Absence de signature d’un CDD : quand peut-on obtenir une requalification en CDI ?

Un CDD doit obligatoirement être signé. En cas d'omission, le salarié et lui seul peut demander la requalification en CDI.

Avec à la clé des indemnités juteuses en perspectives surtout si le contrat s’est arrêté  :

• une indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire ;
• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.;
• l’indemnité compensatrice de préavis.

Bon à savoir : le salarié conserve l’indemnité de précarité déjà versée en cas de requalification en CDI.

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour agir à partir de la date de fin du dernier CDD.

Attention, ce n’est valable que si le salarié n’a pas volontairement provoqué la situation. S’il est de mauvaise foi ou qu’il agit dans une intention frauduleuse en refusant de signer, il ne peut rien obtenir. Mais encore faudra t-il que l’employeur parvienne à le prouver…

Une nouvelle affaire nous permet de rappeler cette règle.

En l’espèce, l’employeur avait bien proposé un renouvellement de son CDD au salarié mais ce dernier a refusé de le signer n’étant pas d’accord avec le contenu. Il a pourtant continué de travailler avant de demander la requalification en CDI.

La cour d’appel rejette la demande car elle estime que si le salarié peut légitimement refuser de signer un contrat, il ne peut utiliser le refus de signature pour opposer à l'employeur une action en requalification fondée sur l'absence d'écrit.

Mais elle a oublié une chose : caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.  Le refus de signer le renouvellement ne permettait pas ici de déduire la mauvaise foi.