Régler un conflit entre le salarié et l’employeur : qu’est-ce que la médiation ?

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet à l'employeur et le salarié de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir  le conseil de prud’hommes. Cela peut être fait :

• soit car il existe une clause de médiation dans le contrat imposant le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige ;
• soit d'un commun accord après la survenance d'un litige.

Il faut désigner comme médiateur une personne neutre et impartiale, qui possède la qualification requise en fonction du litige ou justifie d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Ce médiateur va rechercher un accord. Si les parties l’acceptent, elles peuvent le faire homologuer ensemble en justice.

La médiation judiciaire, elle, intervient alors que le litige a déjà été porté devant les juges. Elle peut être ordonnée par les juges sur demande ou non des parties.

Une décision du 18 septembre nous éclaire sur le déroulé de la médication judiciaire :

• la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ;
• à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Dans l’affaire en question, le conflit portait sur une inaptitude, l’absence de reclassement et le caractère professionnel ou non.

Une mesure de médiation judiciaire a été proposée aux parties et un délai de 2 mois laissé au médiateur pour sa mission avec renvoi à une audience pour constater s’il y avait accord ou échec de la médiation. Le jour de l’audience, les parties ont refusé de signer le protocole d'accord de médiation et la cour d’appel a statué sur le fond du litige. L’employeur estimait que cela ne pouvait pas être fait au cours de la même audience. Mais la Cour de cassation précise que le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation.