Il est indispensable d’affecter une partie des bénéfices à la réserve légale lorsqu’une approbation des comptes est réalisée.
La réserve légale constitue une réserve dont le but est d’encourager le renforcement de la situation financière des sociétés, en les obligeant notamment à affecter une partie des bénéfices (5% minimum) jusqu’à un seuil délimité (10% du capital social).
À l’instar du capital social, cette réserve prévue par la loi 📜représente aussi une garantie pour les tiers 👤. En effet, celle-ci ne peut pas être distribuée aux associés 👥 ou servir au rachat ou remboursements d’actions ou de parts sociales de la société.
Si votre société est assujettie à l’obligation de constituer une réserve légale, vous devez obligatoirement ⚠️respecter certaines conditions.
Pour vous aider dans cette démarche, votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique tout ce qu’il faut connaître sur la réserve légale comme la définition et le fonctionnement 💪.
Ainsi, nous verrons :
La réserve légale représente un certain montant de bénéfices non distribués qui est conservé par la société en raison d’une obligation légale.
Pour mieux comprendre, il faut préciser le cadre de cette réserve prévue par la loi :
Lorsque, à la fin d’un exercice social, le résultat de votre entreprise est un résultat positif, c’est-à-dire lorsque votre entreprise a généré un bénéfice, il existe plusieurs solutions possibles.
La constitution de réserves représente une solution intéressante d’un point de vue de l’intérêt social car cette dernière permet à la société d’augmenter ses capitaux propres et par conséquent d’améliorer sa capacité de financement.
La réserve légale n’est pas une démarche obligatoire pour toutes les sociétés.
En effet, cette réserve ne concerne que certaines sociétés, soit les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Par conséquent, l’obligation de constitution d’une réserve légale concerne :
Cette obligation est prévue par l’article L. 232-10 alinéa 1er du Code de commerce 📕.
Cela signifie donc que les autres structures ne sont pas concernées comme les entreprises individuelles, les SNC, les EIRL, les sociétés civiles et les sociétés civiles immobilières (SCI).
À noter 💡: La réserve légale n’est obligatoire au sein de la SCI que si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Au moment de l’affectation du résultat, les associés doivent doter une partie du bénéfice en réserve légale. Elle doit représenter, au minimum, 5% du bénéfice réalisé. Par ailleurs, le montant de la réserve légale doit atteindre un dixième du capital social de la société. Cependant, il n’est pas obligatoire de la remplir au moment de la création de la société.
À noter 💡: Si une société n’a pas de bénéfices, alors le montant de la réserve légale peut être inférieur à 10% du capital social.
Le versement des fonds se fait progressivement dès la fin de chaque exercice bénéficiaire. Un pourcentage des bénéfices de l’exercice est versé par les actionnaires.
En vertu de l’obligation mentionnée à l’article L. 232-10 du Code de commerce, l’assemblée générale des associés (ou des actionnaires) doit décider d’un prélèvement de 5% du bénéfice, diminué 📉, le cas échéant, des pertes antérieures.
Attention 🚨: Les statuts de la société peuvent prévoir un prélèvement des bénéfices plus important que celui imposé par la loi !
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 232-10 du Code de commerce, la constitution de la réserve légale cesse d’être obligatoire dès lors que celle-ci atteint le dixième du capital social.
Par ailleurs, il faut noter que la constitution de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint le dixième du capital souscrit et non le dixième du capital libéré.
Pour rappel 🔎: Le capital souscrit correspond au montant du capital social, soit le montant que les associés se sont engagés à apporter à la société. C’est le montant qui figure dans les statuts. Le capital souscrit est différent du capital libéré qui correspond quant à lui au montant qui a été versé par les associés. En effet, lors de la constitution de la société, les associés peuvent verser les sommes en plusieurs fois.
La libération du capital peut ainsi être partielle ou totale.
Ainsi, pour les SARL, la loi prévoit que les associés ne sont tenus de libérer que 20% au moins du capital social lors de la constitution de la société et disposent ensuite de 5 ans 📅pour libérer le solde du capital.
À noter 💡: Le prélèvement qui doit être effectué pour la dotation de la réserve légale ne porte que sur les bénéfices 💶d’un exercice social donné.
Par conséquent, si à la clôture d’un exercice social, il apparaît que la société n’a pas généré de bénéfices, mais au contraire qu’elle a subi une perte, c’est-à-dire un déficit 📉, alors la réserve légale ne sera pas constituée (ou bien augmentée si elle existe déjà) au cours de cet exercice.
Autre conséquence, la dotation à la réserve légale ne porte pas sur l’éventuel report à nouveau bénéficiaire. En effet, les sommes qui pourraient être inscrites dans le compte de report à nouveau ont déjà subi un prélèvement pour la dotation de la réserve légale au cours d’un ou des exercices antérieurs.
D’un point de vue comptable, la réserve légale est inscrite au passif du bilan. Cela représente par conséquent une partie du patrimoine de la société.
Enfin, l’argent transféré au sein du compte de réserve légale ne doit pas être mis sur un compte bancaire précis. Il s’agit d’une opération comptable qui consiste à déplacer une partie du montant qui figure dans le compte “bénéfice” au sein du compte “réserve légale”.
Bon à savoir ✍ : Si un montant minimum de la réserve légale est déterminé par la loi, aucun montant maximum n’est, en revanche, imposé. Une société peut ainsi augmenter le montant minimum. Toutefois, elle devra le notifier dans les statuts.
La constitution de la réserve légale intervient après la clôture de l’exercice social et après l’approbation ✔️des comptes annuels par l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
À la fin de chaque exercice social, l’assemblée générale des associés doit se réunir en assemblée générale annuelle pour approuver les comptes de la société et décider du sort du résultat et de l’affectation des résultats vu que ce n’est qu’une fois les comptes approuvés qu’il sera possible d’affecter le résultat de l’exercice. Les comptes annuels devront ensuite être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette assemblée générale d’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois ⌛ suivant la clôture de l’exercice. Les délibérations portant décision d’affectation du résultat doivent être consignées ✏️dans un procès-verbal.
La délibération de l’assemblée générale doit aussi impérativement fixer le montant qui sera prélevé pour la dotation 💰de cette réserve à la fin de l’exercice social.
Toute délibération contraire aux prescriptions prévues par la loi concernant la réserve légale prise par l’assemblée générale des associés ou actionnaires, telle qu’une délibération qui ne mentionnerait pas le prélèvement, encourt la nullité 👮🏽♂️.
Dans l’hypothèse d’une variation 📊du capital social de votre entreprise (augmentation ou réduction du capital), la constitution de la réserve légale peut être impactée. Ainsi, il faudra adapter les règles applicables :
La réserve légale tient un rôle précis de garantie, de sorte qu’il n’est pas possible de l’utiliser à n’importe quelle fin ⚠️.
En effet, il faut d’abord souligner le fait que cette dernière ne peut pas être distribuée aux associés ou aux actionnaires de la société.
Par ailleurs, il n’est pas possible non plus d’utiliser cette réserve pour racheter ou rembourser des parts ou actions de la société.
En revanche, si à la fin 🔚d’un exercice social, il apparaît que la société a subi des pertes et que celles-ci ne peuvent être imputées sur un éventuel report à nouveau bénéficiaire d’exercices antérieurs ou sur d’autres réserves, alors il est possible d’imputer ces pertes sur la réserve légale.
Il est également possible d’incorporer cette réserve au capital social de la société.
Enfin, la réserve légale sert de garantie auprès des créanciers. En effet, le montant des capitaux propres permet d’assurer la santé financière d’une société. En outre, cette dernière est stable si ses capitaux propres sont élevés. C’est ce que vont ainsi observer les créanciers avant de voir s’ils peuvent accorder leur confiance 😇.
Il existe d’autres réserves possibles dans lesquelles il est possible d’affecter les résultats de votre entreprise.
Cependant, une fois les réserves inscrites dans les statuts, elles sont obligatoires et s’imposent aux associés.
Par ailleurs, il faut noter que la réserve légale est la seule réserve qui soit obligatoire et imposée par la loi 📜.
En outre, les autres réserves pouvant exister sont :
La réserve statutaire
Au-delà, il peut exister une réserve statutaire ou des réserves statutaires. Les statuts de votre société peuvent, en effet, prévoir qu’une partie des bénéfices sera affectée à la formation d’une réserve statutaire, parfois appelée réserve contractuelle.
Dans ce cas, il est important de noter que l’assemblée générale des associées appelée à statuer sur l’approbation des comptes doit obligatoirement respecter cette stipulation statutaire et affecter la partie des bénéfices correspondant à la réserve statutaire conformément à ce qui est prévu dans les statuts.
La seule possibilité de déroger à cette règle est de modifier les statuts en suivant la procédure de modification prévue aux statuts. Généralement, il s’agit d’une décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires.
Les réserves facultatives
L’assemblée générale des associés a également la possibilité de constituer des réserves facultatives, et ce, même en l’absence de dispositions statutaires.
Cette faculté de prélever sur les bénéfices de l’exercice en vue d’affecter ces sommes à un ou plusieurs comptes de réserves facultatifs ne peut être exercée qu’après affectation des bénéfices à la réserve imposée par le Code de commerce et, éventuellement, à la réserve statutaire.
Ces comptes de réserves facultatifs sont également appelés “réserve générale”, “réserve extraordinaire” ou encore “réserve de prévoyance”.
Bon à savoir ✍ : Ces comptes de réserves facultatifs peuvent être intéressants 😀en ce qu’ils peuvent notamment servir à éponger d’éventuelles pertes futures de votre société, et ainsi d’anticiper d’éventuelles difficultés financières.
La réserve spéciale de participation des salariés
Lorsqu’est mis en place au sein de l’entreprise un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise et que ladite entreprise réalise un bénéfice au cours d’un exercice donné, celle-ci doit affecter les sommes qui correspondent aux droits des salariés à un compte spécial de participation des salariés.
Voilà, vous savez tout sur la réserve légale ! ✅
Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes 👥, disponible par chat 💬, mail 📧et téléphone 📞, vous informe sur vos obligations légales et comptables.
Besoin également de rédiger un contrat, un statut ou un acte ? Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous propose des modèles de contrats, de statuts et d’actes à télécharger et à personnaliser !
Ainsi, n’attendez plus et rejoignez-nous 💪!
