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La Cour de cassation vient de juger qu’il n’était pas possible de refuser le bénéfice des ASC à certains salariés car ils n’ont pas l’ancienneté requise (qui était de 6 mois en l’espèce). Concrètement, aujourd’hui est-il encore possible de faire des différences entre les salariés en matière d’ASC ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante : vous ne pouvez pas réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale. Dans cette affaire, un CSE imposait 6 mois d’ancienneté pour que les nouveaux embauchés puissent bénéficier des ASC. Ce qui a été contesté par un syndicat. Et d’abord validé par la cour d’appel qui a estimé que cette condition d’ancienneté n’était pas discriminatoire car :
Mais la Cour de cassation n’a pas laissé passer. L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés (et aussi des stagiaires !) à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.
La Cour de cassation rejoint ici la position du ministère du Travail, interrogé en 2014, qui a jugé que des critères d’ancienneté ou de présence effective étaient discriminatoires (Rép. min., publiée le 6 mai 2014, n° 43931). Mais une position de l’URSSAF a semé le doute puisque dans la dernière version de son guide CSE, elle indique que le bénéfice des ASC peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois. Une position que n’a donc pas suivie la Cour de cassation (rappelons-le, le guide URSSAF n’a aucune valeur devant les tribunaux).
Actualisation d'août 2024 : l'URSSAF a changé de position et interdit désormais aussi le critère de l'ancienneté avec un délai de mise en conformité.
C’est à vous de définir les actions mises en place au niveau des ASC. Mais vous l’aurez compris, vous ne pouvez pas exclure certains salariés au risque de commettre une discrimination. L’URSSAF risque alors de ne pas considérer qu’il s’agit d’une ASC mais d’un complément de salaire qui ne bénéficie d’aucune exonération de charges sociales.
Tous les salariés doivent donc en bénéficier : en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires, etc.
Dans son guide, l’URSSAF indique qu’il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
Par contre il est possible d’envisager une modulation, c’est à-dire une prise en charge moins importante pour certains salariés. Il faut pour cela définir des critères objectifs et prédéterminés, connus de tous au sein de l’entreprise..
Il n’y a pas de liste de critères objectifs et pertinents, tout est histoire d’appréciation.
L’URSSAF indique dans son guide deux critères qui semblent pouvoir être utilisés :
Les dirigeants n’ont en principe pas accès aux ASC sauf s’ils disposent aussi d’un contrat de travail.
Vous souhaitez remettre à plat votre liste ASC et les bénéficiaires? Venez prendre l’avis des experts Qiiro.
