Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte de nantissement de parts sociales de SARL
Certaines opérations financières risquées nécessitent d’apporter des garanties fiables au prêteur afin qu’il puisse pallier le risque d’impayé. Le nantissement est une opération juridique de garantie en nature du débiteur envers le créancier et peut s’appliquer aux parts sociales. Cette sûreté est assimilée à un gage mais répond à un formalisme qui lui est propre.
Appréhender l’opération de nantissement de parts sociales d’une société à responsabilité limitée n’est pas facile. Mais QIIRO est là pour vous simplifier la tâche et vous dire tout ce qu’il y a à en savoir.
Un nantissement est une technique de garantie d’une dette. En effet, il permet d’affecter un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs en garantie d’une obligation. A défaut de paiement, le créancier a alors la possibilité de mettre en œuvre cette garantie afin d'obtenir le paiement via les biens affectés par la garantie.
Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée sont des titres donnant droit au capital et au vote aux associés. Elles sont la contrepartie de leur apport. Ces parts sociales sont des biens meubles incorporels, impalpables mais font partie intégrante du patrimoine. Elles sont de valeur égale, sauf les parts représentant les apports en industrie. Le propriétaire des parts sociales, c’est-à-dire l’associé, bénéficie des droits attachés à cette qualité et en assume également les obligations. Ces valeurs patrimoniales respectent les mêmes règles que tous les biens figurant dans le patrimoine et, par conséquent, peuvent faire l’objet d’une vente, d’un don, d’un usufruit ou être données en nantissement par exemple.
Le nantissement des parts sociales peut être mis en œuvre par un associé d’une société à responsabilité limitée afin de garantir ses propres dettes ou celles d’un tiers. Certaines parts sociales ne peuvent pas faire l’objet de nantissement. En effet, les parts sociales représentant les apports en industrie sont incessibles et, par conséquent, ne peuvent être nanties. Les parts sociales qui sont des biens communs ne peuvent être nanties qu’avec le consentement du conjoint, si l’associé qui consent le nantissement est marié sous le régime de communauté.
Concernant la réglementation du nantissement de parts sociales, hormis le fait que l’agrément de l’acquéreur en cas de vente des parts sociales nanties soit nécessaire, aucune réglementation spécifique n’est prévue. Pour le reste, c’est le régime du gage des meubles corporels qui s’applique. En effet, le Code civil dispose que le nantissement qui porte sur des meubles incorporels autres que les créances est soumis aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.
Le propriétaire des parts sociales nanties reste le débiteur jusqu’à ce que la vente ou l’attribution forcée des parts intervienne. Il continue d’exercer seul les prérogatives attachées aux parts nanties puisqu’il conserve la qualité d’associé. Il est cependant possible que le créancier, c’est-à-dire le bénéficiaire du nantissement, souhaite la mise sous séquestre de ces parts.
Le nantissement de parts sociales d’une société à responsabilité limitée peut être conventionnel, c’est-à-dire par décision des parties, ou judiciaire.
Rappelons-le, le nantissement de parts sociales ne peut être constitué par l’associé que pour garantir ses propres dettes ou la dette d’un tiers. Un époux ne peut donc pas donner en nantissement des parts sociales constituant des biens communs sans avoir eu le consentement de l’autre époux.
Les parts sociales représentatives d’un apport en industrie ne peuvent pas faire l’objet d’un nantissement puisqu’elles sont liées à l’exercice de l’activité de l’associé apporteur. Par conséquent, elles sont incessibles.
Le nantissement pour être valide doit par principe être établi par écrit avec une date certaine. Cet écrit doit contenir certaines informations essentielles telles que la désignation de la dette garantie, la quantité des titres sociaux nantis, ainsi que leur espèce et leur nature.
L’acte ne devient opposable aux tiers qu’à partir de sa publicité. La publicité est effectuée à la requête du créancier sur un registre spécial auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties. Il est possible que l’acte soit rédigé par un notaire. La publicité incombe alors à ce dernier.
Le créancier doit donc remettre au greffier un original de l’acte constitutif du nantissement et deux exemplaires d’un bordereau d’inscription (le modèle Cerfa n° 13347*01 est disponible en ligne). L’inscription prend effet à sa date et conserve le gage pendant 5 ans. Afin de conserver l’effet de l’inscription, cette dernière doit être renouvelée avant l’expiration de ce délai. Le greffier procède ensuite d’office à la radiation de l’inscription dans un fichier électronique national des gages sans dépossession.
Le nantissement est commercial lorsque l’associé a consenti un nantissement sur ses parts sociales afin de garantir les dettes de la société à l’égard d’une banque par exemple. Le constituant doit être un commerçant ou bien le nantissement doit être constitué en garantie des engagements d’un commerçant envers un autre commerçant. Un écrit n’est alors pas une condition de validité du nantissement puisqu’il peut être prouvé par tous moyens à l’égard des tiers et des parties.
Le nantissement a pour conséquence le transfert de la propriété des parts sociales au créancier bénéficiaire lors de la réalisation du nantissement. Le projet de nantissement doit donc préalablement être autorisé par les associés dans les mêmes conditions qu’une cession de parts sociales.
Ainsi, il est possible de demander à la société à responsabilité limitée de donner son consentement à un projet de nantissement de parts sociales. Il s’agit d’un agrément, c’est-à-dire une approbation de l’acte par les organes décisionnels de la société. En effet, le consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée ou de vente des parts sociales nanties.
Les associés peuvent également être consultés par écrit si les statuts le permettent. La société peut alors donner son consentement à la double majorité, c’est-à-dire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Si la société ne fait pas connaître sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications, l’agrément du nantissement est réputé acquis. La décision de l'assemblée statuant sur l'agrément doit être portée à la connaissance de l'associé qui l'a sollicité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S’il y a une réalisation forcée des parts sociales nanties, c’est-à-dire la vente judiciaire, l’attribution judiciaire ou l’attribution conventionnelle au créancier des parts, le consentement des associés au projet de nantissement emporte agrément du créancier cessionnaire.
Le nantissement n’est pas pour autant annulé à défaut de notification du projet ou en l’absence de consentement des associés. Il reste valable. Cependant, lors de la cession des parts sociales consécutives à la réalisation du nantissement, l’adjudicataire ou le créancier attributaire des parts devra nécessairement être agréé en qualité d’associé par la société.
Même si la validité du nantissement n’est pas soumise à l’agrément préalable, il est plus prudent d’anticiper et de l'obtenir dès le début afin de faciliter une éventuelle réalisation du nantissement. Il est vrai que le créancier peut se contenter de demander l’agrément qu’après la vente forcée, mais il risque d’être confronté à un refus d’agrément faisant perdre l’efficacité de cette garantie.
Par ailleurs, la société peut écarter l’entrée du bénéficiaire du nantissement dans la société en rachetant sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le rachat est alors décidé par l’assemblée des associés au sein de laquelle est présent le bénéficiaire du nantissement.
Concernant la réalisation du nantissement de parts sociales, celle-ci intervient à défaut de paiement de la créance garantie. En effet, si l’associé débiteur ne répond pas à son obligation à l’échéance de sa dette, le créancier nantis peut se prévaloir de son droit de différentes manières.
→ Le créancier devient propriétaire des parts en vertu d’un pacte commissoire. Le pacte commissoire est une clause de l’acte de nantissement ou d’un acte postérieur dans laquelle il est convenu qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien nanti. Il est important de préciser qu’un pacte commissoire est interdit dans la situation où le nantissement a été consenti à un associé pour ses besoins personnels, puisque, selon le Code de la consommation, il est interdit pour le nantissement garantissant le remboursement d’un crédit à la consommation.
→ Le créancier a également la possibilité de demander en justice que les parts lui soient attribuées en paiement. Dans ce cas, si la valeur des parts excède le montant de la créance garantie, il doit verser la différence au débiteur. Ou il peut la consigner s’il existe d’autres créanciers gagistes.
→ Il peut faire ordonner en justice la vente forcée des parts sociales.
Le nantissement judiciaire de parts sociales d’une société à responsabilité limitée peut être demandé à titre conservatoire. Il s’agit d’une mesure de sûreté judiciaire et non d’une saisie. Par conséquent, la procédure d’agrément des associés doit être respectée si elle est prévue dans les statuts.
Dès lors que le créancier remplit les conditions nécessaires pour obtenir l’octroi d’une mesure conservatoire, c’est-à-dire un saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire (saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur), il peut demander au juge que les parts sociales soient nantis à son profit.
Un acte contenant plusieurs mentions obligatoires est signifié à la société détentrice des parts sociales nantis. Ces mentions sont les suivantes :
En principe, le nantissement judiciaire grève l’ensemble des parts sociales. Cependant, si la valeur de ces parts est supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur a la possibilité de demander au juge de limiter les effets du nantissement s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Par ailleurs, à peine de caducité de la mesure de nantissement judiciaire, le débiteur doit obligatoirement être informé du nantissement par acte d’huissier dans les 8 jours à compter du dépôt du bordereau d’inscription ou de la signification. Cette publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans et elle peut être renouvelée pour la même durée. Cependant, une publicité définitive doit être effectuée afin de confirmer celle provisoire. Elle est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire dans un délai de 2 mois commençant à courir selon le cas :
Le créancier doit présenter tout justificatif attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
À défaut de confirmation dans ce délai, la publicité provisoire devient caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.
Le créancier peut demander, s’il y a lieu, l’agrément du nantissement auprès de la société uniquement après l’accomplissement de la publicité définitive.
Le nantissement doit être constaté par un acte notarié ou par un acte sous signature privée. Il ne prendra effet, entre les parties, qu’à partir de l’établissement de cet écrit.
Cet écrit doit contenir la désignation de la dette garantie, la quantité et l’identification des parts sociales nanties, l’identité complète de l’associé qui consent le nantissement, l’identité complète du bénéficiaire, ainsi que les raisons du nantissement.
Afin de rédiger un acte de nantissement de parts sociales d’une société à responsabilité limitée de manière claire et complète, les informations suivantes doivent nécessairement apparaître :
Afin d’être opposable aux tiers, le nantissement des parts sociales doit être inscrit sur un registre spécial. Le créancier doit adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties l’un des originaux de l’acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l’acte est établi sous forme authentique.
Deux exemplaires d’un bordereau spécifique doivent également être joints. Ils comportent les indications suivantes :
Un bordereau est également remis au créancier avec mention de la date et du numéro de l’inscription du nantissement.
L’inscription régulière du nantissement prend effet à sa date. Elle conserve le gage pendant 5 ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse dans la situation où l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai. Le greffier procède alors d’office à la radiation de l’inscription. La radiation de l’inscription des parts sociales ne peut être exigée par l’associé ayant consenti au nantissement qu’après avoir entièrement payé sa dette garantie, c’est-à-dire en principal, intérêts et frais.
A défaut de respect de ces formalités, l'acte est inopposable aux tiers et le nantissement de parts sociales est inopérant.
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