Congés pour événements familiaux : quand et combien ?

La loi accorde des jours de congés pour certains événements familiaux. Les salariés doivent ainsi bénéficier d’au moins :

• 4 jours pour un mariage ou PACS ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours pour la naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;
• 3 jours pour l’arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 12 à 14 jours en cas de décès d'un enfant ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (en plus du congé de deuil de 8 jours) ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• 5 jours pour l’annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (C. trav., art. L3142-4).

Chaque salarié à qui un de ses événements survient doit bénéficier de jours de congés, sans condition d’ancienneté. Il suffit de fournir un justificatif (certificat de décès, de mariage…). L’employeur ne peut pas les refuser et le CSE peut aider un salarié à faire valoir ses droits s’il rencontre des difficultés.

Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés et n'entraînent pas de perte de salaire. Ils se calculent en jours ouvrables (on compte tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du dimanche et des jours fériés non travaillés). 

Enfin, signalons qu’ils sont pris au moment de l'événement.

Toutes les durées citées ci-dessus ne constituent qu’un minimum. Normalement, c’est un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche qui détermine la durée de chacun des congés.

Il est aussi possible d’envisager des événements supplémentaires ouvrant droit à congé comme le décès d’un grand-parent, d’une belle-fille ou d’un gendre.

Pour information, le bilan de la négociation collective 2023 nous cite plusieurs branches ayant adopté dernièrement des accords à ce sujet :

• personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
• entreprises de désinfection, dératisation ; 
• entreprises artistiques et culturelles.

N'hésitez pas à lancer le dialogue au niveau de l’entreprise. Rappelons qu’en l’absence de délégué syndical, le CSE peut être amené à négocier des accords d’entreprise (voir notre article : Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?).

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