Abandon de poste par un élu CSE : la présomption de démission s’applique-t-elle ?

On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans explication.

Depuis le 19 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste peut être mis en demeure :

• de justifier son absence ;
• et reprendre son poste dans un délai qui doit être d’au moins 15 jours calendaires (= week-end et jours fériés compris).

Passé ce délai, le salarié qui ne répond pas et ne revient pas est présumé démissionnaire et n’a pas le droit au chômage.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Abandon de poste et présomption de démission : 5 choses que doivent savoir les salariés

Voilà pour le cas classique. Mais qu’en est-il pour les salariés protégés dont la rupture du contrat nécessite en principe l’autorisation de l’inspection du travail ?

Rien n’a été fixé par les textes ni précisé par le ministère du Travail concernant l’application de la présomption de démission aux salariés protégés comme les élus CSE.

ll est admis que le statut protecteur ne s'applique pas lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement son contrat de travail. Mais est-ce vraiment le cas pour la présomption de démission ?

Une décision de la cour d’appel de Paris vient de considérer que non. Pour elle, le statut protecteur ne s'applique pas lorsque la rupture résulte de la seule volonté du salarié et ne fait pas intervenir l'employeur. Mais la présomption légale de démission fait bien intervenir l'employeur dans la rupture du contrat de travail, et ne dispense donc pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Autrement dit, l'autorisation de l’inspection du travail semble s’imposer même s’il faut rester prudent et attendre de voir si cette position sera confirmée par d’autres juges.