Ce document juridique est un modèle de quittance subrogative.
Une quittance subrogative, également appelée quittance subrogatoire, est un document qui atteste le paiement d’une dette effectué par une autre personne que le débiteur de cette dette.
Elle est établie par le créancier de la dette et transmise au tiers qui a procédé au paiement de la dette.
La quittance subrogative intervient donc dans une opération à trois personnes comprenant :
La quittance subrogative permet au tiers qui a payé la dette d’être subrogé dans les droits du créancier et ainsi faire valoir ses droits. Il pourra par conséquent demander le remboursement au débiteur de la dette.
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Une quittance subrogative peut par exemple être utilisée dans le cas où un créancier n’a pas été payé par son débiteur et que ce dernier s’est retourné vers la caution personnelle du débiteur pour être payé comme le prévoyait le contrat.
Elle peut également être utilisée par exemple dans le cas où plusieurs personnes (co-débiteurs) ont contracté solidairement une dette à l’égard d’un créancier commun et que, à échéance, l’une de ces personnes a payé la part des autres. Dans ce cas, cette personne peut se faire délivrer par le créancier qu’il a désintéressé une quittance subrogative. Elle lui permettra de se retourner contre les autres personnes afin de se faire rembourser.
La quittance subrogative est également très utilisée en matière de contrats d’assurance.
La lettre de quittance subrogative doit obligatoirement comprendre un certain nombre d’informations relatives à :
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La quittance subrogative a un double effet :
On dit que le tiers est subrogé dans les droits du créancier. Cela signifie qu’il va pouvoir exercer les mêmes droits que pouvait exercer le créancier aux fins d’obtenir paiement de la dette.
Le régime de la subrogation est prévue aux articles 1346 et suivants du Code civil.
En cas de paiement partiel de la dette par le tiers, la subrogation ne peut en aucun cas nuire au créancier.
Le créancier peut toujours dans ce cas exercer ses droits à l’encontre du débiteur pour la somme qui lui reste dûe.
De plus, il pourra le faire par préférence au tiers qui n’a payé que partiellement.
En résumé :
La subrogation a donc pour effet de transmettre à la personne qui a payé pour le compte du débiteur, dans la limite de ce qu’elle a payé, la créance mais aussi ses accessoires (ex : sûretés et privilèges attachés à la créances, les garanties telles que la garantie des vices cachés ou garanties d’éviction, les actions en responsabilité, etc.).
Attention : ne sont pas transmis avec la créance les droits exclusivement attachés à la personne du créancier. ll s’agit par exemple de tous les droits qui ont été consentis par le débiteur au créancier en considération de sa personne ou droits qui présentent un caractère intuitu personae.
Le tiers qui a payé ne peut prétendre qu’aux intérêts au taux légal qui courent à compter de la date de la mise en demeure, sauf s’il en a été convenu différemment avec le débiteur.
La loi prévoit en outre que “ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu’elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s’ils ne consentent à s’obliger au-delà” (art. 1346-1 du Code civil).
L’opposabilité de la subrogation n’est pas la même selon qu’il s’agisse des tiers ou du débiteur de la dette.
La subrogation est opposable aux tiers à partir du moment où la personne a effectué le paiement.
En revanche, la subrogation n’est pas opposable au débiteur à partir du paiement effectué par le tiers qui a payé.
Cela signifie qu’elle ne peut pas lui être opposée même s’il a eu connaissance de cette subrogation.
Le débiteur dispose en revanche de la possibilité d’invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance. Aucune démarche particulière ne doit être accomplie pour que le débiteur puisse se prévaloir de la subrogation.
Cela signifie que le débiteur n’est pas obligé de payer le tiers qui a pourtant payé la dette pour son compte.
Pour que la subrogation soit opposable au débiteur de la dette, le tiers qui a payé doit pour cela lui notifier.
Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : La subrogation peut également être opposable au débiteur dès lors que ce dernier en a tout simplement pris acte.
Le débiteur peut opposer au tiers qui a payé toutes les exceptions inhérentes à la dette, c’est-à-dire toutes les défenses qui sont en lien avec la dette.
Il s’agit par exemple de :
Le débiteur peut également opposer au tiers qui a payé toutes les exceptions nées de ses rapports avec le créancier subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, c’est-à-dire avant qu’elle ne lui ait été notifiée par le tiers.
Il s’agit par exemple de :
En revanche, après la notification de la subrogation, le débiteur ne peut plus opposer au subrogé les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le créancier initial.
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