Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement, il doit disposer d’au moins 5 jours pleins pour préparer sa défense. Voyons comment se calcule ce délai.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit indiquer :
Rappel : Le salarié peut choisir de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (membre du CSE ou non). Dans une entreprise sans CSE, il est possible de se faire assister par un conseiller du salarié.
Le salarié doit disposer d'un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai. On démarre le lendemain.
On compte également en jour ouvrable donc les dimanches et jours fériés sont aussi écartés.
Bon à savoir : Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Illustration avec une affaire du 12 mars 2025 : le salarié se voit présenter la lettre recommandée un vendredi 22 décembre. Le délai de 5 jours commence donc à courir le samedi 23 décembre. Le dimanche 24 ne compte pas, ni le lundi 25 qui est férié. Par conséquent, à la date de l'entretien préalable, le vendredi 29 décembre, le salarié n'avait pas bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins.
Ici le délai expirait le samedi et devait être reporté jusqu’au 1er jour ouvrable suivant en l'occurrence le mardi 2 janvier puisque le lundi 1er janvier était férié.
Si les règles entourant cette convocation ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier. Elle s’élève au maximum à un mois de salaire, quels que soient l'ancienneté du salarié ou l’effectif de l’entreprise. C’est aux juges de déterminer si le salarié a subi un préjudice à cause de l'irrégularité commise et de fixer l’indemnité.
Des questions liées à l'assistance des salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ? Qiiro peut vous renseigner.
