Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire à télécharger et personnaliser.
Chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.
La pension alimentaire est une somme d’argent fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) qui permet de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cette somme d’argent est fixée par le juge au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ou après ces procédures (article 373-2-2 du Code civil).
Il arrive néanmoins que la personne qui doivent vous verser cette pension ne vous la verse pas.
Dans cette situation, vous avez la possibilité de mettre en demeure cette personne de vous verser le paiement de la pension alimentaire.
Vous avez reçu un courrier de mise en demeure de payer la pension alimentaire et vous ne savez pas quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent ?
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Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la lettre de mise en demeure.
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.
La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure est une mesure comminatoire, un moyen de pression, c’est-à-dire qu’elle renferme la menace d’une peine légale. Le but étant d’inciter la personne à exécuter ses obligations.
Elle peut être adressée par n’importe qui (un professionnel ou un particulier) et quelle que soit la situation : paiement d’une somme d’argent, exécution d’une obligation de faire (ex : livrer une chose), cessation d’une action nuisible (ex : ne pas faire concurrence), etc.
S’agissant d’une pension alimentaire fixée par le juge et non versée, le parent créancier a également la possibilité d’adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.
La mise en demeure est prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil. Pour être valable, elle doit cependant comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
Bon à savoir : certaines actions en justice sont obligatoirement soumises à une mise en demeure préalable avant toute procédure judiciaire. Cela signifie dans ce cas que le créancier doit impérativement adresser à son débiteur une mise en demeure valide avant d’engager des poursuites judiciaires.
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La lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme strict et comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
La lettre de mise en demeure doit ainsi notamment préciser :
La loi prévoit que l’acte doit comporter “une interpellation suffisante”. Cela signifie qu’aux yeux du parent débiteur qui reçoit la lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire, le courrier doit être suffisamment clair et précis pour que ce dernier soit en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance.
Le débiteur qui reçoit la lettre doit en effet comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de la procédure amiable avant que les sommes demandées fassent l’objet d’un recouvrement forcé.
Notre modèle de lettre contient toutes ces informations indispensables. Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de mise en demeure et l’adapter en remplissant les informations demandées.
L’article 1344 du Code civil encadre les formes de la mise en demeure. Aux termes de cet article, “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation”.
La mise en demeure peut donc prendre la forme d’une sommation, c’est-à-dire qu’elle peut être envoyée par acte d’huissier.
La mise en demeure peut également être envoyée par lettre simple ou par mail. Cependant, dans ce cas, il est vivement recommandé d’envoyer la lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de sécuriser davantage la procédure.
Bon à savoir : Il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement en ligne en passant par le site de La Poste.
Le fait, pour un parent débiteur, de ne pas verser la pension alimentaire constitue un délit pénal d’abandon de famille.
L’article 227-3 du Code pénal précise en effet que : “Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 372-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.
Dans le cas où, malgré l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le parent débiteur ne s’exécute toujours pas, plusieurs solutions sont envisageables pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Bon à savoir : Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés d’une pension alimentaire est de 5 ans.
D’abord, il est possible de confier le recouvrement à la Caf (ou la CMSA si dépend du régime agricole) dès le 1er impayé ou dès le 1er versement partiel.
La Caf ou la CMSA se chargera alors de recouvrer pour vous les impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, néanmoins, le recouvrement ne concerne que les impayés datant de moins de 2 ans maximum.
Le parent créancier peut aussi percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la récupération des sommes dues.
Pour ce faire, il faut adresser à la Caf ou à la CMSA un formulaire de demande d’allocation de soutien familial (ASF) soit le Cerfa n°12038*03.
Bon à savoir : L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour des enfants de moins de 20 ans après un mois d’impayé minimum.
Il est également possible de faire appel à un huissier de justice :
Pour engager cette procédure, il est nécessaire d’adresser à l’huissier de justice de son lieu de résidence :
L’huissier de justice va ainsi notifier dans les 8 jours la personne susceptible de détenir les sommes qui peuvent être saisies (par exemple, l’employeur du débiteur ou sa banque).
Une autre solution consiste à demander au juge une saisie sur salaire.
Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une requête auprès du greffe du tribunal.
Il est également possible de confier le recouvrement au Trésor public lorsque l’une des procédures précédemment mentionnées n’a pas abouti (ex : procédure de paiement direct ou saisie sur salaire).
Le recouvrement par le Trésor public ne concerne que sur l’arrière dû pour une période de 6 mois.
Il s’agit d’une procédure gratuite pour le parent créancier. En revanche, pour le parent débiteur, outre les sommes dues au titre de la pension alimentaire, il sera également redevable des frais de recouvrement et de poursuites au profit du Trésor public.
Pour engager cette procédure, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République dont votre domicile dépend.
Il est également nécessaire d’adresser un dossier comprenant :
Enfin, vous avez la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.
Lorsque le parent qui doit vous verser la pension alimentaire ne le fait pas et vit à l’étranger, vous avez la possibilité d’engager une procédure de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer un dossier de demande par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères.
Le RCA se chargera ensuite d’adresser votre dossier à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le parent débiteur.
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Au besoin notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
