CDD, intérim : exemples d’erreurs qui peuvent permettre à un salarié d’obtenir une requalification en CDI

Le CDD est forcément un contrat écrit (C.trav., art. L.1242-12). Il en va de même pour un contrat de travail temporaire.

S’il n’y a pas d’écrit, un salarié peut obtenir la requalification en CDI. L'employeur ne peut apporter la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée

Dans une affaire récente il n’y avait pas de contrat écrit mais des bulletins de salaire pour 4 mois, des SMS traduisant des échanges professionnels entre les parties et des documents de fin de contrat précisant la même date de terme. Tous ces éléments ne servent à rien : sans contrat écrit, le salarié a droit à la requalification.

Le CDD, comme le contrat de travail temporaire, doit toujours être très précis sur le motif de recours. Sachant que les cas de recours sont encadrés. Les plus courants sont :

• le remplacement d’un salarié ;
• l’accroissement temporaire d’activité ;
• l’activité saisonnière.

Mais il ne suffit pas pour l’employeur d’indiquer un grand motif, il faut être précis.

Prenons le cas du remplacement d’un salarié. Il faut indiquer le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

La Cour de cassation vient de préciser que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste des salariés remplacés ne permettait pas de connaître leur qualification précise. Là encore une requalification est possible.

Le salarié peut prétendre à des indemnités d’autant plus importantes si le contrat ne s’est pas poursuivi : 

1. une indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire ;
2. l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.;
3. l’indemnité compensatrice de préavis.

Il conserve l’indemnité de précarité déjà versée.