Ce document est un modèle de convention de portage salarial, téléchargeable et modifiable au format Word.
Vous n’avez jamais entendu parler de portage salarial, vous hésitez entre une figure sportive et une assistance portée au salarié 🤸🏼? Ce n’est ni l’un ni l’autre ! Il s’agit d’un contrat regroupant un salarié bénéficiant d’une grande autonomie, une entreprise jouant le rôle d’intermédiaire auprès d’une entreprise cliente ayant besoin de recruter de manière ponctuelle 🤝.
Pour organiser cette relation tripartite, deux contrats doivent être conclus ; un entre le salarié et l’entreprise de portage et l’autre entre cette même entreprise et l’entreprise cliente. Pas de panique, nous allons vous présenter en détail le fonctionnement de cette curieuse organisation 👤👤👤.
Que vous soyez salarié, dirigeant d’entreprise à la recherche de main d'œuvre ou bien entremetteur à la recherche de contrat, vous pouvez être intéressé par la convention de portage salarial. En effet, la crise sanitaire ayant fragilisé la santé financière d’un grand nombre d'entreprises, le recours au portage salarial peut aider à la reprise d'activité sans se lancer dans un processus d’embauche coûteux et fastidieux. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention de portage salarial ! 🤓
La convention de portage salarial est le contrat passé entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial pour lister les engagements réciproques de chacun.
La convention de portage salarial est conclue et négociée avant le contrat de travail liant le salarié porté à la société de portage. La convention a pour but de rassurer le consultant sur la volonté de la société de portage de le salarier chez elle. La convention d’adhésion sert à finaliser l’inscription du salarié porté et l’associe à la société de portage à qui il va confier la gestion juridique, administrative et sociale de ses prestations 🤝.
La convention de portage et le contrat de travail en portage ne sont pas soumis aux mêmes règles, la première dépend du Code civil alors que le second est régi par les dispositions du Code du travail.
Il ne faut donc pas confondre la convention de portage du contrat de travail et le contrat de travail, même si le second doit impérativement prendre en compte le premier. Les parties s’engagent en effet à respecter la convention de portage qui a une valeur juridique déterminante.
La convention peut tout à fait être signée alors qu’aucune mission n’a encore été planifiée. Sa signature anticipée permet de pouvoir être très réactif une fois l’entreprise cliente trouvée et de lui proposer une intervention rapide et organisée.
Si l’entreprise de portage devient, le temps de la mission, l’employeur du salarié porté, il n’existe pas pour autant de lien de subordination entre les deux, ce qui en fait une relation complexe. Le salarié, qui intervient en toute indépendance chez l’entreprise cliente, doit cependant rendre compte de ses prestations et tenir informer l’entreprise de portage sur les conditions de réalisation desdites missions📝 .
Le contrat de portage salarial est donc capital car il organise aussi bien la relation professionnelle entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial, mais il prévoit également les conditions d’intervention du salarié auprès de l’entreprise cliente.
Il faudra donc veiller à ce que les clauses présentes dans le contrat soient bénéfiques à toutes les parties 📄. Pour cela ne vous en faites pas, nous vous proposons un modèle de convention de portage salarial, à jour des textes en vigueur.
A côté de la convention de portage salarial, l’entreprise de portage conclut également un contrat de prestation avec l’entreprise cliente.
A préciser que la rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture consécutive du contrat de portage salarial lui-même.
L’entreprise de portage salarial doit donc d’une part s’assurer du respect des modalités juridiques du contrat conclu avec le salarié, et d’autre part prospecter et négocier les termes de l’intervention de son salarié porté auprès d’une entreprise cliente.
La position atypique du salarié porté impose que la convention de portage soit régi par un cadre législatif spécifique posé par l’ordonnance n° 20-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016 📕.
Comme dit plus haut, la convention est un préalable à la signature d’un contrat de travail. Celui-ci pourra être à durée déterminée ou indéterminée. Les dispositions du Code du travail s’appliquent, avec des particularités en fonction du type de contrat.
Le contenu de la convention peut être regroupé en trois catégories :
D’abord les éléments commerciaux, à savoir :
Ensuite, les éléments juridiques, tels que :
Enfin, les éléments de gestion, comme :
Il est indispensable que le contrat comporte une clause précisant la responsabilité de l’entreprise cliente dans les conditions d’exécution du travail, en termes de sécurité, de santé de durée du travail et de mise à disposition d’équipement de protection individuelle.
L’originalité du portage salarial est qu’il nécessite l’intervention de trois parties pour fonctionner. Le salarié, lié par un contrat de travail à l’entreprise de portage, elle-même liée à une entreprise cliente.
Comme vous vous en doutez certainement, le salarié porté est celui qui devra effectuer la prestation commandée par l’entreprise cliente.
7 profils types se retrouvent le plus souvent dans le statuts de salarié porté :
L’intérêt que présente le portage salarial pour le salarié est la possibilité d’exercer une activité autonome en étant sécurisé par une entreprise de portage.
Pour être qualifié de salarié porté, le Code du travail (article L 1254-2) précise qu’il doit présenter un niveau suffisant d’expertise et de qualification lui permettant de négocier en toute autonomie la prestation et son exécution 💪. Le salarié porté exerce souvent un métier à haute valeur ajoutée telles que la communication ou le marketing.
Trois critères doivent donc être remplis pour retenir la qualification de salarié porté :
✔️L’autonomie - Pour pouvoir être un salarié porté, le travailleur doit justifier d’une autonomie dans la prise de décision dans son domaine de compétence. L’autonomie se déduit de la capacité du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix et de leur présenter le cadre et l’étendue de ses missions, de négocier les modalités de son intervention et d’organiser lui-même son emploi du temps comprenant son temps de travail et ses temps de repos ⏱. Il lui est en effet conseillé de disposer d’un bon réseau de clients.
La conséquence directe de cette forte autonomie est que le salarié ne doit pas attendre de l’entreprise de portage qu’elle lui fournisse du travail.
✔️La qualification - Le salarié doit présenter au minimum une qualification professionnelle de niveau V (Bac +2) ou une expérience significative de 3 ans minimum dans le même secteur. Il a donc un statut de cadre. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la circulaire relative à la nomenclature interministérielle par niveau 👨🎓.
✔️L’expertise - L’expertise se comprend des compétences et des savoirs faires spécifiques acquis dans le domaine d’évolution du travailleur. Elle doit lui permettre d’appréhender une situation professionnelle pour l’évaluer et s’adapter afin de réaliser les missions qui lui seront confiées par l’entreprise cliente 😎.
A noter que les prestations de service à la personne, les prestations de santé, les gardes d’enfant, les tâches ménagères ou encore l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ne peuvent pas faire l'objet de portage salarial 👩⚕️. Il faudra pour ces prestations ci que vous vous dirigiez vers des contrats de travail classiques ; qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou bien d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’irrespect de cette interdiction est susceptible d'entraîner une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Tout le monde ne peut pas s'improviser entreprise de portage.
Le qualificatif de portage, permettant de conclure des contrats de travail en portage, est en effet réservé aux entreprises exerçant de manière exclusive une activité de portage salarial, c’est-à-dire la délivrance de conseils nécessaires à la réalisation des prestations effectuées en portage salarial ou au développement de l’activité de l’entrepreneur.
De plus, l’entreprise ne peut accepter que des missions entrant dans le champ de l’activité de portage à savoir des activités liées à la communication, aux ressources humaines ou encore à la finance 📈.
Enfin, pour débuter son activité en toute légalité, l’entreprise de portage doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail 🕵️. Elle devra déclarer notamment la création d’une entreprise de portage, la date de début de son activité, l’identification des dirigeants ou encore le nombre de salariés. L’entreprise obtiendra en retour un visa d’autorisation de l’inspection du travail ✅. Cet élément est très important car en cas de redressement Urssaf, si l’entreprise de portage se révèle ne pas être en règle vis à vis des organismes sociaux, l’entreprise cliente, solidairement tenu avec elle, pourrait être contrainte de verser elle-même les cotisations sociales et les pénalités éventuelles prononcées à l’encontre de la société de portage.
Vous l’aurez compris, le rôle de l’entreprise de portage est celui d’un employeur, elle est chargée du processus d’embauche, de conclure un contrat de travail avec le salarié, de verser des cotisations sociales et de rémunérer les prestations effectuées par le salarié dans l’entreprise cliente.
L’entreprise cliente est celle qui a besoin temporairement et ponctuellement d’un élément supplémentaire compétent dans son équipe. Elle peut se situer dans tous les secteurs d'activités, aussi bien privés que publics, exceptés ceux liés au service à la personne.
Elle se rapproche alors de l’entreprise de portage salarial pour conclure avec elle un contrat de prestation de service.
Elle doit respecter deux conditions pour recourir au portage salarial :
✔️La ponctualité - l’entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que de manière ponctuelle et pour des missions ne relevant pas de son activité principale ;
✔️La limitation dans le temps - les prestations effectuées par le salarié porté sont limitées à une durée de 3 ans.
Le succès de cette formule vient du fait que chaque partie a un intérêt à opter pour le portage salarial :
☞ L’entreprise de portage salarial car elle se rémunère d’une part en facturant ses services à l’entreprise cliente et d’autre part en prélevant une partie du salaire reçu par le salarié porté.
☞ L’entreprise cliente car bénéficie d’une recrue qualifiée rapidement, facilement et sans passer par un contrat de travail coûteux. En cette période difficile post pandémie, cela peut se révéler très utile 🦠. De plus, toute la gestion administrative d’un employé est assurée par l’entreprise de portage, avec le portage salarial vous ne vous encombrez pas de préoccupations RH !
☞ Le salarié porté car il effectue ses prestations en toute indépendance tout en bénéficiant de la couverture sociale du salariat et de l’accompagnement de l’entreprise de portage. Il peut également profiter du réseau de clientèle de l’entreprise de portage.
Enfin, sachez que le recours au portage salarial permet d’éviter les risques de requalification du consultant en véritable salarié ainsi que les sanctions judiciaires correspondantes 👨⚖️.
Lorsqu’un entrepreneur souhaite conserver son indépendance, il a le choix entre le portage salarial et la micro-entreprise. Ces deux systèmes sont tout aussi adaptés au lancement d’une activité, pour générer un revenu d’appoint ou pour tester un marché nouveau, alors lequel choisir 🤷♀️?
La différence majeure sera les avantages du statut salarial assurés par le portage et non par la micro entreprise. Le régime général salarial est incomparablement plus avantageux que le régime des indépendants (RSI), le salarié porté aura en effet droit aux prestations maladie, aux prestations retraite et bien sûr au chômage.
En revanche, l’option portage salarial s’accompagne d’une perte de rémunération due à la commission prise par l’entreprise de portage, qui peut s'élever, pour les plus gourmandes, à 15% du chiffre d’affaires facturé par le salarié porté 🍰. Ce coût permet toutefois au salarié de ne pas s’encombrer de formalités administratives ou comptables. En effet, si la comptabilité de l’auto entrepreneur est allégée, il doit toutefois s’en occuper !
Afin de sécuriser la nouvelle forme d’emploi qu’est le portage salarial, les partenaires sociaux des secteurs concernés ont signé le 22 mars 2017 , en concertation avec le ministère du travail, la convention collective nationale de branche du portage salarial.
Cette convention collective concerne les salariés portés et non les employés fonctionnels de la société de portage. Son application est obligatoire.
Elle a été négociée et rédigée par deux collèges; un collège de salariés et un collège d'employeurs afin de préserver les intérêts des différents intervenants.
La question qui vous vient certainement à l’esprit est par qui le salarié est-il rémunéré ? L’entreprise de portage salarial ou l’entreprise cliente ? Car certe il fournit une prestation de service à l’entreprise cliente, mais c’est avec l’entreprise de portage qu’il contracte 🤔.
Sans plus de suspens, le Code du travail nous révèle que l’entreprise qui rémunère le salarié porté est l’entreprise de portage salarial 💶.
Le consultant porté négocie au préalable le tarif de ses prestations avec l’entreprise cliente puis reçoit de la part de l’entreprise de portage son chiffre d’affaires sous la forme d’un salaire brut, duquel sera déduit les charges salariales, patronales ainsi que les frais de gestion.
La commission prise par l’entreprise de portage se situe généralement entre 5 et 10 %. Il faut habituellement compter un salaire net se situant entre 50 et 65% du chiffre d’affaires hors taxes facturé par le consultant. A préciser que l’entreprise de portage ne peut lui verser moins que la rémunération mensuelle minimale prévue par l’accord de branche étendu qui est fixée généralement à 2 517,15 euros.
Il est mis en place une réserve financière pour prendre en charge les périodes d’inter-missions 💰. Cette garantie financière est d’ailleurs un préalable obligatoire au commencement d’activité de l’entreprise de portage. Elle permet en effet de garantir le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
Le montant de la réserve financière correspond à 10% du salaire de base de la dernière mission du salarié porté en CDI ou de l’indemnité de précarité pour le salarié en CDD.
Tous les mois, l’entreprise de portage doit communiquer au salarié son compte d’activité dans lequel figurent 📩:
Sachez également que le salarié porté dispose des mêmes droits que les employés classiques. Il cumule en effet des congés payés, il cotise à la retraite, est redevable de la sécurité sociale, a le droit à une mutuelle et ouvre même des droits au chômage 👍! Il est possible de cumuler ces prestations avec l’ARE (allocation d’aide de retour à l’emploi) allouées par Pôle Emploi.
La solution de portage salarial ayant fait ses preuves dans plusieurs domaines, le secteur immobilier n’a pas tardé à s’y intéresser 🏢.
Le salarié porté est ici un négociateur, conseiller ou consultant immobilier chargé de procéder aux opérations de vente immobilière. L’entreprise cliente est ici une agence immobilière qui souhaite vendre les biens qui lui ont été confiés. Le contrat de prestation passé avec l’entreprise de portage salarial, lui permet d’avoir accès à un conseiller immobilier pour réaliser une vente sans signer de contrat de travail lourd et contraignant et ainsi économiser sur les frais d’embauche 😎.
Vous savez désormais l’essentiel sur la convention de portage salarial ! En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner encore davantage. N’oubliez d’ailleurs pas que votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose également son assurance protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litige.
