Ce document juridique est un modèle de pacte de préférence entre un promettant et un bénéficiaire.
Un pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Le pacte de préférence n’implique aucune obligation d’achat ou de vente.
Le promettant n’est pas obligé de vendre.
C’est seulement s’il décide de vendre que le pacte est générateur d’une obligation : le promettant doit proposer prioritairement une offre de vente au bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura deux choix : il pourra acheter le bien, ou refuser de l’acheter.
Si le bénéficiaire refuse d’acheter, le promettant peut librement vendre son bien à un tiers.
Le pacte de préférence peut porter indifféremment sur un bien mobilier (voiture, actions d’une société, etc.) comme un bien immobilier (maison, appartement, etc).
Vous êtes associés/actionnaires d’une société ? Vous souhaitez garder le contrôle sur les potentiels nouveaux associés ?
Le pacte de préférence est la solution que vous pouvez privilégier.
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Le pacte de préférence est un droit de priorité que le promettant consent au bénéficiaire dans l’hypothèse où il envisagerait de vendre le bien convoité.
Pour le bénéficiaire, l’intérêt est de se réserver la possibilité d’acheter à l’avenir un bien qu’il convoite particulièrement.
Le pacte ne créant d’obligation qu’à l’égard du promettant, le bénéficiaire jouit d’une grande liberté : il n’est pas obligé d’acheter.
À la différence de la promesse unilatérale, le pacte de préférence ne prévoit aucune indemnité d’immobilisation au profit du promettant.
Le cédant peut vouloir, dans le cadre de liens familiaux, que le bien qu’il cédera un jour soit conservé au sein de la famille. Il consentira un pacte de préférence pour ses proches.
Dans le cadre d’une entreprise, les associés peuvent avoir besoin de conclure un pacte de préférence sur leurs parts sociales, afin de contrôler les entrées de nouveaux associés dans la société.
Le pacte de préférence obéit à des règles juridiques précises. Il s’agit d’un document juridique particulier. Heureusement, notre équipe d’expert à rédiger pour vous un modèle de pacte de préférence.
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Le pacte de préférence peut être conclu pour tout type d’opération, et présente un intérêt particulier concernant la cession de parts sociales.
Le pacte de préférence doit intégrer certaines informations, listées ci-après :
- Si personne physique : nom, prénom, adresse, profession ;
- Si personne morale : dénomination sociale, forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), siège social, lieu et numéro d’enregistrement au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, nom et prénom du représentant ;
- Il est possible de conclure un pacte de préférence à durée indéterminée. L’intérêt est moindre dans la mesure où du fait du principe de prohibition des engagements perpétuels, le promettant peut résilier unilatéralement, à tout moment, le pacte.
✍ BON À SAVOIR
Le pacte de préférence n’a pas à prévoir de prix pour le bien vendu. Il sera librement négocié lors de l’activation du pacte, entre le promettant et le bénéficiaire.
Le pacte de préférence peut porter sur la cession de parts sociales. Il s’agit d’une forme d’agrément permettant aux associés de contrôler les entrées de nouveaux associés dans la société.
Lorsqu’il concerne la cession de parts sociales ou des actions, le pacte de préférence doit en outre contenir les mentions suivantes :
✍ BON À SAVOIR
Le pacte de préférence peut être rédigé dans les statuts, dans un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.
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Quelle est la différence entre un pacte de préférence et une clause de préemption ?
Contrairement au droit de préemption instauré par la clause du même nom, le pacte de préférence laisse l’associé libre de céder ses parts ou non.
Lorsqu’il décide de vendre, le promettant est dans l’obligation de proposer prioritairement ses parts/actions au bénéficiaire.
Quelles sont les conséquences du non-respect, par le promettant, du droit de priorité du bénéficiaire ?
C’est la situation où le promettant cède le bien objet du pacte de préférence à un tiers, au mépris des droits du bénéficiaire.
Le non-respect du pacte de préférence par le promettant permet au bénéficiaire d’obtenir des dommages-intérêts.
Le bénéficiaire peut en outre obtenir la nullité de la vente et se substituer au tiers acquéreur s’il démontre que ce dernier avait connaissance du pacte de préférence et qu’il savait que le bénéficiaire comptait s’en prévaloir.
À défaut, le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à des dommages-intérêts (solution retenue par la réforme du droit des obligations de 2016, déjà prévue par la jurisprudence de la Cour de cassation).
Important : il est difficile d’apporter la preuve du fait que le tiers avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte. Dans la plupart des cas, le non-respect du pacte de préférence se résout en dommages-intérêts au profit du bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’une action interrogatoire ? Quel est l’intérêt d’une action interrogatoire ?
L’action interrogatoire est l’action par laquelle un tiers au pacte de préférence va demander au bénéficiaire, par écrit, de confirmer dans un délai qu’il fixe, trois informations impératives (à peine de nullité de l’action interrogatoire) :
Le délai fixé par le tiers doit être raisonnable : ce critère est souverainement apprécié par les juges du fonds.
Si le bénéficiaire répond par la négative ou ne répond pas dans un délai raisonnable, le pacte ne produit plus ses effets. Le tiers et le promettant originaire peuvent librement contracter, sans que le bénéficiaire originaire du pacte ne puisse l’invoquer et engager leur responsabilité.
Si le tiers ne respecte pas un délai raisonnable, ou que l’action interrogatoire est incomplète et contracte en violation du pacte, il s’agira d’un cas de violation du pacte de préférence.
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