CPF : fin de l'éligibilité totale des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE)

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 19 février 2025

Depuis le 16 février 2025, les salariés ne peuvent plus forcément financer avec leur CPF une action de formation ACRE. Explications.

La loi de finances 2025 limite l’utilisation du CPF pour l’ACRE

Jusqu’à présent, les actions de formation ACRE étaient éligibles au CPF sans l'exigence d'une certification.

La loi de finances 2025 change la donne. Désormais, il n’est possible d’utiliser son CPF que si la formation mène à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Toutes les actions de formation ACRE ne visant pas une certification inscrite au RNCP ou au RS ne seront plus référencées sur le site moncompteformation.gouv.fr.

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Application au 16 février 2025

Cette évolution s’applique depuis le 16 février 2025.

Pour les demandes de formation antérieures, le site moncompteformation.gouv indique qu’il est possible de poursuivre la formation. Par contre, pour les demandes effectuées après cette date, la formation sera annulée, même si le titulaire a accepté le devis proposé par l’organisme de formation. Ses droits lui seront restitués ainsi que l’éventuel reste à charge.

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Références
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15, art. 190

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