan de situation du terrain. Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
• Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier : l’objectif est de présenter le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.
• Un plan de coupe du terrain et de la construction : il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• Un plan de façades et des toitures : ils permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.
• Une représentation de l’aspect extérieur : elle permet d’apprécier les modifications projetées.
• Un document graphique 3D : Il s’agit d’une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche : elle permet de montrer les constructions en proximité immédiate.
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain : elle permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

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Bon à savoir : en fonction de la spécificité de votre projet, il est possible que vous soyez obligé d’ajouter des pièces complémentaires.

La déclaration préalable de travaux est un document qui peut être obligatoire mais qui ne l’est pas toujours.

Ce document est obligatoire lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur de l’habitation et qu’ils dépassent un seuil en matière de surface de plancher et d’emprise au sol (en mètres carrés - m²).

Concrètement, la déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

• Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m² ;
• Lorsque la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), la surface réglementaire est de 20 m² ;
• L’installation de clôtures et de portails ;
• L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (abri de jardin, dépendance, garage, etc.) ;
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc… ;
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m² ;
• La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieur ou égale à 2 mètres.

Lorsque vous dépassez la surface prévue ci-dessus, il faut alors demander un permis de construire.

Bon à savoir :  Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m², vous avez l’obligation d’avoir recours à un architecte ainsi que de produire un permis de construire.

Ces deux documents sont des déclarations administratives pour la mise en oeuvre de travaux.

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour des travaux moins importants.

Le permis de construire convient pour des travaux plus importants (supérieur à 20 m² pour les annexes et abris, 40 m² pour les extensions sauf si l’on se situe dans une zone non urbaine).

Il est possible de construire sans déclaration de travaux sur des petites surface.

Toutefois, la construction doit représenter moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Au-delà de 5 m², vous devez demander une autorisation d’urbanisme (soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire).

Le fait de construire en l’absence de déclaration préalable de travaux constitue une infraction au Code de l’urbanisme.

Vous risquez de vous retrouvez au tribunal. Le juge peut prononcer l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions ou leur mise en conformité.

Par ailleurs, cette infraction fait encourir une amende qui va de 2 000 € à 6 000 € par m².

L’infraction se prescrit par 10 ans après la réalisation des travaux : vous pouvez être poursuivi jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.

Pour résoudre cette situation, vous pouvez régulariser postérieurement vos travaux avec une déclaration préalable de travaux dite “après travaux”.

Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?

Le coût d’une déclaration préalable de travaux varie en fonction de la taille des travaux envisagés.

Le document en lui-même est gratuit, mais les travaux qui l’accompagnent sont onéreux.

Le coût de l’architecte sera d’au moins 2 000€ pour un dossier, en comptant une moyenne de 50 € par m² en fonction du projet.

Où déposer le dossier ?

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Le dossier de déclaration préalable de travaux doit être déposé auprès des services d’urbanisme de la mairie, en quatre exemplaires minimum.

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Il peut être remis par courrier ou en main propre : il vous sera délivré un numéro d’enregistrement ainsi qu’un récépissé.

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Quel est le délai d’obtention d’une déclaration de travaux ?

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La déclaration de travaux est soumise à un délai d’instruction.

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Ce délai varie de 1 à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation.

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Bon à savoir : Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. 

La déclaration préalable de travaux connait-elle une durée de validité ?

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La déclaration préalable de travaux n’est valable que pour un délai de 3 ans, renouvelable 1 an (2 fois).

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La durée maximale est donc de 5 ans.

Comment afficher sa déclaration préalable de travaux ?

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Vous avez l’obligation, lorsque cette déclaration est demandée, de l’afficher sur le terrain.

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Pour cela, vous devez placer votre panneau réglementaire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique. 

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L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. 

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Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :

• La référence du dossier ;
• La date de délivrance du permis de construire ;
• Les noms des bénéficiaires ;
• La nature du projet ; 
• La hauteur des constructions ; 
• La surface des bâtiments à démolir (si nécessaire) ;
• La superficie du terrain ;
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• Les possibilités  de recours des tiers.

Est-il possible de contester une déclaration préalable de travaux ?

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Un tiers peut contester une déclaration préalable de travaux.

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Il doit alors saisir un juge administratif d’une procédure de contestation, en se basant sur la déclaration publié en mairie.

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Il a deux possibilités :

• Le recours gracieux : par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), le tiers saisi le juge et y joint le dossier. Le titulaire de la déclaration préalable de travaux doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie (LRAR). Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire de la déclaration préalable de travaux peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
  
  
• Le recours contentieux : si une négociation à l’amiable avec le titulaire de la déclaration préalable de travaux n’est pas trouvé, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. À l’instar du recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire de la déclaration qu’un recours contentieux est déposé (via LRAR) dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : la déclaration est annulée. Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander une déclaration modificative.