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C’est désormais effectif, la loi prévoit que les salariés en arrêt maladie acquièrent des jours de CP. Mais cela vaut depuis quelle date exactement et qu’en est-il pour les situations passées ?
Plusieurs grandes nouveautés sont à signaler à la suite de la publication de la loi DDADUE 2.
La principale, c'est le fait qu’un salarié malade acquiert bien des jours de congés payés. Avec un tempérament : la 5e semaine de congés payés est exclue s’agissant des arrêts maladie ordinaires.
La seconde nouveauté c’est la fixation d’une nouvelle période de report pour les congés. Un salarié qui n’a pas pu prendre les congés payés qu'il a acquis en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie ainsi en principe d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
3e point à retenir : lorsqu’un salarié reprend le travail suite à une maladie ou un accident, l’employeur a un mois pour l’informer :
Retrouvez plus d’informations sur toutes les nouveautés dans notre article : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : c'est oui mais avec des limites à connaître pour les salariés !
Cette loi n’aborde pas en revanche la problématique du salarié qui tombe malade pendant ses congés (voir notre article à ce sujet).
La loi a été publiée le 23 avril 2024 et s’applique au 24 avril 2024. Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie doivent donc automatiquement bénéficier de leurs congés dans les conditions décrites par la loi.
Pour les arrêts maladies antérieurs, les salariés peuvent aussi demander à faire régulariser leur situation si l’employeur ne le fait pas spontanément ou persiste à refuser.
Les salariés en poste actuellement ont un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit jusqu’au 24 avril 2026 pour demander en justice le bénéfice des congés qu’ils n’ont pas acquis pendant une période de maladie.
Bon à savoir : il est possible de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009. Si rien n’a été jugé et qu’il n’existe aucune disposition plus favorable. Sachant que les congés supplémentaires acquis ne peuvent, pour chaque période de référence, pas permettre au salarié d’excéder 24 jours ouvrables de congé.
Pour ceux qui avaient déjà quitté leur entreprise au 24 avril 2024, une prescription de 3 ans s’applique à compter de la rupture de leur contrat. Ce qui fait obstacle aux actions engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge (autrement dit, ceux ayant quitté leur entreprise avant le 24 avril 2021 ne peuvent pas agir).
Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur cette loi ce qui explique sa publication rapide.
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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23
