Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créance.

C’est une procédure rapide et non contradictoire.

Elle permet à celui qui l’engage de recouvrer une dette.

Si votre requête aboutit, elle forcera le débiteur à vous payer, soit par une transaction, soit en saisissant ses biens ou son salaire.

Votre client ne vous paye pas ? Vous souhaitez le forcer à vous payer ?

L’injonction de payer est la procédure dont vous avez besoin.

Cette procédure vous permet, à terme, de forcer un débiteur de mauvaise foi à vous payer.

Le modèle injonction de payer que nous vous fournissons vous permettra, en quelques clics, d’obtenir votre lettre d’injonction de payer.

Téléchargez maintenant notre modèle d’injonction de payer rédigé par nos experts juridiques.

La rédaction d’une injonction de payer n’est pas aisée.

Heureusement, votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous aider.

La lettre contenant l’injonction de payer doit mentionner obligatoirement certaines informations, listées ci-dessous :

• L’identité de celui qui émet l’injonction de payer :

o   Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession et la nationalité ;

o   Pour les personnes morales : la dénomination sociale, la forme sociale (SA, SAS, SARL, etc.), le siège social et le représentant légal (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

• L’identité de la personne contre laquelle est formée la demande :

o   Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession et la nationalité ;

o   Pour les personnes morales : la dénomination sociale, la forme sociale (SA, SAS, SARL, etc.), le siège social et le représentant légal (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

• L’objet de la demande et son fondement ;
• La somme réclamée : indication précise du montant de la somme réclamée, comprenant les différents éléments de la créance (intérêts, etc.) ;
• La date et la signature des parties ;
• Les documents justificatifs : qui permettent de démontrer l’existence de la créance (bon de commande, facture, contrats, etc.).

L’injonction de payer doit faire l’objet d’un écrit en trois exemplaires originaux, et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le créancier peut préciser qu’il demandera, en cas d’opposition, que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente.

Pour engager une procédure d’injonction de payer, il convient de démontrer l’existence d’une créance, qui peut résulter :

• D’un contrat ou d’une obligation : achat auprès d’un commerçant, emprunt bancaire, facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer, etc. Le montant de la dette doit être inscrit sur le document fixant l’obligation ;
• D’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

La procédure, enclenchée par le créancier, se déroule soit devant un huissier, soit devant un juge.

L’injonction de payer peut être adressée à un huissier de justice ou à un juge.

Lorsque le créancier choisit de passer par un juge, le tribunal compétent dépend de la nature de la créance :

• Pour les créances commerciales : la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce ;
• Pour les créances d’une autre nature : la requête doit être faite auprès du tribunal d’instance.

La procédure devant un huissier

Celui qui réclame l’argent (le créancier) doit enclencher la procédure.

Important : la procédure de recouvrement devant l’huissier concerne uniquement les petites créances, c’est-à-dire celles dont la valeur est inférieure à 4 000 €.

En plus des informations obligatoires précisées ci-dessus, le créancier doit fournir à l’huissier certaines informations (identité du créancier, preuve de l’impayé, marge de négociation laissée par le débiteur à l’huissier).

L’huissier envoie une invitation à participer à la procédure au débiteur (celui qui doit de l’argent) par lettre recommandée avec avis de réception.

Le débiteur dispose d’un mois pour répondre. Il peut le faire directement en ligne via la plate-forme de traitement des petites créances.

À partir de ce stade, deux issues sont possibles :

• Le débiteur accepte la procédure de paiement simplifiée : l’huissier constate l’issue de la procédure par l’acceptation d’un accord entre le débiteur et le créancier. L’huissier peut délivrer un titre exécutoire qui permettra l’encaissement des sommes ou la saisie sur salaire /saisie de biens. L’accord du débiteur suspend la prescription.
• Le débiteur refuse, ou ne répond pas dans le délai imparti : le créancier doit saisir le juge au travers de l’injonction de payer.

Important : une fois la lettre de participation à la procédure envoyée, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice.

Bon à savoir : l’huissier qui établit le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l’exécution forcée.

L’huissier compétent est celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur à son domicile.

La procédure devant un juge

Le créancier doit rédiger une requête qui doit contenir les informations édictées dans la section “Comment rédiger une injonction de payer ?”

La requête doit contenir l’ensemble de ces informations à peine d’être rejetée par le tribunal compétent.

Le créancier doit ensuite envoyer sa demande au greffe du tribunal compétent :

• Pour les dettes commerciales : le greffe du tribunal de commerce ;
• Pour les autres dettes : le greffe du tribunal judiciaire.

La requête peut être remise par le créancier lui-même, son avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire investi du pouvoir de représentation.

Bon à savoir : la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 confie la procédure des injonctions de payer à une juridiction nationale, qui la traitera de manière dématérialisée. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Quelles sont les délais de prescription d’une dette ?

Le délai de prescription d’une créance varie selon la nature de la créance.

Voir le tableau ci-dessous :

Quel est le tribunal compétent pour recevoir une injonction de payer ?

En fonction de la nature de la créance, le tribunal compétent diffère.

Le droit français distingue trois cas particuliers. Si votre créance n’entre pas dans ceux-ci, elle sera traitée comme un cas général.

Les cas particuliers concernent les dettes portant sur :

• Les loyers impayés : le tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble (requête à envoyer au juge des contentieux de la protection);
• Crédit à la consommation : le tribunal du domicile du débiteur (requête à envoyer au juge des contentieux de la protection) ;
• Dette commerciale : le tribunal de commerce du siège social du débiteur (requête à adresser au président du tribunal).

Bon à savoir : le recouvrement d’une dette commerciale peut se faire par envoi postal et en ligne.

Le cas général distingue deux types de créance :

• Les créances inférieures à 10 000 € : le tribunal compétent est celui du domicile/siège social du débiteur ;
• Les créances supérieures à 10 000 € : le tribunal compétent est celui du domicile/siège social du débiteur ; MAIS doit être rédigée par avocat.

Que faire si le tribunal rejette la requête en injonction de payer ?

Le rejet d’une injonction de payer par le tribunal compétent n’est pas contestable.

Vous devez passer par une procédure plus classique.

Pour cela, il vous faut assigner l’adversaire devant le tribunal compétent.

L’injonction de payer permet d’obtenir le paiement de la part d’un débiteur qui s’y refuse.

Le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, dans deux situations :

• En cas d’absence d’opposition du débiteur dans le mois suivant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer ;
• En cas de désistement du débiteur qui a formé opposition.

Il doit faire cette demande auprès du greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple, dans un délai d’un mois suivant la fin du délai d’opposition ou deux mois suivant la signification.

La formule exécutoire lui permettra ensuite de bénéficier d’un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire permet, devant un juge, d’obtenir l’exécution forcée du débiteur, et par conséquent, d’être payé.

Devant un huissier, les frais sont les suivants :

• Dépôt du dossier auprès de l’huissier : 9,92 €.
• Émission du titre exécutoire par l’huissier (lorsque le débiteur accepte la procédure) : 30 €.
• Émolument de l’huissier : cela dépend des sommes recouvrées

o   Lorsque la somme est inférieure à 189 € : forfait de 21,45 €

o   Lorsque la somme est supérieure ou égale à 189 € : l’émolument dépend d’un pourcentage

De 0 € à 125 € : 11,70 % des sommes recouvrées

De 125,01 à 610 € : 10,73% des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1.525 € : 10,24 % des sommes recouvrées

De 1525,01 € à 52.400 € : 3,90 % des sommes recouvrées

Plus de 52.400 € : 3% des sommes recouvrées

Exemple : pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument de 22,67 €.

Devant un juge, les frais dépendent du tribunal compétent :

• Tribunal judiciaire : procédure gratuite ;
• Tribunal de commerce : frais de greffe de 35,21 € à régler dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.