Clause de non-concurrence : l’employeur peut-il exiger un remboursement si la clause est annulée ?

Pour qu’une clause de non-concurrence puisse s’appliquer, il faut impérativement qu’elle remplisse certaines conditions définies par les juges au fur et à mesure des litiges à savoir :

• être limitée dans le temps (une durée doit être indiquée) ;
• être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être indiquée) ;
• comporter une contrepartie financière pour le salarié ; 
• être liée à une activité spécifiquement visée (il faut préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer l’employeur ) ;
• protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (il faut que le salarié ait des connaissances stratégiques ou un contact avec la clientèle).

Si l’une de ces conditions manquent, la clause de non-concurrence est en principe nulle mais seul le salarié peut demander la nullité. L’employeur qui ne souhaite pas verser la contrepartie financière prévue à la fin du contrat ne peut pas se prévaloir de la nullité de la clause. Peut-il néanmoins exiger un remboursement des sommes versées si cette clause vient à être annulée ? Tout dépend comme l’illustre une affaire récente…

Dans cette affaire, la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et a donc été annulée.

L’employeur demande alors à obtenir la restitution des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence puisqu’elle était nulle.

Les juges rappellent dans cette affaire que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

Il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée.

Par contre, si le salarié a violé la clause de non-concurrence avant qu’elle ne soit annulée en justice, l’employeur peut bien demander le remboursement pour toute la période de violation.

Le salarié n’est donc pas pénalisé s’il a respecté son obligation de non-concurrence mais peut en revanche être condamné à un remboursement s’il ne l'a pas fait.