Dissolution d'un PACS
Vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous a uni à votre partenaire à la suite d’une séparation ?
Contrairement au mariage, en matière de PACS, il n’y a pas de cérémonie.
En revanche, la conclusion du PACS est soumise à plusieurs conditions de forme qui marquent différentes étapes dans la conclusion du pacte.
Trois conditions cumulatives, en particulier, sont requises :
Il en résulte donc que la dissolution du PACS doit être établie par écrit.
Lorsque la dissolution du Pacs est conjointe, il faut se référer à la déclaration conjointe de dissolution du Pacs.
Lorsque la dissolution du Pacs est unilatérale, le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification doit être remise ou adressée par l’huissier de justice à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.
Retrouvez nos 2 modèles de dissolution de Pacs, que la dissolution soit unilatérale ou conjointe !
Il est indispensable de vous référer à un modèle de déclaration de dissolution d'un Pacs afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre dissolution.
Il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations, afin d’assurer une bonne exécution de la dissolution et la production de tous ses effets.
Ce modèle de déclaration de dissolution d'un Pacs vous permettra de connaître vos droits avant de franchir le pas.
Le Pacte civil de Solidarité est un contrat solennel qui doit être passé par écrit. Cette exigence découle de l’article 515-3 du Code civil, selon lequel la convention passée entre les parties doit être produite « à peine d'irrecevabilité ». Cet écrit peut être passé en la forme authentique ou sous seing privé.
Une fois l’écrit établi, les partenaires doivent en faire la déclaration conjointe et l’accompagner des pièces d’état civil attestant la réunion des conditions de fond. Cette déclaration conjointe doit être faite, pour les PACS conclus à compter de 1er Novembre 2017 :
- Soit, en cas de convention sous seing privé, auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (pour les PACS conclus avant le 1er Novembre 2017, la déclaration devait être faite auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel les personnes ont fixé leur résidence commune).
- Soit, en cas de convention notariée, auprès du notaire instrumentaire, qui est habilité à recueillir la déclaration conjointe.
L’enregistrement de la convention de PACS est effectué par l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration des parties (en cas de convention sous seing privé), ou par le notaire instrumentaire (en cas de convention notariée).
Ces mêmes personnes font procéder aux formalités de publicité. La déclaration de pacte civil de solidarité sera ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, avec l’identité de l’autre partenaire.
Bon à savoir : Aux termes de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, à compter du 1er Novembre 2017 la déclaration du PACS se fait directement auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, au lieu et place de l’ancien greffier du tribunal d'instance.
La compétence de l'officier de l'état civil s'appliquera aux PACS conclus à compter de cette date ainsi qu’aux déclarations de modification et de dissolution des PACS enregistrés avant cette date par les greffes des tribunaux d'instance.
L'article 515-3, alinéa 5 du Code civil n'est pas impacté par la réforme, ce qui signifie que le notaire continuera à pouvoir recevoir la déclaration des parties et enregistrer un PACS qu’il vient d’instrumenter.
La déclaration de dissolution d'un Pacs obéit à des règles de formation encadrées.
Grâce à nos modèles de déclaration de dissolution d’un Pacs, vous vous assurez de la validité de cette déclaration et elle vous permet de sécuriser vos actes.
Les partenaires soumis à la dissolution d'un Pacs vont pouvoir être certains de la validité de la dissolution sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
La présence d’un écrit et des mentions indispensables dans votre déclaration de dissolution d'un Pacs est nécessaire à la bonne exécution de celle-ci.
Ce modèle de déclaration de dissolution d'un Pacs vous permet une garantie de sécurité.
Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. Vous devez remplir ce formulaire en fonction de votre situation.
En cas de litige avec votre ex-partenaire, une déclaration de dissolution d'un Pacs certifiée et la certitude que vous avez respecté toutes les étapes nécessaires à la bonne dissolution du PACS vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre ex partenaire, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.
Deux types de dissolution :
L’article 515-7, alinéa 1er du Code civil énonce que le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Il s’agit de causes de dissolution de plein droit, qui prennent effet à la date de l'événement.
L’article 515-7, alinéa 3 du Code civil énonce que le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Dans le premier cas, une déclaration conjointe de dissolution devra être adressée à l'officier de l'état civil du lieu d’enregistrement du pacte (au greffe du tribunal judiciaire pour les dissolutions antérieures au 1er novembre 2017) ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Dans le second cas, le partenaire qui décide de mettre fin au pacte doit faire signifier sa décision à l'autre et adresser une copie de cette signification à l'officier de l'état civil (au greffe du tribunal judiciaire avant le 1er novembre 2017) ou au notaire instrumentaire.
Pour la rupture d’un PACS lorsque l’un des partenaires est placé sous tutelle, des règles spécifiques sont posées par l’article 462 du code civil.
La personne placée sous tutelle peut prendre l’initiative d’une rupture, et même sans son tuteur si le partenaire y consent.
À défaut, les formalités de signification devront être réalisées par le tuteur.
Inversement, dans l’hypothèse d’une rupture unilatérale émanant du compagnon du partenaire sous tutelle, la signification devra en être faite à la personne du tuteur.
Enfin, la rupture peut intervenir à l’initiative du tuteur, à la condition qu’il y soit autorisé par le Juge des tutelles ou par le Conseil de famille lorsque celui-ci a été constitué.
Dans tous les cas, le partenaire sous tutelle doit être représenté par son tuteur pour les opérations de liquidation de ses droits.
Quant au majeur en curatelle, il devra être assisté pour signifier la rupture unilatérale à son partenaire, mais pas pour la rupture conjointe.
Qu’elle soit faite par déclaration conjointe ou décision unilatérale, la dissolution prend effet :
- dans les rapports entre les partenaires : à la date de son enregistrement ;
- à l’égard des tiers : à compter du jour où les formalités de publicité auront été accomplies (transcription de la dissolution en marge de l’acte de naissance des partenaires)
La dissolution du PACS peut produire plusieurs effets d’ordre patrimonial :
L’article 515-7, alinéa 10 du Code civil laisse aux partenaires le soin de procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations, suivant le droit commun du partage des biens indivis.
À défaut d’accord, ils pourront avoir recours au juge.
L’article 515-7, alinéa 11 du Code civil ajoute, depuis la loi du 23 juin 2006, que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».
Ce sont donc les règles relatives aux récompenses entre époux qui s’appliquent pour liquider les créances entre partenaires, ce qui permet de réévaluer les créances à la date de la dissolution du pacte, pour tenir compte de l’inflation monétaire.
Le principe
Tout en laissant les partenaires libres de liquider eux-mêmes leurs droits, l’article 515-7, alinéa 10 du Code civil réserve « la réparation du dommage éventuellement subi », qui peut être ordonnée par le juge.
Ainsi, le texte admet que le partenaire délaissé puisse, en vertu du nouvel article 1240 du code civil, demander réparation du dommage dont il a été victime en raison d’une faute tenant aux conditions de la rupture.
Tout comme en matière de rupture des fiançailles ou de concubinage, la rupture du PACS ne saurait être fautive en soi, seules les circonstances de la rupture peuvent être fautives. On peut penser notamment à une rupture brutale ou injurieuse de la part d’un partenaire. Sera alors réparé sur ce fondement le préjudice causé par les circonstances rendant la rupture abusive.
Il reste certaines incertitudes à défaut de précision
À défaut de précision du texte sur le droit à réparation, la doctrine s’interroge sur le point de savoir si un partenaire pourrait solliciter, en outre, la réparation du dommage subi du fait de la rupture elle-même.
Par exemple, la disparité des niveaux de vie créée par la rupture peut-elle entraîner une réparation?
Cette solution ne semble pas pouvoir être retenue, du fait qu’elle reviendrait à renverser le principe de la liberté de la rupture et éventuellement à maintenir l’aide mutuelle et matérielle après la dissolution du PACS.
En revanche, une majorité de la doctrine s’accorde à considérer que la responsabilité contractuelle du partenaire fautif pourrait être engagée pour obtenir la réparation des préjudices causés par l’inexécution des obligations issues du PACS.
Le PACS ne crée aucune vocation successorale entre les partenaires.
Pour autant, la loi a ménagé certains droits au partenaire survivant, en cas de dissolution du PACS par prédécès de l’un des partenaires.
Ainsi, le partenaire survivant qui, à l'époque du décès, occupait effectivement à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux partenaires ou dépendant totalement de la succession du partenaire prédécédé, pourra en jouir gratuitement pendant un an.
Mais le partenaire peut être privé de ce droit par testament, car l’article 515-6 du Code civil ne renvoie qu’aux deux premiers alinéas de l’article 763, et non au troisième qui énonce son caractère d’ordre public.
Celui-ci pourra donc obtenir l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui servait d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant (attribution de droit).
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du Code civil sont applicables aux partenaires. Mais le nombre de biens indivis ayant diminué avec la loi de 2006, la disposition a perdu un certain nombre de ses hypothèses d’application.
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