Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

Il s’agit d’un CDI particulier puisque les règles habituelles de mise à la retraite ne s’appliquent pas.

Ce contrat est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Ce contrat est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (un accord de branche pouvant prévoir des particularités notamment abaisser l'âge à 57 ans).

Il ne faut pas avoir été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois pour être recruté en CVE.

L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal

de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein (soit au plus tard 67 ans).

Sachant qu’avec ce dispositif, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Il y a aussi une visibilité sur la date de la retraite car lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur un document, transmis par l’assurance retraite, mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein.

Les organisations signataires ont prévu des mesures complémentaires qui pourraient s’appliquer au CVE à compter du 1er janvier 2027.

Il s’agit :

• de règles aménagées pour le demandeur d’emploi embauché concernant le cumul de ses revenus et de l’allocation de retour à l’emploi ;
• d’une exonération progressive de cotisations d’assurance chômage, à raison d’un point par an à partir de 60 ans pour l’employeur.

Il faudra toutefois l’unanimité des signataires ce qui risque d’être compliqué, ces sujets n’ayant pas fait consensus lors des discussions autour de l’ANI…

Une évaluation de cette expérimentation serait réalisée au plus tard avant le 30 septembre 2026, en vue de statuer sur la pérennisation du dispositif à l’issue de sa 5e année.

Cet ANI doit maintenant être signé par les partenaires sociaux. Il devra aussi être transposé dans une loi pour s’appliquer.