Dans les grandes entreprises, avant un licenciement pour motif économique, les salariés concernés doivent se voir proposer un congé de reclassement. Mais à quelle hauteur est-il rémunéré ? Et peuvent-ils conserver leurs avantages, comme un véhicule de fonction, pendant la durée de ce congé ?
Le congé de reclassement est proposé par l’employeur lorsqu’il envisage un licenciement économique dans une entreprise d’au moins 1000 salariés (avant cet effectif, c’est un contrat de sécurisation professionnelle qui doit être proposé).
Bon à savoir : Cette proposition se fait au cours de l’entretien préalable ou après la dernière réunion du CSE quand il n’y a pas d’entretien préalable.
Ce dispositif permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement et d’actions de formation en vue de retrouver un emploi.
Le congé de reclassement dure en principe de 4 à 12 mois mais il y a des exceptions. C’est l’employeur qui fixe la durée.
Pendant la période de congé qui correspond à son préavis (dont il est dispensé), le salarié reçoit son salaire. Ensuite, il a droit à une allocation mensuelle au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cette allocation ne peut pas être inférieure à 85 % du SMIC.
La Cour de cassation vient de préciser que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de cette allocation.
Par conséquent, un salarié ne peut pas réclamer le maintien de son véhicule de fonction durant le congé de reclassement excédant le préavis.
Le CSE est informé par l’employeur sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Soyez notamment attentif à la durée fixée pour le congé de reclassement ainsi qu’à la composition et aux actions prévues par la cellule d’accompagnement. L’objectif du CSE, c’est de s’assurer que les salariés qui accepteront le congé de reclassement bénéficieront du meilleur accompagnement possible
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