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La DARES a donné des chiffres récents sur la négociation des accords collectifs par le CSE. L’occasion de revenir sur les possibilités existantes pour les élus concernant la négociation d’un accord.
Vous le savez certainement, c’est les délégués syndicaux qui ont le monopole pour conclure un accord d’entreprise.
Attention : nous n’abordons pas ici le cas où un conseil d’entreprise est institué.
Mais s’il n’y a pas de DS, le CSE devient un interlocuteur fort. Les règles précises vont dans ce cas dépendre de votre effectif.
Un accord d’entreprise peut être conclu avec un ou des élus titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel.
L’accord devant ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Important : Dans ce cas, la négociation peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise (ou d'établissement) sur le fondement du Code du travail.
Si aucun de vous ne souhaite être mandaté, cela peut marcher aussi mais c’est plus restreint. Les élus titulaires peuvent alors uniquement conclure :
Il faut que cet accord soit signé par les élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
Si vous ne souhaitez pas négocier, il reste une possibilité : un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative peut conclure un accord d’entreprise. L’accord d’entreprise doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Là aussi il n’y a pas de limite : la négociation peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise sur le fondement du Code du travail.
Un ou plusieurs élus titulaires peuvent conclure un accord d’entreprise. Cet accord devant être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Que vous soyez mandaté ou non par une organisation syndicale représentative.
L’employeur peut aussi conclure un accord avec un ou des salariés, non élus, mandatés par une organisation syndicale représentative. L’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
S’il y a eu carence aux élections et que l’entreprise compte moins de 20 salariés, l’employeur dispose aussi de la possibilité de conclure certains accords en soumettant un projet d’accord à la ratification du personnel (majorité des deux tiers).
Il existe aussi une possibilité de négociation par consultation directe des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Une étude de la DARES du mois d’avril 2024 nous apprend que les membres du CSE sont des interlocuteurs privilégiés lors des négociations, devant les salariés mandatés.
Mais plus l’entreprise est grande, plus leur participation faiblit à l’inverse de celle des délégués syndicaux. Logique dans la mesure où, lorsqu’il y en a, ces derniers participent de droit aux négociations collectives et ont un pouvoir de signer les accords
Selon la DARES, en 2021, 17,8 % des entreprises de 10 salariés ou plus ont engagé au moins une négociation collective. Et dans près de 60 % des cas, au moins un membre du CSE a participé.
Une seconde étude de la DARES diffusée en août 2024 nous donne des données plus récentes sur l’année 2022. Il en ressort que la propension à négocier progresse dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux alors qu’elle diminue parmi celles ne disposant que d’élus. 23,9 % des entreprises dotées uniquement d’élus ont négocié au moins une fois.
En 2022, 92,7 % des entreprises ayant négocié sont pourvues d’un CSE. Pour 52,8% des entreprises ayant négocié, au moins un délégué syndical a participé à la négociation.
Le temps passé à la négociation collective de l’accord d’entreprise est rémunéré comme du temps de travail (C. trav., art. L. 2232-18). Les heures consacrées aux réunions de négociation ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Pour toutes vos questions liées à la négociation d’un accord, l’équipe Qiiro est disponible.
