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Il est possible pour un salarié inapte licencié après une impossibilité de reclassement de contester son licenciement. Mais de quel délai précis dispose-t-il pour le faire ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il peut contester cet avis d’inaptitude par exemple s’il estime qu’il pourrait continuer son activité avec quelques aménagements. Il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Passé ce délai, l’avis ne peut plus être contesté.
Par contre, si le salarié est ensuite licencié suite à cette inaptitude, il peut très bien contester son licenciement.
Le licenciement ne sera pas à proprement dit “pour inaptitude” mais pour impossibilité de reclassement. L’employeur ne peut en effet pas licencier un salarié inapte sans avoir tenté au préalable de le reclasser sur un autre poste sauf si le médecin du travail a indiqué :
Actuellement le délai pour contester son licenciement est de 12 mois.
Mais quel est le point de départ de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude ? C’est la date de notification du licenciement vient de rappeler la Cour de cassation.
Elle précise également que lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Dans cette affaire, le salarié avait agi 10 mois après son licenciement mais était en arrêt de travail depuis plus de 2 ans. La cour d’appel avait estimé que les faits invoqués par le salarié remontant à plus de 2 ans, il était trop tard pour agir. A tort car le salarié a bien agi dans le délai requis pour contester son licenciement (pour information le délai n’était pas de 1 an mais de 2 ans au moment des faits).
En cas de litige, la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. La Cour de cassation a toutefois précisé qu’en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif. SI cette consultation est oubliée, le salarié pourra faire reconnaître en justice son licenciement comme injustifié et obtenir à la clé les dommages et intérêts correspondants.
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