Grâce à QiiRO, devenez un entrepreneur accompli et informé, en ayant pleine connaissance de vos droits et de toutes les formalités à accomplir pour changer la dénomination sociale de votre entreprise.
La dénomination sociale est l’outil juridique permettant l'identification de la société auprès des clients, des administrations, des fournisseurs et du grand public 👥 de manière générale.
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d'une société avec plusieurs autres notions voisines, mais juridiquement différentes ⬇️ :
Cette dernière naît dès la création de la société lors de la rédaction des statuts. Lorsque la société est immatriculée, sa dénomination sociale est publique et connue de tous. Elle est rattachée à la société.
Il est à noter qu’il est possible de la modifier. Cependant, la seule modification des statuts n’est pas suffisante pour changer la dénomination sociale d’une société. De nombreuses formalités 📑 sont également nécessaires. Découvrez les étapes clés 🔑 pour modifier la dénomination sociale de votre entreprise avec QiiRO !
Vous vous posez de nombreuses questions telles que :
QiiRO est là pour vous répondre et vous accompagner dans le changement de la dénomination de votre entreprise 🧠!
En bref : Que vous soyez représentant légal d’une Société à responsabilité limitée (SARL), d’une Société par actions simplifiée (SAS), d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou encore d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les formalités de changement de dénomination sociale sont les mêmes. Cette fiche pratique s’adresse donc à tous !
Pour rappel 🔎: Une dénomination sociale est le nom donné à la société. C’est l’identité juridique et officielle de la société.
Ainsi, à travers la dénomination sociale, c’est le nom de la société qui va se retrouver dans les statuts et dans les documents officiels comme les contrats, les devis et les factures.
En outre, lors de l’immatriculation, c’est la dénomination sociale que tout particulier devra renseigner étant donné que la dénomination sociale constitue le nom juridique.
Enfin, il est obligatoire d’avoir une dénomination sociale pour toutes les sociétés.
Pour modifier la dénomination sociale de votre société, il est nécessaire de préparer un dossier.
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) liée à un changement de dénomination sociale doit être déposé dans le mois ⏰ de l'acte qui en a été décidé (c’est-à-dire dans le mois suivant le procès-verbal d’assemblée générale).
Ce dossier doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux organismes nécessairement sollicités lors de la modification de la dénomination sociale de votre entreprise.
Vous pouvez vous rendre directement au CFE 🗣️ou également transmettre au CFE votre dossier par voie électronique 💻.
Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer :
QiiRO est là pour vous répondre et vous accompagner dans le dépôt de votre dossier au Centre de formalités des entreprises 👍.
Le changement de dénomination sociale, comme sa création initiale, suppose de faire attention à certaines erreurs.
Les erreurs à éviter :
Comment trouver un nom ? Il existe différents sites internet qui permettent de trouver un nom ou d’éprouver un nom tels que Make my Name, Panabee, Shopify, etc.
Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible.
Une fois que vous avez trouvé votre nom, vous devez le protéger. Pour ce faire, vous devez déposer votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Pour créer un nom de domaine, il est nécessaire de recevoir un agrément de la part des autorités de régulations :
Plusieurs démarches préalables au dépôt du dossier complet au Centre de formalités des entreprises sont nécessaires :
- Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision) : Cela signifie qu’il faut convoquer les associés de la société dans les conditions fixées aux statuts de la société. Lors de l’assemblée générale, les associés doivent décider de la modification de la dénomination sociale. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale
- Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Qiiro est là pour vous rappeler les démarches préalables à effectuer avant de changer la dénomination de votre entreprise.
Plusieurs documents 📑📑 sont à joindre au dossier à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce.
Différents actes sont à rédiger :
Généralement, il s’agit de l’ “Article 2 – Dénomination” des statuts, à modifier comme suit :
La dénomination de la société est : « nouvelle dénomination ».
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "forme de la société" ou des initiales "forme de la société en initiales", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Des pièces justificatives doivent être fournies pour valider le dossier :
QiiRO est là pour vous accompagner dans le changement de la dénomination de votre entreprise à travers les différentes formalités à effectuer.
Pour tout changement de dénomination sociale, il est indispensable de se faire connaître sous son nouveau nom. Vous devez dès à présent réfléchir sur l’image que vous souhaitez donner à votre entreprise et à vos produits et/ou services associés à ce nouveau nom.
Pour cela, il est important de bien déterminer la clientèle cible. Qu’est-ce que vous disposez comme moyens et comment mettre en avant votre produit et/ou service ?
Il vous faut déterminer le juste prix de votre produit et/ou service, réfléchir aux caractéristiques de votre produit et/ou services, son packaging, etc. Tout ce qui est susceptible d’optimiser la rencontre de l’offre et la demande.
Vous devez également vous poser la question ❓de savoir comment vous allez communiquer 💬 sur l’entreprise et sur son changement de dénomination sociale.
Il existe différents moyens pour communiquer 📣 cela. Aujourd’hui, certains moyens de communications sont devenus incontournables : Internet, mailing, réseaux sociaux 📱🖥️, application, etc.
D’autres moyens de communications beaucoup plus traditionnels ne sont pourtant pas à négliger ❗eux aussi : flyers, affichage, catalogues, événementiel, etc.
Changer de dénomination sociale pour son entreprise constitue beaucoup de formalités qui peuvent vous perdre 😰. En réalité, vous devez avoir à l’esprit que vous n’avez que 4 documents à remplir ou à modifier :
Pour changer la dénomination sociale de votre entreprise, vous devez publier un avis de modification dans un Journal d’annonce légale (JAF) 📰.
En effet, cela permet d’étendre au public la modification de la dénomination sociale.
Vous devrez rédiger ainsi :
“Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du (date de l’AG), il a été pris acte de changer la dénomination sociale de la société, à compter du (date de prise d’effet), pour “nouvelle dénomination sociale”.
L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence. “
Les associés de la société doivent s’être réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du président de la société, effectuée conformément aux dispositions de l’article concerné des statuts.
Ils assistent à la séance en leur qualité d’associé.
Une feuille de présence doit être certifiée exacte et sincère ✔️. Elle permet de constater que les associés concernés sont bien présents dans leur totalité 🙋♂️.
Le président doit mettre à la disposition des membres :
Le président doit rappeler que l'assemblée doit statuer sur l'ordre du jour de la modification de la dénomination sociale de la société et la modification corrélative des statuts.
Le président doit aussi mettre successivement aux voix les délibérations suivantes, figurant à l'ordre du jour.
Pour la première résolution, l’assemblée générale décide, à compter de ce jour 📅, d’adopter une nouvelle dénomination sociale indiquée dans le procès-verbal.
Cette résolution doit être adoptée à l’unanimité de toutes les voix.
Concernant la deuxième résolution, l’assemblée générale doit décider de modifier l’article des statuts comme suit : “La dénomination de la société est : “nouvelle dénomination”. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "forme sociale de l’entreprise" ou des initiales "initiales de la forme sociale", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.”
Cette résolution doit être adoptée à l’unanimité des voix.
Vous envisagez de changer la dénomination sociale de votre entreprise ? Notre fiche pratique et l’ensemble de nos documents accessoires pour changer votre dénomination sociale permettent de vous faciliter la tâche ✅.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale ou d’annonce légale au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document juridique à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes augmentés vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. En cas de doutes ou d’interrogations, contactez-nous par chat 💬, téléphone ☎️ou mail 📧!
