Congés payés : existe-t-il un nombre minimal et maximal de jours à poser l’été ?

La durée des congés pendant la période de prise des congés doit être de 12 jours ouvrables minimum (ou 10 jours ouvrés).

Sachant que la période de prise s’étend au moins entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Elle est fixée par la convention collective ou un accord d’entreprise. A défaut, c’est l’employeur qui la fixe après vous avoir consulté  (voir notre article “Congés payés 2024 et CSE : à quelles informations avez-vous accès ?”).

Bon à savoir : Les salariés doivent être informés de cette période au moins 2 mois à l’avance.

Autrement dit, chaque salarié doit poser au moins 2 semaines.

Distinguons 2 cas de figure. 

• Vous n’avez pas acquis tous vos jours de congés. Attention, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu et donc pris en une seule fois. Il s’agit d’une règle d’ordre public autrement dit on ne peut pas y déroger même dans un sens plus favorable.

• Si vous avez bien acquis au moins 12 jours ouvrables de CP, vous n’êtes pas tenu d’en prendre 12 forcément cet été. Vous pouvez les fractionner mais une des fractions, pendant la période de prise, doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. L’employeur ne peut pas vous forcer à fractionner votre congé principal à moins que l’entreprise ferme.

Exemple : un salarié a acquis 5 semaines de congés et la période de prise des congés dans son entreprise va du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Il peut prendre une semaine début juillet puis une fin août. Puis ensuite, 1 semaine à Noël et 2 semaines en avril 2025. Cette dernière fraction constituant la fraction de 12 jours obligatoires. 

Bon à savoir : le fractionnement des congés peut ouvrir droit pour le salarié, sous certaines conditions, a 1 ou 2 jours de congés supplémentaires. A moins qu’un accord collectif les supprime ou que le salarié donne son accord individuel pour y renoncer.

Il faut également bien avoir en tête que c’est l’employeur qui décide de l’ordre des départs en congé, en respectant des critères d’ordre certes mais au final c’est lui qui a la main. Le salarié peut juste émettre des souhaits.

Important : les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Autrement dit, l'employeur peut parfaitement vous imposer de prendre au moins 2 semaines et au maximum 4 semaines en été et décider des dates… L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance.

Le Code du travail pose une limite au nombre de jours de CP pris en une seule fois : 24 jours ouvrables (C. trav., art L. 3141-17).

L’idée c’est que le salarié puisse prendre ses congés au moins en 2 fois en lui interdisant de poser 5 semaines d’affilée.

Il s’agit d’une règle d’ordre public autrement dit là aussi on ne peut pas y déroger même dans un sens plus favorable.

Il y a toutefois deux exceptions :

• pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (typiquement le cas des salariés originaires de DOM-TOM) ;
• en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Bien souvent le sujet de la prise des congés payés fait l’objet d’un accord d’entreprise. Soyez vigilant si vous êtes amenés à négocier sur ce sujet. Histoire de ne pas se retrouver avec un accord qui ne laisserait presque aucune marge de manœuvre aux salariés ou leur supprimerait les jours de fractionnement sans aucun autre avantage.