Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.
Préalable à l’embauche définitive d’un salarié, la période d’essai représente un temps pendant lequel l’employeur a la possibilité d’évaluer les compétences d’un salarié dans son travail en particulier au regard de son expérience.
Il s’agit également d’un temps pendant lequel le salarié a la possibilité d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent (article L. 1221-20 du Code du travail).
La période d’essai n’est pas obligatoire. Elle peut être prévue lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Pour cela, elle doit être stipulée dans le contrat de travail.
Vous êtes employeur ? Votre salarié est en période d’essai et vous souhaitez rompre le contrat de travail ?
Vous avez la possibilité de remettre une lettre de rupture de la période d’essai à votre salarié.
Nous avons rédigé pour vous un modèle de lettre de rupture de la période d’essai à télécharger.
D’abord, il est nécessaire de connaître certaines règles applicables à la période d’essai afin de rompre valablement la période d’essai.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la rupture de la période d’essai.
La période d’essai peut en principe être rompue librement et discrétionnairement à l’initiative de l’employeur ou du salarié à condition de respecter préavis (délai de prévenance).
En effet, la période d’essai ne correspond pas à un licenciement ou une démission. Les règles applicables à la rupture du contrat de travail indéterminée ne s’appliquent pas (article L. 1231-1 alinéa 2 du Code du travail).
L’employeur ou le salarié qui procède à la rupture de la période d’essai n’a pas à justifier d’un motif.
Attention : Même si la rupture de la période d’essai est libre et n’a pas à être justifiée, elle ne doit pas être abusive. Une rupture abusive de la période d’essai entraîne le versement de dommages et intérêts.
Le Code du travail n’impose aucune procédure spécifique à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai. Ainsi, une notification verbale de la rupture est en principe suffisante.
Néanmoins, pour des questions de preuve, il est vivement recommandé de notifier la rupture par écrit et rédiger une lettre de notification de la rupture d’essai.
À cet effet, l’employeur peut :
Attention : Dans certaines situations, l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit obligatoirement se conformer à un certain formalisme.
Dans certains cas en effet, la rupture de la période d’essai suit une procédure particulière. Ce sera le cas lorsque :
Conseil : Avant de mettre fin à la période d’essai de votre salarié, pensez à bien vérifier que la convention collective applicable au contrat de travail ne prévoit pas de procédure particulière relative à la rupture de la période d’essai.
La procédure disciplinaire est définie à l’article L. 1332-2 du Code du travail : L’employeur qui envisage de prendre une sanction doit d’abord convoquer le salarié et lui préciser l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Durant l’entretien, l’employeur indique au salarié le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications de ce dernier. La sanction doit être motivée et notifiée au salarié.
Afin de rompre valablement la période d’essai, l’employeur doit obligatoirement respecter un délai de prévenance dès lors que la période d’essai fixée est d’au moins 1 semaine.
Le délai de prévenance à respecter varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, lorsque la durée de présence du salarié dans l’entreprise est :
Bon à savoir : Le salarié doit respecter également un délai de prévenance. Lorsque la rupture de la période d’essai est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance à respecter par le salarié est de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de sa présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours (article L. 1221-26 du Code du travail).
En cas de non respect du délai de prévenance, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice (article L. 1221-25 du Code du travail).
Par exception, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice lorsque le salarié a commis une faute grave.
Le montant de l’indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
En revanche, le non respect du délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai. Dans ce cas, la période d’essai ne peut en effet pas pour autant être prolongée (renouvellement inclus).
La rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge dans certains cas.
Ce sera notamment le cas lorsque la rupture de la période d’essai n’est pas liée aux compétences du salarié.
Exemple de rupture jugée abusive : l’employeur qui rompt la période d’essai d’une durée d’un mois après deux jours de travail sans avoir pu apprécier les compétences professionnelles du salarié.
Autre exemple, lorsque la rupture de la période d’essai est justifiée par des conditions extérieures au salarié telles que des conditions météorologiques. Ainsi, il a notamment été jugé par la Cour de cassation que l’absence de neige ayant entraîné la fermeture d’un établissement ne pouvait justifier la rupture d’un contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai car ce motif n’était pas inhérent à la personne du salarié (Cass. Soc., 15 déc. 2010, n°09-42273).
Autre exemple : dans le cas où la période d’essai serait rompue pour un motif discriminatoire (âge, sexe, situation familiale, religion, origines ethniques, état de santé…).
La rupture d’une période d’essai considérée comme abusive peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Même s’il ne s’agit pas d’un document obligatoire pour rompre la période d’essai, l’établissement d’un écrit est vivement recommandé pour des questions de preuve.
La lettre de notification de rupture de la période d’essai peut ainsi comprendre toutes les informations essentielles à la rupture :
Notre modèle de lettre de notification de la rupture de la période d’essai comprend toutes ces informations essentielles.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai.
À la rupture de la période d’essai, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. Cette obligation est valable quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, etc.).
Les documents de fin de contrat qui doivent notamment être remis au salarié sont :
Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
