Acquisition de congés pendant la maladie : encore une décision de la Cour de cassation qui écarte le droit national

Depuis le 24 avril 2024 et la loi DDADUE 2 (n° 2024-364) , les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des jours de congés payés. Dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours par an s’agissant d’une maladie non professionnelle.

Pour les arrêts maladies antérieurs, les salariés peuvent aussi demander à faire régulariser leur situation. La demande peut se faire jusqu'au 24 avril 2026 pour les salariés en poste, et peut permettre de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009.

Pour les salariés qui n’étaient plus en poste au 24 avril 2024, une action est aussi possible avec une prescription de 3 ans, c’est-à-dire pour tous ceux ayant quitté leur entreprise entre le 24 avril 2021 et le 24 avril 2024.

Mais qu’en est-il pour ceux partis avant et qui avaient déjà entamé une action en justice ? 

La Cour de cassation vient de trancher un litige datant de 2019 donc en dehors du champ d’application de la loi DDADUE.

En l’espèce le salarié avait un solde de congés payés de moins 6 jours. La cour d’appel rejette sa demande d’indemnité au titre des congés, relevant que pendant un arrêt de travail, suite à une maladie non professionnelle, le salarié n'acquiert pas de jours de congés payés.

Mais la Cour de cassation souligne une nouvelle fois que le Code du travail n’est pas conforme au droit européen et qu’il faut l’écarter. Il faut juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre d’une période de maladie non professionnelle.

Que retenir de cette décision ? Pour les salariés qui ont entamé un procès avant le 24 avril 2024, même si les faits sont antérieurs au 24 avril 2021, ils peuvent réclamer des congés payés pour les périodes de maladie non professionnelle.

Il y a quelques mois une décision similaire avait été rendue à propos des situations de maladie professionnelle et accident du travail (voir notre article à ce sujet).