La Cour de cassation vient à nouveau de juger, dans une décision du 12 mars 2025, qu’il n’était pas possible de refuser le bénéfice des ASC à certains salariés car ils n’ont pas l’ancienneté requise. Concrètement, aujourd’hui est-il encore possible de faire des différences entre les salariés en matière d’ASC ? Peut-on attendre jusqu’à la fin de l’année pour revoir les critères d'attribution ?
La Cour de cassation a rendu en avril 2024 une décision très importante : vous ne pouvez pas réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale. Dans cette affaire, un CSE imposait 6 mois d’ancienneté pour que les nouveaux embauchés puissent bénéficier des ASC. Ce qui a été contesté par un syndicat. Et d’abord validé par la cour d’appel qui a estimé que cette condition d’ancienneté n’était pas discriminatoire car :
Mais la Cour de cassation n’a pas laissé passer. L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés (et aussi des stagiaires !) à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.
Bon à savoir : la Cour de cassation rejoint ici la position du ministère du Travail, interrogé en 2014, qui a jugé que des critères d’ancienneté ou de présence effective étaient discriminatoires (Rép. min., publiée le 6 mai 2014, n° 43931).
Avant cette décision, le guide URSSAF sur les CSE tolérait une condition d'ancienneté de 6 mois. Mais elle a décidé de s’aligner sur la Cour de cassation en publiant un communiqué à l’été 2024 dans lequel elle confirme que le critère de l’ancienneté est discriminatoire. L’URSSAF a annoncé qu’elle laissait aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité. Si un contrôle est néanmoins effectué et qu’une condition d’ancienneté est constatée, l'URSSAF demandera au CSE concerné mettre en conformité pour l’avenir.
La Cour de cassation confirme que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.
Dans cette affaire, des salariés s’étaient vu refuser, à tort, un bon cadeau de 170 euros au titre des fêtes de fin d'année au motif qu'ils étaient salariés depuis le 1er octobre.
Si la nouvelle décision de la Cour de cassation ne change rien sur le fond du problème, elle montre en revanche qu’il y a encore des affaires en cours sur ce sujet. Il est donc vivement conseillé de ne pas attendre la fin de l’année pour agir. Car si vous pouvez échapper au contrôle URSSAF jusqu’en 2026, vous n’êtes pas protégé contre une action menée par un salarié discriminé ou un syndicat.
C’est à vous de définir les actions mises en place au niveau des ASC. Mais vous l’aurez compris, vous ne pouvez pas exclure certains salariés au risque de commettre une discrimination. L’URSSAF risque alors de ne pas considérer qu’il s’agit d’une ASC mais d’un complément de salaire qui ne bénéficie d’aucune exonération de charges sociales.
Tous les salariés doivent donc en bénéficier : en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires, etc.
Dans son guide, l’URSSAF indique qu’il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
Par contre il est possible d’envisager une modulation, c’est à-dire une prise en charge moins importante pour certains salariés. Il faut pour cela définir des critères objectifs et prédéterminés, connus de tous au sein de l’entreprise..
Il n’y a pas de liste de critères objectifs et pertinents, tout est histoire d’appréciation.
L’URSSAF indique dans son guide deux critères qui semblent pouvoir être utilisés:
Les dirigeants n’ont en principe pas accès aux ASC sauf s’ils disposent aussi d’un contrat de travail.
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