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On parle souvent de la prise d’acte quand le salarié démissionne en imputant son départ à l’employeur. Mais ça fonctionne aussi s’il part à la retraite en adressant des reproches à son employeur.
Le départ à la retraite du salarié, c’est un mode de rupture du contrat à l'initiative du salarié. C’est lui qui décide s’il souhaite ou non partir à la retraite (contrairement à la mise à la retraite).
Le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
A l’inverse, s’il remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou manquements imputables à son employeur (circonstances antérieures ou contemporaines de son départ), le départ est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte.
Les juges saisis par le salarié doivent alors regarder si le manquement de l’employeur est suffisamment grave.
Si c'est le cas, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul s’agissant d’un salarié protégé.
Si ce n’est pas le cas, c’est un départ volontaire à la retraite.
L’enjeu est donc important car les indemnités ne sont pas du tout les mêmes.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié qui exerçait divers mandats de représentant du personnel. Il a notifié à l'employeur son départ en retraite, en l'imputant à divers manquements de ce dernier, notamment une discrimination en raison de son état de santé et de son implication syndicale. 6 mois après, il saisit les juges pour faire requalifier son départ à la retraite en prise d’acte.
Pourtant, la cour d’appel rejette d’abord sa demande estimant qu’il ne s’était pas plaint du temps de la relation contractuelle et qu’il avait cotisé assez pour une retraite à taux plein ce qui explique la nécessaire fin d'activité.
Mais ici, il y avait bien un différend rendant le départ en retraite équivoque puisque le salarié avait motivé son départ par des faits de discrimination, déjà reprochés quelques mois auparavant à l’employeur.
L’affaire sera donc rejugée et les juges devront regarder si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Des questions liées à la prise d’acte ou au départ à la retraite ? L’équipe Qiiro peut vous renseigner avec l’accompagnement juridique.
