Contester son inaptitude : possible pour une dispense de recherche de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il peut contester cet avis d’inaptitude, par exemple s’il estime qu’il pourrait continuer son activité avec quelques aménagements. 

Il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. 

La contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav.,art. L. 4624-7).

Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude, il peut prévoir  :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ce qui dispense alors l’employeur de rechercher un reclassement et de consulter le CSE.

Mais le salarié peut-il contester justement cette dispense de reclassement ?

Les juges viennent de préciser qu’une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.

Après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf justement dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif. Si cette consultation est oubliée, le salarié pourra faire reconnaître en justice son licenciement comme injustifié et obtenir à la clé les dommages et intérêts correspondants.