Avantage en nature non mentionné sur le bulletin de paie : c’est du travail dissimulé !

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Les salariés peuvent bénéficier de différents types d’avantages en nature : repas, véhicule, logement…

A ce titre, chaque avantage doit être évalué pour être soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. 

Le bulletin de salaire des salariés concernés doit comporter une ligne distincte mentionnant le montant de l’avantage en nature pour chaque mois concerné. A défaut, du travail dissimulé peut être reconnu comme l’illustre une affaire récente à propos d’un avantage en nature logement.

Le fait pour l’employeur de de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales est du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (C. trav., art. L. 8221-5).

La Cour de cassation vient d’appliquer cette règle aux avantages en nature dissimulés.

Ainsi, l’employeur qui loge le salarié dans un bâtiment de l’entreprise et dissimule cet avantage, en ne l’indiquant pas dans le bulletin de paie, se rend bien coupable de travail dissimulé.

Bon à savoir : L’avantage logement est normalement évalué par mois ou par semaine. Le montant de cet avantage peut être évalué de façon forfaitaire ou en fonction de la valeur locative ou réelle du bien en question.

Dans cette affaire, le salarié concerné a pu obtenir plus de 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.