Ce document est un modèle type de lettre de mise en demeure à télécharger et personnaliser.
Votre débiteur n’exécute pas ses obligations (retard de paiement, inexécution d’une obligation contractuelle, etc.) et vous souhaitez lui envoyer une lettre de mise en demeure ?
Vous souhaitez procéder au recouvrement de vos factures ? Vous avez adressé à votre débiteur plusieurs lettres de relance restées infructueuses ? Vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Vous avez reçu un courrier de mise en demeure et vous ne savez pas quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent ?
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Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la lettre de mise en demeure.
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.
La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure est une mesure comminatoire, un moyen de pression, c’est-à-dire qu’elle renferme la menace d’une peine légale. Le but étant d’inciter la personne à exécuter ses obligations.
Elle peut être adressée par n’importe qui (un professionnel ou un particulier) et quelle que soit la situation : paiement d’une somme d’argent, exécution d’une obligation de faire (ex : livrer une chose), cessation d’une action nuisible (ex : ne pas faire concurrence), etc.
La mise en demeure est prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil. Pour être valable, elle doit cependant comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
Bon à savoir : certaines actions en justice sont obligatoirement soumises à une mise en demeure préalable avant toute procédure judiciaire. Cela signifie dans ce cas que le créancier doit impérativement adresser à son débiteur une mise en demeure valide avant d’engager des poursuites judiciaires.
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Pour être légalement valable et avoir une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme strict et comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
La lettre de mise en demeure doit ainsi notamment préciser :
Attention : En l’absence de l’une des mentions obligatoires mentionnées, la mise en demeure pourra être contestée et être jugée nulle.
Quelques précisions :
La loi prévoit que l’acte doit comporter “une interpellation suffisante”. Cela signifie qu’aux yeux du débiteur qui reçoit la lettre de mise en demeure, le courrier doit être suffisamment clair et précis pour que ce dernier soit en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance.
Le débiteur qui reçoit la lettre doit en effet comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de la procédure amiable avant que le créancier engage des poursuites judiciaires.
Bon à savoir : lorsque la lettre de mise en demeure est émise par une société de recouvrement, celle-ci doit comprendre d’autres informations obligatoires (par exemple, le nom ou la dénomination sociale, adresse ou siège social, la précision selon laquelle la personne exerce une activité de recouvrement amiable, etc.).
L’article 1344 du Code civil encadre les formes de la mise en demeure. Aux termes de cet article, “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation”.
La mise en demeure peut donc prendre la forme d’une sommation, c’est-à-dire qu’elle peut être envoyée par acte d’huissier.
La mise en demeure peut également être envoyée par lettre simple ou par mail. Cependant, dans ce cas, il est vivement recommandé d’envoyer la lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de sécuriser davantage la procédure.
Bon à savoir : Il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement en ligne en passant par le site de La Poste.
Une lettre de mise en demeure ne constitue pas un simple courrier ou une simple relance. Elle emporte certaines conséquences juridiques non négligeables.
Ces conséquences peuvent varier selon la nature de l’obligation qui est en cause :
Au-delà, la lettre de mise en demeure constitue une preuve pour le créancier qui l’expédie. Ce dernier pourra en effet présenter la mise en demeure en cas de poursuite judiciaires pour prouver la mauvaise foi du débiteur qui ne s’exécute pas.
Est-il possible de contester une lettre de mise en demeure ? Oui, il est tout à fait possible de contester une lettre de mise en demeure.
Pour contester une mise en demeure, il faut vérifier que la lettre est bien valable sur la forme mais également sur le fond.
Bon à savoir : Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. L’article 2224 du Code civil prévoit en effet que : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”. Il existe cependant d’autres délais spéciaux.
En outre, la loi prévoit que la dette doit être certaine (par exemple, la chose prévue dans le contrat a bien été livrée), liquide (la créance doit être exprimée en monnaie à cours légal) et exigible (la date qui figure sur le contrat ou la facture pour le paiement est dépassée).
Il est donc important, pour contester une lettre de mise en demeure, de bien vérifier tous ces éléments.
Vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de mise en demeure disponible au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
