Notre modèle de plan de prévention est indispensable à la réalisation de travaux dans votre entreprise. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour se conformer aux dispositions du Code du travail.
Des frissons vous parcourent lorsque vous entendez parler du “plan de prévention”, encore de la paperasse à rédiger avant de pouvoir enfin réaliser les prestations dont votre entreprise à besoin 😅!
En effet il s’agit d’un document à rédiger et oui cela demande un peu de temps pour le remplir, cependant, c’est un outil de sécurité indispensable qui permet aux entreprises collaborantes d’éviter au maximum les accidents sur le chantier 🚧, et rien que pour cela on valide le plan de prévention ✅.
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre entreprise et vous avez besoin de vous doter d’un plan de prévention conforme à votre activité ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir des travaux en entreprise ! 🤓
Tout d’abord, sachez que la mise en place du plan de prévention obligatoire a permis de réduire considérablement les accidents sur site lors de travaux dans les entreprises. Les services “risques professionnels” des assurances maladie doivent en être ravis !
L’élaboration de plan de prévention avant tout chantier contribue à la sensibilisation des acteurs et notamment dans le domaine du BTP en attirant leur attention sur les risques prévisibles des travaux réalisés. D'après l’INRS (l’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail), 15% victimes d'accidents mortels de travail sont des salariés d’entreprises extérieures intervenant dans d’autres entreprises🚑.
L’enjeu est donc capital ! Il faut alerter les intervenants extérieurs des caractéristiques des travaux et leur présenter les locaux dans lesquels ils seront amenés à intervenir. L’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle qui commande les travaux, est tenue de donner des consignes précises dont elle s’assure du suivi par les entreprises extérieures afin de limiter tout accident sur le site.
Le plan de prévention est un document écrit initié par l’entreprise utilisatrice et remplie conjointement avec la ou les entreprises extérieures 📄. Il s’agit en effet d’une élaboration commune. Il a pour but de prévenir les risques susceptibles d’arriver lorsque plusieurs entreprises réalisent simultanément des travaux sur le même lieu, on parle alors de coactivité. La coactivité peut être source de risques différents de ceux propres à l'activité de chaque entreprise travaillant isolément. Ces risques additionnels sont appelés “risques d’interférences”.
Le plan de prévention articule donc les différentes interventions des entreprises en rappelant les activités de chacune, les installations, le matériel mis à leur disposition ou encore les mesures de prévention des risques d’interférence. Comme nous vous l’expliquerons plus bas, la détermination des risques d’interférence est permise par la réalisation d’une inspection commune avant le commencement des travaux à l’initiative de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures pour chaque activités prévues. Seuls les risques d’interférence doivent être mentionnés dans le plan de prévention. Une réévaluation des risques en fonction de l’avancée du chantier est fortement conseillée pour mettre à jour le plan de prévention.
Le plan de prévention peut s’articuler avec d’autres documents comme le DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) lequel est établi par l'employeur afin de retranscrire les risques professionnels 📚. Peuvent aussi être associés un protocole de sécurité, un plan général de coordination, des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé.
Non “EU” ne signifie pas que vous allez devoir payer une somme d’argent en euros 💶. Il s’agit tout simplement de l’acronyme faisant référence à “Entreprise Utilisatrice”. Vous l’aurez donc compris; “EE” renvoie pour sa part à “Entreprise Extérieure”.
Les présentations faites, nous allons vous expliquer, ou plutôt la circulaire DRT 93-14 va se charger de vous expliquer qui sont légalement les EU et les EE :
L’EU, entreprise utilisatrice, ou entreprise d'accueil est l’entreprise dans laquelle les travaux sont réalisés par du personnel dépendant d’autres entreprises qu’elle n’a pas complètement sous sa direction et ce, qu’elle soit ou non liée par une relation contractuelle avec l’entreprise extérieure ou les entreprises sous-traitantes. L’entreprise utilisatrice à la maîtrise des locaux, elle ne doit pas forcément en être propriétaire, elle peut être locataire, exploitant ou bien gestionnaire.
L’EE, entreprise extérieure est une société indépendante de l’entreprise utilisatrice, qui a été contactée pour réaliser des travaux par le biais de son personnel 👷👷♀️, de manière ponctuelle ou permanente dans les locaux de l’EU. Comme nous venons de le voir, elle n’est pas forcément liée à l’EU.
L’entreprise unique a une place déterminante car elle organise les travaux dans ses locaux, cependant, les entreprises extérieures ne sont pas pour autant déchargées de leur obligation de santé et de sécurité au travail de leurs employés en interne.
Vous serez dans l’obligation de vous doter d’un plan de prévention avant de commencer les travaux dans deux situations :
✔ ️ Lorsque les travaux dépassent une certaine durée ⌛
L’article R 4512-7 du Code du travail impose l’établissement d’un plan de prévention écrit préalablement au commencement des travaux lorsque l’opération prévue nécessite plus de 400 heures de travail sur l’année, que les opérations soient continues ou discontinues. Sont comptabilisées les heures effectuées par les employés des entreprises extérieures ou bien par des travailleurs intervenant dans le cadre d'une sous-traitance. Tel sera également le cas si, en cours d’exécution des travaux, il apparaît que la durée dépassera les 400 heures.
A préciser que la comptabilisation des heures se fait en additionnant les contrats passés pour la réalisation d’une seule opération.
✔ ️ Lorsque les travaux présentent un certain degré de dangerosité ⚠️
Si les travaux nécessitent moins de 400 heures travaillées pour réaliser l’opération souhaitée, l’entreprise utilisatrice sera toutefois tenue de prévoir un plan de prévention lorsque les travaux se révèlent dangereux. Pour savoir si les opérations sont qualifiables de dangereuses, il faut vous référer à l’ arrêté du 19 mars 1993 (si vous dépendez d’un établissement agricole, l’arrêté vous concernant sera celui du 10 mai 1994) qui liste au total 21 travaux à risque.
Sont par exemple qualifiés de dangereux :
Si les opérations prévues dans votre entreprise ne nécessitent pas de travaux supérieurs à 400 heures ou si les travailleurs ne sont pas soumis aux dangers prévus par l’arrêté pré-cité, vous n’êtes légalement pas obligé de prévoir un plan de prévention, même si toutefois en pratique cela est fortement recommandé ☝️. La matérialisation et la communication des risques auxquels les salariés sont exposés permettent de prévenir tous dommages pouvant survenir sur le chantier.
Certaines opérations sont toutefois exemptées de plan de prévention. Il s’agit des chantiers concernant le génie civil car ils relèvent d’une législation spécifique de gestion des risques.
Ne sont pas non plus tenus par la réglementation du plan de prévention les chantiers indépendants, ainsi que les opérations de réparation ou de construction navale.
Lorsque le plan de prévention est imposé, vous devrez le laisser à la disposition de l’inspection du travail, des agents de préventions de la sécurité sociale ainsi que de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).
Le plan de prévention intervenant dans le cadre de travaux réalisés par des entreprises faisant intervenir ses salariés, est régi par les dispositions du Code du travail, dans la partie consacrée à la santé et sécurité au travail 📕. Les articles principaux à consulter sont les articles R 4512-8 à R 4512-11 du Code.
Le contenu du plan de prévention doit tout d’abord porter sur l’identification des entreprises et de la nature des travaux à réaliser. L’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures sont donc invitées à lister les travaux, leur nature, leur lieux de réalisation, s’il s’agit d’opérations ponctuelles ou d’interventions courantes. Il faudra également préciser dans le plan la date de début et de fin prévisible desdits travaux.
Une fois le cadre posé, le plan de prévention doit identifier, anticiper et prévenir les risques inhérents aux travaux prévus et amplifiés par la présence de plusieurs acteurs sur le terrain, par l’interférence de leur activité, des installations et des différents matériels.
Il devra notamment lister les installations présentes, le matériel fourni et les documents transmis par l’entreprise utilisatrice aux entreprises extérieures. S’agissant des installations mises à disposition des employés extérieurs, le plan peut par exemple préciser que les travailleurs ont accès à des sanitaires 🚾, à un local de restauration 🍴, mais aussi l’emplacement des extincteurs 🧯 et des trousses de premiers secours où encore s’il y a des places de stationnement disponibles ou réservées.
S’agissant du matériel fourni, c’est au responsable des travaux des entreprises extérieures qu’il appartiendra de vérifier, avant tout usage par ses employés, que l’état du matériel permet une utilisation normale. Concernant les documents transmis par l’entreprise utilisatrice, ces derniers doivent être expliqués aux entreprises extérieures et être listés dans le plan de prévention. Il peut s’agir du livret d'accueil, du règlement intérieur de l'entreprise, des plans des locaux, des consignes d’évacuation en cas d’incendie, ou encore de documents informatifs sur les possibilités de consultation des registre santé et sécurité au travail.
L’entreprise utilisatrice formule, via le plan, des consignes de sécurité dédiées aux entreprises extérieures, lesquelles doivent attester en avoir eu connaissance.
Afin d’organiser les opérations pour les semaines ou les mois à venir, le plan de prévention doit également lister les effectifs présents, leur nombre, leur horaire et amplitude de travail afin de savoir qui est présent sur le chantier tel jour et pouvoir, en cas d’accident, intervenir rapidement et efficacement 💪.
Pour récapituler, votre plan de prévention devra notamment aborder les points relatifs à la définition des phases d’activité risquée, aux moyens de prévention correspondants, aux conditions d’utilisation et d’entretien du matériels mis à disposition, aux instructions à donner aux intervenants extérieurs, à l’organisation des premiers soins, ou encore à la gestion du travail isolé. Ces thèmes devront évidemment être adaptés à votre situation et aux travaux envisagés dans votre entreprise.
N’oubliez pas de joindre à votre plan de prévention les annexes utiles tels que le plan du site, une liste de secouristes et évacuateurs, une précision quand à la gestion des déchets, mais aussi la liste des entreprises extérieures, celles des risques prévisibles ou encore la description des installations et matériels utiles aux travaux.
Pour plus de précisions, QIIRO met à votre disposition un modèle de plan de prévention complet, qu’il vous faudra compléter en concertation avec les entreprises extérieures concernées.
La signature du plan de prévention engage à la fois l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures ✒️ et plus précisément les représentant légaux des entreprises ayant employé les travailleurs intervenant sur le chantier.
L’article R 4511-9 du Code du travail permet toutefois au chef d’entreprise utilisatrice et au chef d’entreprise extérieure de déléguer la rédaction et la signature du plan de prévention. Seul un salarié bénéficiant de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires peut se voir déléguer une telle tâche. Il sera alors chargé de participer à l’inspection commune du lieu de travail.
Vous vous demandez alors quelles sont l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires 🤷♂️ ?!
✔ ️ L'autorité se définit comme le pouvoir de faire appliquer par les équipes les exigences réglementaires imposées par le plan de prévention. Pour ce faire, le salarié délégataire doit avoir une place déterminée dans l’organigramme, lui permettant ainsi d'asseoir légitimement son autorité. Le respect par les autres salariés de cet employé désigné sera aussi facilité par la notoriété de la délégation, c’est-à-dire par la communication à tous que cette personne désignée représente légalement le dirigeant et l’entreprise pour toutes les étapes du plan de prévention et est pour cela investi d’importants pouvoirs.
✔ ️ La compétence doit s’entendre comme la capacité à comprendre les exigences réglementaires et la capacité à les appliquer. La compétence se justifie de plusieurs façons: la possession de diplômes 🧑🎓, le suivi d’une formation initiale ou continue, la justification d’une expérience professionnelle significative 🛠️ ou encore une importante ancienneté dans la profession 🤓.
✔ ️ Les moyens sont à la fois les moyens financiers, organisationnels et humains nécessaires à la conformité de l’entreprise aux dispositions du plan de prévention, tel que par exemple l’existence de matériel de sécurité.
Le Code du travail, dans son article R 4512-6 impose aux entreprises en future co-activité d’organiser avant tout travaux une inspection commune des lieux en présence de l’entreprise utilisatrice et de toutes entreprises extérieures amenées à intervenir 🔍.
Le terme de “travaux” englobe aussi bien les opérations sur le bâtiment, telles que la construction d'ouvrage , le nettoyage, la maintenance d’installation que toutes les autres prestations de service.
Lors de l’inspection commune, les représentants légaux et les responsables des travaux des entreprises délimitent le secteur d’intervention, identifient les dangers et risques potentiels des travaux prévus, prennent connaissance des voies de circulation et définissent les accès des travailleurs 🤝.
Doivent être conviées à la visite toutes les entreprises extérieures ainsi que les sous-traitants éventuels participant à la réalisation de l’opération objet du plan de prévention, afin de permettre un partage d’information réciproque. Il est primordial que la visite soit effectuée de manière rigoureuse et professionnelle en présence de toutes les parties concernées. Il n’est pas possible d’en être exonéré.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’inspection commune est obligatoire même si le représentant légal de l’entreprise extérieure a déjà connaissance des lieux d’intervention. Les juges ont refusé d’exempter d’inspection commune l’entreprise extérieure fournisseur de l’entreprise utilisatrice depuis un certain temps connaissant parfaitement les locaux ☝️.
La circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 précise que ce sont aux employeurs eux-mêmes de chaque entreprise de participer à la visite ou bien aux agents ayant bénéficié d’une délégation de pouvoir.
L’inspection commune doit absolument intervenir avant le début des travaux, la jurisprudence précise par ailleurs que la visite des lieux doit être réalisée à une date relativement proche desdits travaux.
L’inspection commune est une étape importante dans l’élaboration du plan de prévention car les informations recueillies lors de la visite devront figurer dans le plan de prévention afin de le rendre pertinent et opérationnel 👌.
Qiiro vous propose dans son modèle de plan de prévention de renseigner notamment la date à laquelle le secteur d’intervention des entreprises extérieures a été délimité, ou encore quand est ce que les zones à risque ont été matérialisées, ou bien quand on été indiquées les voies de circulation pouvant être empruntées par le personnel extérieur et les engins.
Celui ou celle qui a dit que tout seul on va plus vite mais qu’ensemble on allait plus loin se trompait en partie, ensemble on va plus vite aussi 🤝!
Le partage d’expériences et d’informations est indispensable pour garantir l’efficacité et la sécurité des travaux, c’est pourquoi la partie réglementaire (articles R 4512-4 et R 4512-5 du Code du travail) pose deux principes concernant l’échange d’information avant tout travaux.
Le premier est la communication par le chef de l’entreprise utilisatrice aux chefs des entreprises extérieures de consignes de sécurité applicables aux travailleurs dépêchés sur l’opération. Le deuxième est le partage entre tous les employeurs d’informations nécessaires à la prévention des risques, le but étant, lorsque des travaux sont susceptibles d’avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, de communiquer sur la description des travaux à accomplir, du matériel à utiliser ou encore des modes opératoires les plus pertinents 👌.
La circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 citée précédemment donne comme exemple l’échange d’informations relatives à la fiche de données de sécurité de produits précédemment utilisés dans l’entreprise utilisatrice ou en cours d’utilisation, aux titres d’habitation ou encore au CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité).
Les mesures de prévention préalables aux travaux doivent être réfléchies et déterminées avant le commencement des travaux et peuvent même être anticipées avant la signature du contrat de maintenance ou de commande de travaux.
Il peut être intéressant, pour les entreprises utilisatrices de consulter au plus tôt les entreprises extérieures afin d’élaborer en collaboration un cahier des charges relatif aux mesures de sécurité 👍. En effet, les entreprises extérieures ont accumulé au fil des expériences des connaissances pratiques et théoriques dont il est opportun de se prévaloir 🤓.
En cas de travail isolé, c’est à dire lorsqu’un ou plusieurs travailleurs sont susceptibles de travailler de nuit, dans un lieu isolé, ou lorsque l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure doit s’organiser pour que le salarié isolé puisse être localisé et secouru à bref délai en cas d’accident.
La prévention peut aussi consister à vérifier que les salariés intervenant disposent d’une qualification nécessaire ou bien que le matériel qu’ils utilisent est bien conforme 🚜.
Enfin n’oubliez pas que la prévention est certe primordiale mais que le contrôle de l’application des mesures de sécurité l’est tout autant. L’anticipation des accidents permise par le plan de prévention est indispensable pour protéger les salariés intervenants sur le site de l’entreprise utilisatrice, mais il faudra aussi prévoir de vérifier régulièrement le respect des mesures de prévention, que le laveur de fenêtre est sanglé correctement 🧹, que les travailleurs exposés portent bien des chaussures de sécurité 🥾, ou encore que le peintre en hauteur est bien équipé d’un casque de sécurité ⛑️.
Vous savez désormais l’essentiel sur le plan de prévention ! En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner encore davantage. N’oubliez d’ailleurs pas que votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose également son assurance protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litige.
