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Un salarié déclaré inapte que l’employeur n’arrive pas à reclasser doit normalement recevoir une information écrite sur les motifs qui s'opposent au reclassement. Si ce n’est pas le cas, a-t-il droit automatiquement à des dommages et intérêts ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre poste aussi comparable que possible au précédent et conforme aux prescriptions du médecin. Sauf si ce dernier a expressément mentionné qu’aucun reclassement n’était possible (mention expresse dans l'avis du médecin du travail que “tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi”).
Si malgré tous ces efforts, l’employeur ne trouve pas de poste de reclassement, le salarié peut être licencié pour impossibilité de reclassement. L’employeur a par contre l’obligation de préciser, par écrit, au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant de démarrer la procédure de licenciement. Qu’il s’agisse d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Important : cette obligation disparaît si le salarié a refusé des postes de reclassement conformes (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).
S’il ne le fait pas, cela ne remet pas en cause la validité du licenciement mais peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnité en réparation du préjudice subi (Cass. soc., 21 juin 2023, n°22-10.017)
Mais ce préjudice est-il ou non automatique ?
Même si l’information du salarié sur les motifs qui s'opposent au reclassement est obligatoire, le seul constat d'un manquement à cette obligation n’ouvre pas droit à réparation. Il faut que le salarié démontre avoir subi un préjudice, vient de juger la Cour de cassation.
Par le passé, la Cour de cassation a aussi précisé que l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).
Le CSE doit être consulté avant toute proposition de reclassement ou informé si aucun poste de reclassement n’a été trouvé. S’il y a une dispense de reclassement, là votre consultation ne s'impose pas (voir notre article à ce sujet).
Notez que les préjudices automatiques se font rares mais sont encore reconnus dans plusieurs situations notamment :
Des questions liées au préjudice automatique ? Qiiro peut vous éclairer avec l’assistance juridique.
