Vous connaissez cette notion sans forcément savoir en détail comment fonctionnent les congés payés ? ⚙
💡 Votre juriste augmenté QiiRO est là pour éclairer votre lanterne 💡 “Et la lumière fut”.
Tous les salariés ont droit à des jours de congés payés par son employeur.
⏳Leur durée varie en fonction des droits acquis par le salarié. ⏳
Le salarié décide des périodes de congés en principe, néanmoins, les départs en congés sont soumis à l’autorisation de l’employeur.
Ceux-ci peuvent être pris de manière fractionnée (c’est-à-dire en plusieurs fois), lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables.
L'acquisition du droit aux congés se fait par période de référence.
Un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut déterminer la période de référence (par exemple, du 1er septembre au 31 août). 🖊
À défaut, la période de référence est fixée par la loi : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (sauf entreprise adhérant à une caisse de congés payés). 📆
👨🦳Le droit à congés est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté. 🧑🦳
⚖ Sanctions ⚖
Les infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés sont sanctionnées par une amende de 5ème classe.
🚨Précision : Il ne faut pas confondre congés payés et congés sans solde.
Les congés sans solde ne donnent pas droit à rémunération, c’est ce qui les différencie des congés payés.
La demande de congé sans solde se fait généralement par courrier 📩 (lettre recommandée avec accusé de réception) ou simple e-mail (avec avis de réception) dans lequel le salarié sollicite, de la part de son employeur, son accord pour s’absenter de l’entreprise.
Les raisons qui motivent un salarié à prendre des congés sans soldes sont multiples : repos 🛩, santé 🫀, s’occuper d’un enfant en bas-âge 👶etc.
Sans autorisation de la part de votre employeur, votre absence pourrait être considérée comme un abandon de poste et à terme entraîner un licenciement pour faute grave.
Cette demande est possible que le salarié soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Votre juriste augmenté QiiRO vous a concocté un modèle de lettre ainsi qu’un article explicatif à l’adresse suivante : demande de congé sans solde 🧑🎤!
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, quelle que soit sa durée du travail (temps partiel ou temps plein).
Concernant le calcul des congés payés, certaines absences du salarié sont assimilées à des périodes de travail effectif (ex : congés maternité, repos compensateurs, congés payés de l'année précédente, etc.).
il faut vérifier les dispositions prévues par votre convention collective.📋
La période des congés est fixée par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, elle est fixée par l'employeur après consultation du comité social et économique. 📃
Dans tous les cas, la période des congés est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 📆
Pendant cette période, un congé principal d'au minimum 2 semaines consécutives et de maximum 4 semaines consécutives doit obligatoirement être pris par le salarié.
La période des congés est portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture.
Qiiro vous renseigne 🔊 : des dispositions particulières sont prévues en cas d'annualisation du temps de travail ou d'appartenance à des caisses de congés payés.
Le salarié doit prendre ses congés payés chaque année.
On ne peut pas exiger, ni pour l’employeur, ni pour le salarié, un report des congés sur l'année suivante.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche du salarié.
L'employeur doit veiller à ce que les salariés prennent bien leurs congés.
Qiiro vous renseigne 🔊: Dans certains cas, la loi prévoit des possibilités de report de congés.
L’ordre des départs est déterminé par accord d'entreprise, ou à défaut, par accord de branche. Si ce n’est pas le cas, il est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (comité social et économique).
L'ordre des départ doit notamment tenir compte des situations familiales des salariés.
L’ordre des départs doit être porté à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l'avance.
🖊 Le mot d'informations : Il est possible que l’accord collectif fixe les délais que doit respecter l'employeur pour modifier l'ordre et les dates de départ en congés. À défaut d'accord collectif dans ces sens-là, le délai est d'un mois.
Les jours de congés (hors cinquième semaine) qui sont pris en dehors de la période principale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires. Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer les modalités de fractionnement.
Conseil : Qiiro vous renseigne sur les modalités d'application du fractionnement des congés payés et sur les conditions de renonciation à ce droit.
Le premier jour ouvrable de congés correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler.
Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence compte pour un jour de congé, même s'il s'agit d'une journée non travaillée habituellement.
Qiiro vous renseigne : un certain nombre d'évènements ont une incidence sur les congés payés (ex : maladie, préavis, etc.).
L'indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.
🖊Le mot d'informations : Vérifiez que sur les bulletins de paie figurent bien les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante.
Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !
